Interventions sur "gendarmerie" de Jean-Patrick Courtois

...ission « Sécurités », hors sécurité civile, je souhaiterais insister sur la question particulière des crédits de fonctionnement, notamment ceux dédiés à l’entretien et à la maintenance du parc immobilier et au renouvellement du parc automobile. Si l’on peut saluer les efforts en matière immobilière, en particulier le plan triennal de 210 millions d’euros pour réhabiliter le parc immobilier de la gendarmerie nationale ou les crédits accordés pour le renouvellement du parc automobile des deux forces de la police et de la gendarmerie nationales pour l’année 2015, je souhaiterais souligner que les débats au sein de la commission des lois ont moins porté sur le montant des crédits accordés que sur les conditions d’exécution du budget. En effet, le gel précoce des crédits, et leur dégel parfois très tardi...

...sement du parc automobile. Ma deuxième préoccupation est relative à l'immobilier, certains commissariats étant dans un état indigne, comme nous l'ont rapporté les syndicats de policiers. En ce sens, il serait souhaitable de permettre aux collectivités territoriales de participer au financement de la construction de certains bâtiments relevant de la police nationale, comme cela a été fait pour la gendarmerie. Ne pourrait-on pas reconduire le mécanisme instauré par la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2 consistant à permettre aux collectivités territoriales de participer au financement d'immeubles affectés à la police ou à la gendarmerie nationale ? Cela permettrait notamment d'avoir des commissariats aux normes pour l'accueil des handicapés. Ma derni...

...s. Je ne reviendrai pas en détail sur les chiffres qui ont déjà été commentés lors de l’intervention précédente. J’aimerais, en revanche, faire quelques remarques sur la mission « Sécurité ». Tout d’abord, cela fait longtemps que je plaide, au sein de la commission des lois et dans cet hémicycle, pour la suppression des tâches, dites « indues », effectuées par les services de la police et de la gendarmerie, c’est-à-dire les concours apportés à la justice, les gardes statiques et les tâches administratives réalisées au profit d’autres administrations. Elles désorganisent, en effet, bien souvent les services et réduisent leur efficacité dans l’accomplissement de leurs véritables missions. C’est pourquoi nous pouvons nous réjouir que des progrès significatifs soient sur le point d’être accomplis sur ...

Ce rapprochement a connu récemment d’importantes étapes avec, notamment, la création de deux nouveaux services communs : d’une part, le service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure, rattaché organiquement à la direction générale de la gendarmerie nationale, mais copiloté par les deux directeurs généraux, d’autre part, la direction de la coopération internationale rattachée à la police et constituée par la fusion de la sous-direction de la coopération internationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale et du service de coopération technique internationale de police. D’un point de vue opérationnel, de nouvelles unités de c...

rapporteur. - Je souhaite d'abord rendre hommage aux forces de police et de gendarmerie qui ont rempli avec courage leur mission lors des récentes manifestations, dans des conditions souvent difficiles et sur une durée très longue, au prix de plusieurs dizaines de blessés. Cette année le contexte du budget 2011 de la mission sécurité est tout d'abord marqué par la poursuite de l'effort de maîtrise des finances publiques, auquel la police et la gendarmerie nationale participent comm...

L'administration pénitentiaire craint en effet que le transfert de crédits du ministère de l'Intérieur, devant accompagner ce transfert de responsabilité, soit insuffisant ou reste figé dans le temps sans tenir compte de l'évolution future des charges correspondantes. Il faut néanmoins se féliciter de cette réforme qui devrait permettre à la police et à la gendarmerie de récupérer la maîtrise d'environ mille ETPT.

...examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit LOPPSI 2. Le fait que nous puissions enfin examiner ce texte est une grande satisfaction, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, ce projet de loi succède à la première LOPSI, la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, qui fixait les moyens de la police et de la gendarmerie pour la période 2003-2007. Du fait d’une longue préparation et d’un dépôt tardif à l’Assemblée nationale – le 27 mai 2009 –, la programmation budgétaire associée à la LOPPSI 2, qui figure dans un rapport annexé au texte et couvre la période 2009-2013, est en réalité déjà appliquée depuis deux ans. Ainsi les lois de finances pour 2009 et 2010 ont-elles déjà tenu compte des grandes orientations de ...

...e lorsqu’elle permet de retrouver les biens volés. J’ai d’ailleurs recueilli leur accord de principe sur cette mesure. La commission vous proposera d’adopter un nouvel amendement pour améliorer le mode d’alimentation de ce fonds en prévoyant un prélèvement sur la valeur des objets retrouvés. Ce système de financement permettra d’établir un lien plus solide entre l’efficacité de la police ou de la gendarmerie et l’alimentation du fonds. Le deuxième thème traité par le projet de loi concerne la prévention de la délinquance. Dans ce domaine, les députés ont introduit des dispositions conférant au préfet la faculté de prendre une mesure de « couvre-feu » à l’encontre des mineurs de treize ans. Le « couvre-feu » serait soit de portée générale, visant alors tous les mineurs de treize ans, soit de portée ...

...a loi de mars 2007 sur la protection de l'enfance, et celles du maire, complétées par la loi sur la prévention de la délinquance publiée à la même date ? - le projet de loi permet de nommer les directeurs de police municipale agents de police judiciaire. Cette disposition vise-t-elle à renforcer les polices municipales ou bien à permettre aux officiers de police judiciaires de la police et de la gendarmerie nationale d'associer davantage les polices municipales à l'exercice de leurs propres missions ? - une disposition introduite à l'Assemblée nationale donne la possibilité au préfet de demander à une commune l'installation de systèmes de vidéosurveillance afin de surveiller des installations d'importance vitale, ou pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation. Si la commune refuse ou si ce...

