Interventions sur "tableau" de Jean-Patrick Courtois

...’une assemblée délibérante locale ». Néanmoins, le Conseil a jugé que l’écart du quotient électoral départemental par rapport à la moyenne régionale était « manifestement disproportionné » dans six départements, où il était supérieur à 20 % : tel était ainsi le cas dans la Meuse, dans le Cantal, en Haute-Garonne, dans l’Aude, en Mayenne et en Savoie. Cet argument a poussé le Conseil à censurer le tableau dans son intégralité, puisqu’il a estimé que les dispositions relatives à la répartition des conseillers territoriaux étaient indissociables les unes des autres. Tirant les conséquences de cette décision, le présent projet de loi reprend à l’identique les dispositions adoptées par le Parlement en décembre 2010, sauf dans les six régions qui ont justifié la censure du Conseil constitutionnel et s...

...alable est en fait une contestation de la réforme des collectivités territoriales, notamment du rôle du conseiller territorial en tant que représentant du département et de la région. Le Conseil constitutionnel a validé, je le rappelle, les dispositions votées par le Parlement. Nous ne débattons plus du tout des attributions du département et de la région, mais nous avons à nous prononcer sur le tableau qui a été partiellement annulé par le Conseil constitutionnel. L’exposé fait par le représentant du groupe socialiste n’a aucun lien avec ce tableau, dont le contenu n’est d’ailleurs pas contesté par les auteurs de la motion. La commission des lois vous invite donc à rejeter cette motion.

Mon cher collègue, j’aimerais revenir à l'objet du texte qui nous est aujourd'hui soumis : nous examinons le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. Que se passerait-il si nous adoptions la motion que vous venez de défendre ? Nous devrions réexaminer en commission le tableau de répartition des conseillers territoriaux pour voir s’il est bien conforme à la décision du Conseil constitutionnel. Mais c’est précisément le travail que nous avons déjà fait il y a peu ! Après avoir procédé à un certain nombre de calculs, nous avons constaté que ce tableau de répartition respectait parfaitement la décision du Conseil constitutionnel.

Monsieur About, je reconnais être très gêné par rapport à votre amendement. Sur le fond, j’y suis favorable, mais sans tableau de répartition et sans mode de scrutin pour l’élection des conseillers territoriaux, il n’a plus d’objet.

Par ailleurs, le 3° de l’amendement fait explicitement référence à l’élection des conseillers territoriaux dans des « cantons répartis entre au moins quinze départements ». Dans la mesure où le tableau qui fixe le nombre de conseillers territoriaux par département a été supprimé, cette disposition n’a plus de sens.

Monsieur le président, je présenterai en même temps le sous-amendement n° 691 rectifié, qui porte sur l’amendement n° 85 rectifié quinquies défendu par M. Hérisson. Permettez-moi d’abord de revenir sur ce qui s’est passé. À l’origine, la commission des lois a été saisie du texte dans la version du Gouvernement. L’article 3 présentait un tableau de répartition des sièges entre les différentes communes en fonction de la population. Il est apparu rapidement aux membres de la commission des lois que ce tableau était trop compliqué et surtout trop abrupt. En cherchant à l’améliorer, la commission s’est aperçue qu’elle ne pouvait pas le faire faute de disposer des simulations établies par le Gouvernement et par un certain nombre d’organismes...