Interventions sur "taxe" de Jean-François Husson

...t parvenir à mobiliser autour de la question des logements vides dans certaines zones de montagne ou à Paris, et l’on considère ici que le levier fiscal, manié avec vigueur, pourrait offrir une solution. Cela renvoie à des débats que nous avons eus, notamment, lors de la discussion des différents PLF et à mon sens, c’est le signe d’une difficulté, que ne résout d’ailleurs pas la suppression de la taxe d’habitation, monsieur le ministre ; au contraire, on a remis une pièce dans la machine, en privant les collectivités de leur capacité à faire bouger les lignes, alors que la situation est bloquée. L’avis de la commission est donc favorable sur l’amendement n° II-76 rectifié, mais défavorable sur tous les autres.

Il est proposé d’exonérer de taxe d’habitation les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs. Si un amendement en ce sens a bien été adopté par le Sénat lors de l’examen de la réforme de la taxe d’habitation, je rappelle, pour que l’information soit complète, qu’il l’a été avec un avis défavorable de la commission des finances.

On le voit, la perte du pouvoir de taux, la disparition d’un certain nombre de taxes, notamment de la taxe d’habitation, de la taxe professionnelle sous une autre majorité, mettent les collectivités en difficulté, car elles gèlent quelque peu leurs capacités de développement dans tous les domaines. Pour autant, je ne pense pas que la hausse des DMTO constitue une réponse adaptée. À trois exceptions près, tous les départements sont déjà au taux plafond. En outre, je ne suis pas ...

...ait être créateur de richesses, puisque les entreprises viennent tout de même sur ces territoires, malgré les tensions sur le marché immobilier… Pour ma part, je ne fais pas mienne l’idée d’une compétition et d’une fiscalité différenciée entre les collectivités membres d’Île-de-France Mobilités. Somme toute, vous proposez de reprendre ce qui existe pour les déchets ménagers, en mélangeant de la taxe et de la redevance. À mes yeux, c’est au contraire le territoire qui doit construire sa réflexion et faire ses choix lui-même. Le Sénat n’est pas là pour « punir » deux départements

La commission demande l’avis du Gouvernement. Nous avions initialement un peu de mal à circonscrire l’objet de cet amendement, entre la redevance et la taxe. La taxe étant un impôt, son recouvrement est beaucoup plus simple, car il relève de la trésorerie générale, alors que le recouvrement de la redevance est à la charge de la collectivité. Vous proposez que le produit de la taxe ou de la redevance soit pris en compte dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) lorsque la...

L’article 42 bis du projet de loi de finances prévoit de supprimer la taxe sur les services funéraires. J’entends l’objectif de simplification du système fiscal qui s’attache à la suppression de petites taxes. Reste que ces dernières produisent aussi des recettes pour les communes. L’État décide de supprimer purement et simplement cette taxe, donc les recettes qui y sont attachées. Le Sénat est attaché à ce que l’État ne décide pas à la place des communes et ne les pr...

Il est proposé la suppression de l’article au motif qu’il entraînerait une perte de recettes par les collectivités. Ce n’est pas le cas : l’article prévoit d’octroyer aux communes la faculté de fixer le niveau d’abattement souhaité. Avec un taux de 80 %, nous pourrions nous interroger sur la pertinence même de cette taxe ! La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Cet amendement vise à décaler d’un an l’entrée en vigueur de la modification de la date limite de délibération relative à la taxe de séjour, la faisant passer du 1er octobre au 1er juillet de l’année précédant l’année d’imposition. Ainsi, dans les collectivités concernées, les délibérations devront toujours avoir lieu avant le 1er octobre pour 2021 et, à compter de 2022, avant le 1er juillet de chaque année.

Cet amendement va à l’encontre de la solution équilibrée à laquelle est parvenue la commission des finances entre, d’une part, l’objectif visant à limiter les charges pour les touristes, qui paient directement la taxe de séjour, et, d’autre part, la volonté de laisser davantage de marge de manœuvre aux élus locaux pour décider du juste niveau d’imposition à la taxe de séjour. La commission a ainsi proposé et décidé de reporter l’année de l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2023. Il s’agit de permettre aux différentes parties, notamment aux propriétaires, de se relever des difficultés liées à la c...