Les amendements n° 33 et 34 visent tous deux à prendre acte du rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, et ce dans deux domaines différents. L’amendement n° 33 porte sur la rémunération des informateurs, qui doit désormais être fixée par arrêté conjoint des seuls ministres de la justice, de l’intérieur et des finances. L’amendement n° 34 procède de la même préoccupation. Actuellement, les militaires de la gendarmerie ne peuvent exercer une activité privée de sécurité ...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a adopté et déposé en premier lieu sur le bureau du Sénat – il convient de le souligner – le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale. Conformément à la demande formulée par le Président de la République dans son discours du 29 novembre 2007, ce projet de loi organise le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur. Ce rattachement organique est l’aboutissement logique d’une évolution entamée en 2002 avec le placement de la gendarmerie pour emploi auprès de ce même ministère. Il s’accompagne ...

...es plus importants adoptés par la commission des lois sont, pour la plupart d’entre eux, identiques à ceux qu’a retenus la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Si le projet de loi est un texte court, dont l’objet est bien défini, il faut néanmoins remarquer qu’il s’inscrit dans un ensemble de réformes et de réflexions plus larges qui affectent ou affecteront la gendarmerie. Je citerai ainsi le rattachement du budget de la gendarmerie au ministre de l’intérieur à compter du 1er janvier 2009, les réflexions pour garantir la parité globale de traitement et de carrière entre policiers et gendarmes, le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, qui vise notamment à renforcer le lien entre sécurité intérieure et sécurité extérieure, la future loi de programmat...

C’est aussi une garantie d’indépendance et d’impartialité pour l’autorité judiciaire, qui peut ainsi choisir librement le service de police judiciaire compétent. En outre, cela crée une émulation entre services enquêteurs et permet, lorsqu’un policier ou un gendarme est mis en cause, de saisir un service enquêteur n’appartenant pas à son corps. La gendarmerie nationale assure aussi la police judiciaire et la prévôté dans les armées. Ce rôle particulier au sein des forces armées, mais en dehors des armées, explique qu’elle soit qualifiée d’« arme ». Cette position permet à la gendarmerie de contrôler les armées. À cet égard, elle est indispensable, car les autres solutions ne sont pas satisfaisantes : soit les armées se contrôlent elles-mêmes, soit ce...

Le projet de loi vise à supprimer le dispositif des réquisitions pour la gendarmerie nationale. Cette suppression est justifiée par la lourdeur de la procédure actuelle. De plus, la gendarmerie étant placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur et du préfet, il serait absurde que ces derniers aient à requérir des moyens dont ils disposent. Il semble néanmoins opportun de conserver un minimum de formalisme en cas d’usage des armes à feu. Cette situation est aujourd’hui enca...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à témoigner de notre soutien le plus total aux membres des forces de police et de gendarmerie, qui, dans des conditions souvent difficiles, se dévouent au péril de leur vie pour assurer la sécurité de nos concitoyens : ainsi, en 2007, vingt-quatre policiers et gendarmes sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions, dont cinq à la suite d’agressions. Qu’il me soit permis ici de leur rendre un hommage particulier ! Lors de l’examen du projet de budget pour 2008, j’avais attiré l’attenti...

... en cours et figure à l’agenda de la future LOPPSI. Pourriez-vous, madame la ministre, préciser le degré d’avancement de ce projet et la date réaliste de livraison de l’ouvrage ? Toujours à propos de la police scientifique, je me réjouis que vous ayez confirmé devant la commission des lois que la fusion de l’Institut national de police scientifique et de l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale n’était pas à l’ordre du jour. Dans ce domaine, conserver deux organismes me semble important. Un autre chantier essentiel est celui de la réduction des charges dites indues. Je ne m’attarderai pas sur la question des transfèrements et extractions. La discussion des amendements identiques de la commission des lois et de la commission des affaires étrangères permettra d’y revenir. En ...

...es de leurs principales missions que sont la surveillance de la voie publique et l’investigation. En outre, elles sont peu valorisantes pour les personnels et très consommatrices d’équivalents temps plein travaillé. Enfin, les concours apportés à la justice sont à l’origine d’un agacement des personnels à l’encontre des magistrats qui n’ont pas toujours conscience de désorganiser les brigades de gendarmerie ou les services de police. Cette charge de travail va particulièrement peser sur la police et la gendarmerie, alors que leurs moyens vont être durablement contraints. Pourtant, des solutions existent ; je pense notamment à la vidéoconférence. L’ensemble des établissements pénitentiaires et des tribunaux en sont désormais équipés, mais personne ne s’en sert. En outre, il pourrait être utile de ...

Puis la commission a examiné le rapport pour avis de M. Jean-Patrick Courtois sur le projet de loi n° 499 (2007-2008) portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale. a indiqué que le projet de loi organisait le rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur à partir du 1er janvier 2009, répondant ainsi à la demande formulée par le Président de la République dans son discours du 29 novembre 2007. Toutefois, compte tenu des contraintes de l'ordre du jour, il a estimé que son entrée en vigueur n'interviendrait en réalité que dans...

a précisé que la suppression de la réquisition pour l'emploi au maintien de l'ordre ne concernait que la gendarmerie nationale et en aucun cas les armées.

a indiqué que la régionalisation de la gendarmerie était dans les faits moins aboutie et que la région ne gérait réellement que les ressources humaines. Il a estimé que cette différence par rapport à la police nationale n'était pas importante au point de devoir harmoniser les niveaux de gestion déconcentrée des deux forces.