Interventions sur "militaire" de Jean-Patrick Courtois

...t 34 visent tous deux à prendre acte du rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, et ce dans deux domaines différents. L’amendement n° 33 porte sur la rémunération des informateurs, qui doit désormais être fixée par arrêté conjoint des seuls ministres de la justice, de l’intérieur et des finances. L’amendement n° 34 procède de la même préoccupation. Actuellement, les militaires de la gendarmerie ne peuvent exercer une activité privée de sécurité dans les cinq ans qui suivent leur radiation des cadres qu’après y avoir été autorisé par le ministère de la défense. Le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur implique que cette autorisation écrite soit dorénavant délivrée par le ministre de l’intérieur.

...lée par le Président de la République dans son discours du 29 novembre 2007, ce projet de loi organise le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur. Ce rattachement organique est l’aboutissement logique d’une évolution entamée en 2002 avec le placement de la gendarmerie pour emploi auprès de ce même ministère. Il s’accompagne simultanément d’une réaffirmation du statut militaire de la gendarmerie, condition nécessaire au maintien du dualisme « policier » français. Compte tenu de l’attachement du Sénat au statut militaire de la gendarmerie, ce projet de loi a été renvoyé au fond à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, notre collègue Jean Faure ayant été désigné comme rapporteur. Je tiens à souligner que Jean Faure et moi-même avons tr...

...e citerai ainsi le rattachement du budget de la gendarmerie au ministre de l’intérieur à compter du 1er janvier 2009, les réflexions pour garantir la parité globale de traitement et de carrière entre policiers et gendarmes, le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, qui vise notamment à renforcer le lien entre sécurité intérieure et sécurité extérieure, la future loi de programmation militaire, et, naturellement, la révision générale des politiques publiques, la RGPP. La gendarmerie se trouve donc à un tournant de son histoire. Il convient de le négocier d’autant mieux que l’existence de deux forces de police, l’une étant à statut militaire, est un atout dont la France ne peut et ne doit pas se priver. En effet, l’existence de deux forces de sécurité intérieure est une richesse à pré...

...Ce rôle particulier au sein des forces armées, mais en dehors des armées, explique qu’elle soit qualifiée d’« arme ». Cette position permet à la gendarmerie de contrôler les armées. À cet égard, elle est indispensable, car les autres solutions ne sont pas satisfaisantes : soit les armées se contrôlent elles-mêmes, soit cette mission incombe à la police nationale, qui ne dispose pas de la culture militaire suffisante. L’existence de deux forces ayant une organisation et un fonctionnement distincts est également nécessaire pour faire face à des besoins différents. La police et la gendarmerie sont compétentes sur l’ensemble du territoire de la République, notamment en matière de police judiciaire et de maintien de l’ordre. Elles n’en ont pas moins des zones de compétences privilégiées. Sur le plan...

... semble néanmoins opportun de conserver un minimum de formalisme en cas d’usage des armes à feu. Cette situation est aujourd’hui encadrée par la réquisition complémentaire spéciale, qui fera d’ailleurs l’objet d’autres amendements. En outre, une procédure d’autorisation doit être instituée pour l’usage que la gendarmerie pourrait faire, dans le cadre de missions de maintien de l’ordre, de moyens militaires tels que les véhicules blindés à roues. C’est l’objet du présent amendement, qui tient donc compte d’une particularité due au caractère militaire de la gendarmerie nationale. À la différence de la police nationale, la gendarmerie dispose en effet de véhicules blindés à roues. Leur nature particulière justifie que l’instruction ministérielle du 9 mai 1995 prévoie une procédure particulière pour ...

...de l'ordre du jour, il a estimé que son entrée en vigueur n'interviendrait en réalité que dans le courant du premier semestre 2009. Il a expliqué que ce rattachement organique au ministère de l'intérieur était l'aboutissement logique d'une évolution entamée en 2002 avec le placement de la gendarmerie pour emploi auprès de ce ministère et s'accompagnait simultanément d'une réaffirmation du statut militaire de la gendarmerie, condition nécessaire au maintien du dualisme « policier » français. Compte tenu de l'attachement du Sénat au statut militaire de la gendarmerie, il a souligné le choix de renvoyer ce texte au fond à la commission des affaires étrangères et de la défense, M. Jean Faure ayant été désigné comme rapporteur. Il a rappelé que de manière anticipée, la commission des affaires étrangèr...