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, qui visent tous deux à augmenter le taux de la taxe à la main des collectivités, avec un objectif de 10 %. Certes, ce taux n’atteint pas des sommets, mais l’ambition est réelle. Nous devons cependant être plus prudents, car cette taxe est payée par les touristes, et non par le secteur de l’immobilier. J’entends parfaitement que les hébergements professionnels et les hébergements de particuliers n’obéissent pas à la même logique. Cependant, la mes...

Il s’agit de décaler d’un an l’entrée en vigueur de la réforme, décidée à la suite des délibérations sur la taxe de séjour, à 2022, pour déterminer le montant de la taxe de séjour pour 2023, en la fixant au 1er janvier 2023. Ainsi, nous laisserons à chacun la possibilité de progresser dans une démarche de dialogue et de mettre à plat ces mesures au regard d’une crise sanitaire qui, je l’espère, sera dernière nous. Nous mesurons bien, par le biais des amendements que nous venons d’examiner, la nécessité d’e...

Madame Berthet, d’une certaine manière, en supprimant la possibilité pour les communes d’instituer une taxe de séjour en dehors des ports de plaisance, l’amendement n° II-401 rectifié ter vise à restreindre les libertés locales. Si je partage un certain nombre de vos constats, il me semble qu’une telle réforme doit être mieux anticipée et travaillée, en y associant les élus. Un certain nombre d’entre eux sont attachés à la taxe de séjour et aux produits qu’elle génère, car elle permet de se proj...

...a adoptée dans le projet de loi de finances pour 2021 présente l'avantage de placer la communauté des assureurs dans une même logique. Que penseraient les sociétaires de la MAIF qui, après avoir bénéficié d'une ristourne, verraient leur compagnie être prélevée de 80 % d'un profit exceptionnel ? Je rappelle que les cotisations sont versées par les assurés. C'est pourquoi je n'étais pas favorable à taxer les réserves de capitalisation des assurances, comme cela a été proposé à plusieurs reprises, car l'État serait un peu « Robin des bois » : cette cagnotte, c'est l'argent des assurés ! Le rôle du législateur est d'être vigilant. Une contribution exceptionnelle des assurances me paraît plus logique parce qu'elle est circonstanciée dans le temps et dans le périmètre. Ne jouons pas les justicie...

L'amendement II-1119 tend à supprimer cet article, qui prévoit la suppression de la taxe sur les services funéraires. Or cette ressource est perçue par les communes, aucune compensation n'est prévue ni même de délai permettant à ces dernières de s'adapter à cette suppression. L'amendement II-1119 est adopté.

L'amendement II-1120 prévoit de décaler d'un an, soit en 2022, l'entrée en vigueur de la modification de la date limite de délibération relative à la taxe de séjour, à savoir en l'avançant du 1er octobre au 1er juillet de l'année précédant l'année d'imposition. L'amendement II-1120 est adopté.

L'amendement II-1121 vise à décaler d'un an la hausse du plafond de la taxe de séjour selon le régime « au réel » pour les hébergements non classés ou en attente de classement. S'il convient bien d'accroître la liberté des collectivités en matière d'imposition des meublés de tourisme, la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent actuellement le secteur touristique et les professionnels qui y exercent leur activité rend nécessaire de disposer de temps...

Cet article prévoit de rétablir, à compter du 1er janvier 2024 et pour quatre ans, la réduction d'impôt sur les sociétés équivalente à 25 % du montant des souscriptions au capital des entreprises de presse. Avant sa suppression en 2013, la Cour des comptes avait établi que cette mesure était peu pertinente. En fait, le « nouveau monde » propose de rétablir une taxe de l'« ancien monde ». L'amendement II-1130 tend donc à supprimer cet article. L'amendement II-1130 est adopté.

L'amendement II-1132 tend à fixer la date d'entrée en vigueur de la taxe sur les importations des produits de la mécanique et du décolletage au 1er avril 2021, contre le 1er janvier 2021, afin de laisser le temps de préparer sa mise en oeuvre. L'amendement II-1132 est adopté.

L'amendement II-1136 tend à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance pour ce qui concerne le transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la direction générale des finances publiques (DGFiP). L'amendement II-1136 est adopté.

Cet article complète l'article 184 de la loi de finances pour 2020 afin de transférer la gestion des taxes intérieures sur les produits énergétiques des Douanes à la DGFiP. Or cet article habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance. L'amendement II-1139 prévoit de supprimer cette habilitation. L'amendement II-1139 est adopté.