Interventions sur "territorial" de Jean-Patrick Courtois

Il convient de revenir à l’origine d’une telle opération. C’est au moment de l’examen par la commission des lois du texte transmis par l’Assemblée nationale à l’issue de la première lecture que notre collègue Hugues Portelli a eu l’excellente idée de déposer un amendement visant à définir la circonscription du conseiller territorial. Cette définition consiste à indiquer que « le territoire est une circonscription électorale ». Une telle précision sera d’ailleurs très utile pour la suite du débat, car, comme vous pourrez le constater, mes chers collègues, la notion de canton, qui est très ancrée dans l’esprit de nos concitoyens, demeure. Certaines fonctions administratives sont en effet associées au canton – la gendarmerie, ...

...ement démographiques ; il sera intéressant de mentionner ce point lorsque nous aborderons la discussion sur ledit tableau. Et ceux qui parmi vous sont attachés à l’instauration d’un coefficient correctif permettant de prendre en compte le territoire devraient être satisfaits de cette définition, car si la loi est déférée au Conseil constitutionnel, nous pourrons justifier du fait que le découpage territorial doit tenir compte des communes, d’un espace géographique et d’un espace démographique. Cet article 1er AA revêt donc une importance particulière, et je vous invite, chers collègues, à rejeter les trois amendements identiques de suppression, sur lesquels la commission émet un avis défavorable.

Je comprends la logique de M. Sido, mais je voudrais que nous en examinions ensemble les conséquences. Un conseiller territorial est élu sur une circonscription électorale qui, très logiquement, porte le nom de « territoire ». Le canton est une notion administrative et électorale. L’aspect électoral « tombe » puisque, par définition, seront désormais élus des conseillers territoriaux, mais l’aspect administratif doit subsister. Je rappelle en effet que, dans les cantons, il y a des chefs-lieux de canton, auxquels sont a...

...ondés sur la définition introduite sur l’initiative de M. Portelli à l’article 1erAA pour prendre en considération la démographie, la superficie, le nombre de communes, mais aussi la géographie. Dans cette perspective, nous avons établi une fourchette de plus ou moins 20 % pour la représentation moyenne de chaque département d’une même région par rapport au nombre moyen d’habitants par conseiller territorial à l’échelle de la région. L’amendement n° 580 tend donc à fixer selon ces principes le nombre de conseillers territoriaux par région et par département. Ce tableau a bien entendu suscité les réactions d’un certain nombre de nos collègues, qui présenteront tout à l’heure des sous-amendements. J’indique d’ores et déjà que, n’ayant pas eu le temps de les étudier, je m’en remettrai, sauf pour deux o...

...sition de la commission, qui a souhaité, en insérant l’article 1er AA nouveau, créer une nouvelle circonscription pour l’élection des conseillers territoriaux et conserver les cantons, dans leur forme actuelle, comme circonscription administrative. De plus, il ne paraît pas opportun de tenir compte des limites des EPCI, lesquelles, par nature, peuvent varier au gré de fusions ou de modifications territoriales. Il ne faut donc pas les figer. Enfin, le découpage tel qu’il est prévu à l’article 1er AA respectera les caractéristiques géographiques, économiques et sociales du territoire concerné. Aussi, la commission demande à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...x conseillers territoriaux une assise locale forte. Le sous-amendement n° 581 rectifié est identique, dans ses effets et dans son objet, à un amendement déposé par Mme André et plusieurs de ses collègues lorsque la commission a élaboré son texte. Il est proposé de mettre en place un binôme paritaire pour l’élection des conseillers territoriaux. En d’autres termes, se présenteraient aux élections territoriales non pas un candidat, mais deux candidats de sexe opposé, …

...ition de son président, M. Jean-Jacques Hyest, dans le texte qu’elle a élaboré en vue de l’examen en séance publique, les articles 1er A, 1er bis, 1er ter, 1er quater, 1er quinquies et, par coordination, les articles 36 B et 36 C. En effet, la commission des lois a affirmé sa volonté de protéger les prérogatives du Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales. Aussi a-t-elle souhaité que celui-ci puisse examiner en priorité le mode de scrutin des conseillers territoriaux. C'est la raison pour laquelle le texte aujourd’hui soumis à la Haute Assemblée, tel qu’il ressort des travaux de la commission, respecte la structure du projet de loi initialement déposé sur le bureau du Sénat. Cependant, au cours de sa réunion du 28 juin dernier, la commission a ...

Les auteurs de la motion tendant à opposer la question préalable critiquent notamment l’institution du conseiller territorial, par le biais d’une double accusation contradictoire : ils préjugent de son rôle en lui reprochant par avance tout à la fois de « cantonaliser » la région et d’« éloigner » le département. En réalité, nous l’avons expliqué à de nombreuses reprises, le conseiller territorial servira l’intérêt général comme le font aujourd’hui l'ensemble des élus locaux. Il portera tout à la fois les ambitions de...

