Interventions sur "non-résident" de Jean-François Husson

Cet amendement tend à créer un nouvel article dans le code général des impôts, qui reprend certaines règles relatives au dispositif Schumacker. Pour bénéficier de ce dispositif, les non-résidents concernés auraient simplement besoin d’annexer une déclaration sur l’honneur à leur déclaration de revenus. C’est effectivement un axe d’amélioration proposé dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur la fiscalité des contribuables non-résidents. Toutefois, comme il est indiqué dans ce rapport, encore faut-il pouvoir en évaluer les conséquences, notamment lorsqu’il apparaît que ...

La commission est défavorable à ces deux amendements. D’abord, l’extension du statut de non-résident Schumacker risque d’avoir un coût très élevé à terme. Ensuite, je veux préciser que cette jurisprudence Schumacker s’impose à tous les États membres, mais que cette réciprocité n’est pas possible entre la France et un pays tiers. En clair, un Français non résident dans un autre État ne bénéficie pas des mêmes avantages.

...rable à cet amendement, qui vise à assimiler la résidence détenue en France par un contribuable non résident à sa résidence principale, lorsqu’il réside dans une zone déconseillée aux voyageurs. D’une part, le dispositif me semble fragile sur le plan juridique : il présente un risque de censure par le juge constitutionnel, puisqu’il risque de créer une inégalité de traitement entre contribuables non-résidents. En modifiant la notion de résidence principale, il pourrait également créer une inégalité de traitement entre un résident et un non-résident en ce qui concerne notamment l’imposition de sa résidence secondaire. D’autre part, aux termes de l’article 4 B du code général des impôts, la résidence principale entraîne la domiciliation fiscale en France, ce qui ouvre droit à des crédits d’impôt et de...

Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui vise à exonérer les plus-values de cession pour les biens cédés par un associé non résident d’une SCI. Je suis plutôt réticent à un nouvel élargissement du dispositif pour y inclure les associés non-résidents d’une SCI, car vous créez ainsi une inégalité de traitement qui ne paraît pas justifiée. Toutefois, si c’était mieux encadré, la question de l’exclusion des SCI du dispositif d’exonération des plus-values pour les associés non-résidents mériterait des éclaircissements. J’ai le sentiment que votre amendement est un amendement d’appel, puisque vous avez demandé des précisions sur ce point au Gouv...

Je m’en remets à la sagesse de notre assemblée sur ces amendements, qui visent à permettre aux non-résidents imposés au taux moyen de déduire de leur revenu imposable les prestations compensatoires consécutives à un divorce. Dans la mesure où ces prestations compensatoires sont généralement liées au versement d’une pension alimentaire et où le taux moyen prend en compte la situation familiale des non-résidents, cette demande ne me paraît pas illégitime. Je souhaite néanmoins en savoir davantage, car n...

Un amendement similaire avait été déposé lors de l’examen du dernier projet de loi de finances. Dans le système actuel de retenue à la source spécifique sur les revenus des non-résidents, et du fait de son caractère libératoire, l’assiette imposable des non-résidents est considérablement réduite. Il ne paraît pas justifié, dans ce contexte, de leur étendre le bénéfice du mécanisme de la décote. Par ailleurs, le bénéfice de la décote s’appliquerait, dans votre système, à l’ensemble des contribuables non-résidents déclarant des revenus de source française, quelle que soit leur na...

La commission est défavorable à l’amendement, parce que, d’une part, il n’opère aucune distinction entre les contribuables visés et que, d’autre part, il tend à rembourser l’intégralité des frais de scolarité des enfants des non-résidents scolarisés dans un établissement français de l’étranger. Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient certes d’une réduction d’impôt, mais celle-ci est bien moindre. J’ajoute que, dans un certain nombre de cas – je ne dis pas la totalité des cas –, il n’est pas rare que les entreprises participent aux frais de scolarité des enfants de leurs employés.

Sans surprise, puisque nous avions déjà voté cette disposition en commission des finances dans le cadre de l’examen de la proposition de loi précitée, dont Jérôme Bascher était notre rapporteur pour avis, nous sommes favorables aux amendements n° I-142 rectifié bis et I-355 rectifié. Il n’y a aucune raison d’empêcher les non-résidents souhaitant faire des dons aux associations de le faire, où qu’ils se trouvent. En revanche, l’avis est défavorable sur l’amendement n° I-613 rectifié. La réduction d’impôts pour des dons au profit des établissements scolaires français à l’étranger engendrerait une forme d’inégalité entre les bénéficiaires. Elle ne peut entrer dans la même logique que les dons aux œuvres.

Ce prélèvement a été institué pour répondre à la jurisprudence européenne, c’est vrai, tout en continuant à faire contribuer à l’impôt l’ensemble des contribuables disposant de revenus patrimoniaux de source française. Exonérer les non-résidents créerait une différence de traitement que je considère comme injustifiée. L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.