Interventions sur "capital" de Jean-François Husson

...le qu'à peine la moitié de l'enveloppe des 20 milliards d'euros a été consommée à ce jour. Pouvez-vous expliquer ce décalage par rapport aux prévisions ? Est-ce à dire que le recours à l'endettement a finalement été privilégié par l'État actionnaire ? Ma deuxième question concerne l'assouplissement temporaire de l'encadrement des aides d'État qui a été décidé pour autoriser des interventions en capital dans des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire. Comment nos partenaires européens ont-ils fait usage de cette possibilité ? En outre, quel sera le traitement comptable opéré par Eurostat de ces opérations d'intervention en capital ? Seront-elles considérées comme des opérations financières, neutres du point de vue des critères de Maastricht ? Je souhaiterais enfin évoquer...

...s a été effectivement consommé et 3 milliards d'euros mis à disposition d'Air France-KLM par un prêt d'actionnaire, toujours pas décaissés. Je comprends qu'en avril, au pic de la première vague, il ait fallu agir en urgence. Mais, plus de six mois plus tard, j'ai l'impression que l'État actionnaire navigue toujours à vue. En savons-nous plus sur les raisons qui vont justifier l'intervention en capital de l'État pour soutenir une entreprise ? Existe-t-il une stratégie formalisée ? Est-elle ajustée pour tenir compte du rebond de l'épidémie ?

Nous voterons cet amendement. En revanche, nous ne voterons pas les crédits du compte. Nous n'avons, en effet, aucune indication sur la doctrine selon laquelle ces crédits sont susceptibles d'être utilisés, ni sur les opérations envisagées. Martin Vial nous avait ainsi indiqué au début du mois que le principal dossier d'ici à la fin de l'exercice serait la recapitalisation de la SNCF. Or, hier, le président de la SNCF a déclaré dans une interview au Figaro qu'une recapitalisation « n'était pas à l'ordre du jour ». Si nous devons lire la presse pour obtenir des informations que le Gouvernement refuse de nous donner au motif du secret des affaires, c'est problématique ! Ensuite, je ne peux que constater l'incohérence du Gouvernement en retranchant, quelques se...

...t, je rappelle que cet article doit permettre à la société La Poste de renforcer ses activités notamment dans le domaine de l’assurance, via un rapprochement avec CNP Assurances. Je veux surtout tordre le cou à toute crainte, peur ou fausse idée : en aucun cas cet article ne modifie les missions de service public de La Poste. D’ailleurs, il maintient la contrainte de détention publique du capital de la société, soit par l’État, soit par la Caisse des dépôts et consignations. En outre, les salariés de La Poste seront autorisés à entrer au capital. Je confirme donc l’avis défavorable émis par la commission spéciale sur cet amendement.

Cet amendement vise à apporter une précision relative à la contrainte de détention publique du capital de La Poste. Nous vous proposons une rédaction un peu différente de celle de l’Assemblée nationale. La nôtre a le mérite – nous en avons évidemment discuté avec les représentants de La Poste – d’être plus claire. En fait, il était prévu que le capital de la société soit intégralement public et que les salariés puissent être également associés. Nous souhaitons préciser que le capital de la sociét...