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Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte à un syndicat d’agglomération nouvelle de se transformer en communauté d’agglomération ou en communauté de communes. Or la commission approuve cet assouplissement, qui renforce l’intercommunalité. Il ne serait ni possible ni concevable que les syndicats d’agglomération nouvelle ne puissent pas se transformer en établissements publics de coopération intercommunale. Par conséquent, la commission est très défavorable à cet amendement.
La suppression de la procédure de rattachement à un EPCI d’une commune isolée créant une enclave ou une discontinuité territoriale prévue à l’article 18 irait à l’encontre de l’achèvement et de la rationalisation de l’intercommunalité. La commission émet donc un avis défavorable.
Je ne comprends pas le refus qui a été opposé à ces communes, parce que la carte des circonscriptions législatives n’interfère absolument pas avec celle de l’intercommunalité.
Aucune base juridique ne permet donc de fonder un tel argument. J’émets un avis défavorable pour confirmer que l’intercommunalité n’a rien à voir avec les limites des circonscriptions législatives.
L’amendement n° 227 rectifié tend à avancer de quatre mois la date d’achèvement de l’intercommunalité, afin de concilier deux impératifs : mettre en œuvre le schéma départemental, d’une part, et achever les procédures suffisamment tôt avant la campagne des élections municipales de mars 2014 pour éviter toute interférence et connaître la composition des conseils communautaires avant ces élections, d’autre part. La commission des lois a émis un avis favorable. En ce qui concerne l’amendement n° 40...
Si cet amendement était adopté, une communauté urbaine existante ne respectant pas le seuil de population considéré perdrait son statut en étendant son territoire et redeviendrait une communauté d’agglomération. Cela serait bien sûr de nature à décourager le développement de l’intercommunalité. La commission des lois a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 421 vise à introduire la majorité super qualifiée – deux tiers, la moitié – dans les processus temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité. Cette disposition est contraire à la logique du texte de la commission. Par conséquent, celle-ci émet un avis défavorable. Les dispositions prévues à l'amendement n° 514 rectifié sont contraires au texte de la commission qui a retenu la mise en œuvre de procédures exceptionnelles pendant une période limitée pour achever et rationaliser l’intercommunalité. Par conséquent, l’avis est défavorable....
Dans l’attente de la réforme de la gouvernance de la région Île-de-France, il paraît raisonnable de ne pas soumettre les départements la composant à l’achèvement de la carte de l’intercommunalité mais de les soumettre seulement à la rationalisation des périmètres. La commission émet donc un avis favorable.
Un certain nombre d’amendements prévoient d’avancer les dates fixées pour le processus d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité. La commission des lois partage la volonté leurs auteurs, mais ne souhaite pas donner suite à leur demande en première lecture. En effet, si un incident de procédure survenait, nous serions obligés, en seconde lecture, de déposer des amendements pour modifier à nouveau ces dates. En commission, nous avons été très clairs sur ce principe : nous sommes favorables à la modification du calendrier, m...
...commune de se retirer librement d’un EPCI en supprimant le consentement de l’organe délibérant. Son adoption risquerait de perturber, voire de paralyser le fonctionnement de l’établissement par des retraits successifs, d’autant que cela susciterait assez rapidement de sérieux problèmes financiers. Cet amendement est en outre contraire au principe d’achèvement et de rationalisation de la carte de l’intercommunalité. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
La commission des lois a adhéré à l’objectif d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité et donc, par définition, au dispositif de suppression des communes isolées ou enclavées. Elle l’a cependant encadré en prévoyant l’accord de l’EPCI de rattachement et, en cas de désaccord du préfet, l’arbitrage de la commission départementale de la coopération intercommunale. L’adoption de ces deux amendements affaiblirait la portée du principe d’achèvement de l’intercommunalité et pourrait appa...
Ces deux amendements identiques contreviennent à la position de la commission, qui approuve l’objectif d’achever et de rationnaliser la carte de l’intercommunalité. Aussi émet-elle un avis défavorable.
