Interventions sur "logement" de Jean-Pierre Fourcade

Sur les contingents préfectoraux, les communes des Hauts-de-Seine peuvent, dans le cadre du droit au logement opposable, appliquer une priorité aux demandeurs qui habitent la commune ou y travaillent.

...nt du texte au très haut débit, aux pôles de compétitivité, au fret, à l'ouverture sur les deux Normandie, à l'articulation du réseau de TGV avec la Double boucle et les projets du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) et de la région Île-de-France ; adoption d'un financement pour le réseau au-delà de la dotation en capital apportée par l'État ; ajout à l'article premier de l'objectif du logement, dont nous avons précisé les modalités à l'article 19 bis ; inclusion dans les contrats de développement territorial des questions de mixité sociale, d'équipements publics et d'installation d'entreprises autour des gares de la Double boucle ; modification de la gouvernance des deux établissements publics avec l'établissement d'un comité stratégique et d'un comité consultatif ; et enfin, s'agissan...

Je note avec satisfaction que vous avez repris certains des ajouts du Sénat. Pour autant, vous négligez les questions du logement, de la valorisation de la recherche et de l'innovation et de l'objectif de croissance. L'avis est défavorable.

Je suis fermement opposé à cet amendement. D'abord, on ne saurait afficher un objectif global sans donner la méthode pour y parvenir. Ensuite, vous confondez logement et logement social. La construction de logements en Île-de-France représentait dans le passé 17 % du total national, mais n'atteint plus que 10 % aujourd'hui. La production doit redémarrer. Enfin, le préfet arrête, dans le cadre du conseil national de l'habitat, un objectif général et les programmes locaux de l'habitat doivent en tenir compte - et non l'inverse ! Je le répète, le projet de loi ne...

...motifs d’ordre social, certaines cessions d’immeubles ou certaines zones sont exonérées de la taxe. » Or les spécialistes nous ont expliqué qu’on ne pouvait pas exonérer des zones entières par décret en Conseil d’État et que l’expression « pour des motifs d’ordre social » était trop vague. Par conséquent, afin de prendre en considération les débats de la commission spéciale sur les problèmes de logements sociaux, je propose d’exclure du champ des deux taxes, c'est-à-dire de celle dont le produit sera affecté au budget de la Société du Grand Paris et de celle dont le produit sera affecté à la région, les terrains et bâtiments qui sont vendus à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, aux associations chargées de ces questions, aux soc...

... des trois piliers du texte. La commission est quasi unanime : on ne peut pas accepter la suppression de cet article. Certes, le système sera contraint et la négociation difficile. Cependant, d’abord, le contrat de développement territorial est nécessaire pour organiser dans de bonnes conditions l’urbanisation autour des gares ; ensuite, il participe directement à la réalisation de l’objectif de logement que nous avons adopté dès l’article 1er ; enfin, il permet d’organiser l’articulation et le maillage entre le réseau nouveau et les réseaux anciens qui se situeront sous la gare et qui seront donc un point d’activité important de la région. Aussi, la commission est hostile à cet amendement et, par conséquent, elle émet un avis défavorable.

L’avis de la commission est favorable, nous en avions d’ailleurs parlé avec M. Repentin, mais je souhaiterais que les mots « pour chaque opération d’aménagement » soient supprimés de la dernière phrase, car cette formulation me paraît inutilement compliquée. À partir du moment où un diagnostic spécifique est effectué et où le contrat précise le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser, on peut renoncer, si M. Caffet le veut bien, à une telle précision.

L’avis de la commission est défavorable, car il serait difficile d’appliquer ce seuil général de 30 %. Et j pense aux communes qui ont déjà plus de 50 % de logements sociaux. Le relèvement du seuil de 20 % à 30 % n’est absolument pas raisonnable aujourd’hui pour l’Île-de-France.

Sur l’amendement n° 222, je conçois, monsieur Dallier, votre projet, qui témoigne, une fois encore, de votre attachement à Paris Métropole ! Mais il me paraît un peu prématuré de confier à cette dernière le rôle du Comité régional du logement. La commission est donc défavorable à votre amendement. Sur l’amendement n° 161, on ne peut pas dire, madame Tasca, que « le Comité régional arrête, sous l’autorité du représentant de l’État… » Le préfet est l’exécutif. C’est donc à lui qu’il revient d’ « arrêter » après discussion avec le Comité régional. Quant au remplacement du mot « Conseil » par le mot « Comité », je le propose moi-même da...

Je voudrais simplement préciser à Mme Tasca et à M. Dallier que nous avons créé dans le texte un article 19 bis qui concerne précisément les problèmes relatifs au logement.

Il serait donc légitime de discuter de ces problèmes lors de l’examen dudit article. Nous aurons également l’occasion d’aborder ce sujet lors de l’examen de l’article 9 bis, qui vise à créer une taxe sur les plus-values foncières. Parler des problèmes de cohérence du schéma d’ensemble et des questions relatives au logement au début du texte, au moment où l’on présente le schéma à l’ensemble du public, c’est démolir la rédaction proposée par la commission ; c’est pourquoi j’ai émis un avis nettement défavorable !