Les spécificités de l’une et l’autre collectivités sont réaffirmées par le projet de loi. Le conseiller territorial tirera sa légitimité de son élection au suffrage universel dans le cadre d’une circonscription. Il sera donc bien identifié sur son territoire par ses électeurs. Il ne s’agit pas d’un recul de la démocratie locale. Sur la question de la parité, notre réflexion n’est pas achevée. Chacun s’attache à retenir les dispositions qui permettront de ne pas l’affaiblir. S’agissant des dispositions fixant...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Sénat est appelé, en ce début d’été, à réexaminer le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, après son adoption par l’Assemblée nationale en première lecture, le 8 juin. Celle-ci a apporté des modifications nombreuses et parfois substantielles au texte issu des délibérations du Sénat. Sur le seul plan de la statistique, j’observe que le texte transmis à la Haute Assemblée en deuxième lecture compte 97 articles, contre 40 dans le projet de loi initial, et 67 dans le texte soumis à l’A...

...ces. Elle a supprimé, en raison des difficultés techniques de sa mise en œuvre, l’ajout, au rapport annuel sur l’activité de l’EPCI, de l’utilisation des crédits engagés par l’établissement dans chaque commune. Elle a allongé de deux à quatre mois le délai fixé au comité de massif pour se prononcer sur l’arrêté préfectoral pris pour supprimer une commune isolée, une enclave ou une discontinuité territoriale, afin de tenir compte de la périodicité des réunions de ces instances. Notre commission a adopté, sans le modifier, l’article 35 qui fixe les grands principes de la répartition des compétences entre les collectivités : exclusivité des compétences conférées par la loi ; capacité d’initiative ; existence de compétences partagées ; possibilité pour une collectivité territoriale de déléguer ses com...

L’amendement n° 120, qui tend à supprimer les alinéas 4 et 5, réécrit en fait l’article 1er pour faire disparaître la référence aux conseillers territoriaux. Puisque nous avons voté la notion même de conseiller territorial, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 482 rectifié vise à préciser que le conseil régional représente tous les territoires et qu’il comprend tous les conseillers territoriaux siégeant dans les conseils généraux des départements de la région. La préoccupation qui s’exprime à travers cet amendement est parfaitement légitime : il faut garantir une...

Ces cinq amendements visent à préciser certains éléments du régime juridique du mandat de conseiller territorial. Or ces éléments ne peuvent être précisés dans le présent projet de loi. Ils relèvent du projet de loi n° 61, que nous examinerons plus tard. Je prie donc les auteurs de ces cinq amendements de bien vouloir les retirer, même si, à titre personnel, je suis favorable à certains d’entre eux. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable, non pas tant sur le fond que pour des considérations ...

La commission soutient naturellement le principe de la création des conseillers territoriaux, qui permettra de renforcer le couple département-région, en garantissant une meilleure coordination entre ces deux niveaux, et surtout de préserver l’ancrage territorial de ces élus. Le conseiller territorial constitue effectivement la clé de voûte de cette réforme, et il va sans dire que la commission des lois y a porté un intérêt tout particulier. Monsieur Peyronnet, si je me suis permis tout à l'heure de citer M. Montebourg, c’est tout d’abord parce qu’il est le président du conseil général de mon département et, ensuite, parce qu’il est une personnalité émi...

Cette phrase correspond exactement à ce que je pense : le conseiller territorial aura une assise démographique plus importante, qui lui permettra de faire la synthèse entre le conseil général et le conseil régional. Dès lors, les finances publiques seront mieux gérées et la politique menée sur nos territoires sera plus dynamique.

Par définition, c’est le conseiller territorial qui assurera cette coordination. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à rejeter ces quatre amendements de suppression.

Cela fait près de trois heures que les orateurs successifs nous livrent une vision apocalyptique du conseiller territorial, de l’organisation des conseils généraux et des conseils régionaux. Je me suis moi-même posé certaines des questions qui ont été soulevées par les orateurs, puisque le Gouvernement m’avait demandé il y a un peu plus de six mois de réfléchir avec Dominique Perben à l’organisation territoriale. Nous nous sommes pas mal déplacés en France et nous avons rencontré un certain nombre de conseillers gé...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, malgré son apparente modestie, est partie intégrante de la réforme des collectivités territoriales engagée par le Gouvernement.

...conseillers généraux qui seront élus mars en 2011. Il constitue donc un préalable indispensable à la création des conseillers territoriaux. Ces nouveaux élus, qui siégeront à la fois au département et à la région, ne sont toutefois pas directement institués par le présent projet de loi. Leur création est contenue dans un autre projet de loi : le projet de loi, n° 60, de réforme des collectivités territoriales, qui viendra en discussion devant le Sénat au cours du mois de janvier. Avant d’aborder le fond de ce projet de loi, permettez-moi d’évoquer le contexte dans lequel il est présenté. Tout d’abord, il est important de rappeler que ce texte est le seul des quatre projets déposés devant le Sénat à être soumis à la procédure accélérée. Le recours à cette procédure est justifié par la jurisprudenc...

Le Parlement conservera donc, en tout état de cause, une entière souveraineté et pourra se prononcer librement sur le reste de la réforme territoriale. J’estime que l’adoption du présent projet de loi est de nature à préserver la pleine souveraineté des assemblées. En effet, si nous adoptons ce texte, nous ne serons pas pour autant obligés, dans quelques semaines, d’avaliser la mise en place des conseillers territoriaux.