La commission des lois a adhéré à l’objectif d’achever la carte de l’intercommunalité et a retenu les instruments prévus à cet effet. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
...sées pour garantir le respect du choix des électeurs sans qu’il soit pour cela nécessaire de lier le sort du mandat municipal à celui du mandat communautaire. En outre, il peut arriver qu’un conseiller municipal perde de bonne foi la qualité de délégué communautaire en raison d’empêchements juridiques. Il en sera ainsi lorsque la profession qu’il exerce par ailleurs le conduira à contracter avec l’intercommunalité, ce qui lui imposera de démissionner de son mandat communautaire. Il n’y a pas alors « tromperie sur la marchandise ». Par conséquent, je suggère à M. Maurey de retirer son amendement, afin que nous puissions profiter de la navette pour réfléchir au problème posé.
Cet amendement vise à supprimer l’article 3, afin de maintenir les règles actuelles pour la détermination du nombre de délégués communautaires et la répartition des sièges au sein des conseils communautaires. Or il paraît nécessaire, dans la perspective du renforcement de l’intercommunalité et de l’élection des délégués communautaires au suffrage universel dans le cadre des élections municipales, de garantir le respect du caractère essentiellement démographique de la représentation des communes, comme le prévoient d’ailleurs deux amendements que je défendrai sur cet article et qui s’inspireront bien évidemment de la décision du Conseil constitutionnel. La commission des lois a donc...
...égrant des communes de montagne d’un collège spécifique regroupant les délégués de ces dernières et leur permettant, si elles s’opposent à une mesure selon certaines conditions de majorité, de se retirer de ces décisions. Si la prise en compte des spécificités territoriales des communes de montagne est un élément important, il n’est pas possible, sauf à mettre en danger le sens même et l’unité de l’intercommunalité, de leur permettre de disposer ainsi de prérogatives aussi exceptionnelles. La commission a donc émis un avis défavorable. L'amendement n° 605, qui reprend presque le même dispositif, tout en étant un amendement de repli, tend à prévoir que ces collèges seraient consultés pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne. Rien n’interdit d’ores et déjà d’organiser de te...
...i>quinquies de M. Hérisson. Laissez-nous le temps de la navette pour réfléchir aux effets de cette proposition. S’ils ne sont pas dangereux, nous accepterons ces amendements en deuxième lecture. S’ils posent véritablement problème, je serai obligé d’émettre un avis défavorable. On arriverait ainsi à un équilibre qui, par définition, respectera une grande partie des demandes locales. L’intercommunalité pourra progresser sans que personne puisse imposer sa volonté aux autres. Je vous demande donc, mes chers collègues, de voter les deux sous-amendements de la commission. Nous arriverons ainsi à un consensus.
Cet amendement prévoit la généralisation de l’obligation de publication des actes de l’EPCI dans toutes les communes membres ou de publication des actes administratifs. Il convient de rappeler que, dans les intercommunalités composées de communes de moins de 3 500 habitants, les actes sont publiés dans les communes où l’intercommunalité a son siège et qu’ils sont donc accessibles à tout un chacun, ce qui garantit suffisamment leur publicité sans multiplier, pour les plus petites communes, les coûts associés à la publication.
L’amendement vise à exiger l’accord unanime des conseils municipaux pour créer un EPCI, ce qui conduirait à bloquer l’intercommunalité, son achèvement et la rationalisation des périmètres. La commission émet donc un avis défavorable.
...endu aux usagers. De manière générale, nous considérons qu’il est possible de clarifier et, surtout, de simplifier les compétences sans supprimer complètement un échelon. Selon nous, seuls les « pays » pourraient être supprimés, car ils n’ont pas fait la preuve de leur pertinence. À l’inverse, nous proposons de réserver la compétence générale à l’échelon communal, c’est-à-dire à la commune ou à l’intercommunalité, par délégation, parce qu’il s’agit du principal échelon de proximité.