Nous en avons refusé d’autres. Et nous sommes arrivés à un texte qui a une certaine logique. Le Sénat est parvenu à la discussion de l’article 3 de ce texte. Si, dans cet article, qui prévoit la communication au public d’un projet de schéma de transport, on parle de la répartition des logements et des déséquilibres fiscaux, on ne respecte pas l’ordre normal de la discussion ! On va arriver à une loi fourre-tout dans laquelle il y aura n’importe quoi ! §

Non ! L’article 1er a tracé un certain nombre d’orientations. Il y a un article 19 bis pour traiter du logement ; c’est là qu’il faut en parler. Il y a un article 18 pour traiter du contrat de développement territorial ; c’est là qu’il faut en parler. Vous m’excuserez, mes chers collègues, de défendre la logique du texte ! Je suis hostile à cette espèce de méli-mélo dans lequel personne ne reconnaît rien et qui nous vaudra de nous faire reprocher par nos concitoyens d’avoir mal travaillé !

Je vous rappelle, monsieur Repentin, que la commission spéciale a accepté, à l’article 18, un de vos amendements relatif aux contrats de développement territorial, aux termes duquel le contrat doit préciser, au vu du diagnostic des opérations d’aménagement, le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser. Vous souhaitez discuter de tous les problèmes dans le seul cadre de l’article 3. (C’est une erreur de méthode ! Nous devons nous efforcer d’élaborer des textes équilibrés, où chacun trouve son compte.

M. le secrétaire d’État présentera, début septembre, un projet d’ensemble portant sur le schéma de transport et comprenant, notamment, les aspects environnementaux, socio-économiques, de coûts, de travaux, qui sont prévus par les textes en vigueur. Il est impossible, dans un délai aussi bref, de traiter en outre de la répartition des logements, de la mixité sociale, et j’en passe. Nous le ferons dans le cadre de l’examen des contrats de développement territorial, prévus à l’article 18, ou, de façon plus générale, lorsque nous débattrons de l’ensemble de la politique du logement, à l’article 19 bis. Je demande simplement que l’on s’efforce de respecter l’architecture du texte, que l’on ne mélange pas tout et que l’on travaille ...

Nous construisons aujourd’hui 35 000 logements par an dans la région ; tous les élus locaux s’accordent à reconnaître qu’il faut accélérer le mouvement pour passer à notre objectif de 70 000 logements construits par an.

...venus à unifier la procédure dans un délai de quatre mois. Je tiens à préciser à M. Desessard, lequel fait preuve de beaucoup de passion pour défendre l’ensemble des articles du code de l’urbanisme, qu’une enquête publique sera organisée, ce qui est normal, pendant une durée de six mois, sur chaque contrat de développement territorial, pour le périmètre situé autour de la gare qui comprendra des logements sociaux, des équipements publics et des entreprises. Ainsi, il y aura, d’une part, l’enquête publique générale pour le projet dans un délai de quatre mois et, d’autre part, à chaque point de sortie de tunnel – vous devriez en sortir également, mon cher collègue ! §– et à chaque gare d’interconnexion, une enquête publique de six mois pour chaque contrat de développement territorial. C’est de ce...

...article 9 bis (article 1530 bis [nouveau] du code général des impôts) (taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif en Île-de-France), la commission spéciale a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, visant à exclure du champ d'application de la taxe les cessions de biens immobiliers au profit d'organismes chargés du logement social, ainsi que les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d'une collectivité territoriale, d'un EPCI ou d'un établissement public foncier (EPF), en vue de leur cession ultérieure à un organisme chargé du logement social. Puis, à l'article 19 bis (Territorialisation des objectifs de production de logements), la commission a adopté un amendement de clarification et de précision de M....

...cle traite des transports, de la recherche et de l’innovation, ainsi que des contrats de développement territorial, qui sont les trois éléments essentiels du texte. Par conséquent, réduire le champ de ce dernier aux transports, comme l’ont fait Mmes Assassi et Voynet, c’est se livrer à une caricature ! La commission spéciale a récrit cet article, en ajoutant un objectif de construction de 70 000 logements, qui sera développé ultérieurement dans un titre spécifique afin de le rendre crédible. Par conséquent, la commission spéciale, qui tient à l’article 1er, émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

...mération parisienne. L’amendement n° 106 rectifié est un amendement d’appel et un amendement injonctif à l’égard du Gouvernement. Il n’est pas conforme à la Constitution. Par conséquent, je demande à M. Dominati de le retirer, une fois qu’il aura entendu les explications de M. le secrétaire d’Etat. Sur l’amendement n° 242, la commission émet un avis défavorable car il conditionne la création de logements aux objectifs du SDRIF, conclu en 1994 et qui commence à être un peu obsolète.