Interventions sur "logement" de Jean-Pierre Fourcade

Tout d’abord, il n’est pas vrai que rien, dans ce texte, ne concerne le logement ! Je vous renvoie à l’article 19 bis, que nous examinerons un peu plus tard, aujourd'hui ou demain.

...t participé de nombreux membres de la commission spéciale, a permis à cette dernière de cerner les enjeux du présent projet de loi, de former son jugement et d’élaborer ses propositions. Comme vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le secrétaire d’État, nos collègues députés ont très sensiblement amélioré le projet de loi initial. Ils ont ainsi, à l’article 1er, introduit la notion d’« offre de logements géographiquement et socialement adaptée » et inscrit les objectifs de réduction des déséquilibres sociaux et territoriaux et de maîtrise de l’étalement urbain. À l’article 3, ils ont garanti un débat public plus efficace et plus ouvert que ne le prévoyait le projet de loi initial. À l’article 7, ils ont bien précisé et encadré la compétence d’aménagement de la « Société du Grand Paris ». Enfi...

... Grand Paris la compétence de veiller au développement, autour des futures gares du métro automatique, d’un réseau de transport de surface s’appuyant essentiellement sur les lignes d’autobus pour mettre en place un maillage fin de l’ensemble du territoire, sachant qu’il y aura désormais à la fois des radiales et des rocades. Le texte fixe aussi des objectifs ambitieux en matière de production de logements. La commission a inscrit à l’article 1er l’objectif de construction annuelle en Île-de-France de 70 000 logements, objectif que nous atteindrons progressivement – nous partons de 35 000 logements aujourd’hui – et auquel participent les contrats de développement territorial. Elle a également prévu, sur l’initiative de notre collègue Dominique Braye, que le préfet de région devrait « territorialis...

… le développement de l’emploi, la création de logements diversifiés et en nombre suffisant, le soutien à la recherche et à l’innovation, ainsi qu’à leur valorisation industrielle et, enfin, le souci du développement durable. Seul le respect de ces impératifs permettra à Paris et à sa région de demeurer, au XXIe siècle non seulement une ville-monde attractive, mais encore une capitale mondiale soucieuse de la cohérence des territoires qui la composen...

... renforçant l'attractivité du territoire. - L'enjeu de l'emploi. L'Île-de-France rassemble 22 % des emplois de la métropole avec plus de 5 millions d'emplois. Cependant, la croissance de cet emploi est plus modérée que dans les autres régions. Le Grand Paris, par le développement de l'activité économique qu'il a pour objet de favoriser, permettra de dynamiser la création d'emplois. - L'enjeu du logement. Depuis quinze ans, la production de logements franciliens oscille entre 35 000 et 45 000 logements par an. Sur la même période, la part de l'Île-de-France dans la construction nationale de logements est passée de 17,1 % à 10,7 %. Cette crise appelle une politique ambitieuse, portant sur l'ensemble des segments du marché. - L'enjeu de la recherche. Le bassin parisien occupe une position exceptio...

... Si ces contrats ne suffisent pas en eux-mêmes, leur essor, notamment dans l'est parisien, représentera un moyen très important de dynamiser certains territoires ; - la coordination entre la « Société du Grand Paris » et les organismes d'aménagement donnera lieu à un partage des moyens financiers et à une mise en commun des plans d'action qui permettront de réaliser les objectifs d'emploi et de logement prévus ; - le projet de loi ne constitue que la première étape de la réalisation d'une ambition plus grande en matière de logement, d'emploi, de recherche et de transports ; - l'articulation entre ce texte et les contrats de projets entre l'État et la région est le point fondamental qu'il est nécessaire de préciser et de mieux organiser. En effet, trois systèmes de transports doivent être con...

...ma de développement du TGV permettant de mieux relier la métropole parisienne aux différents points du territoire national, mais également au reste de l'Europe. Il a interrogé le maire de Paris sur le tracé du projet de métro en rocade, son articulation avec le pôle du plateau de Saclay, le contenu des contrats de développement territorial et la prise en considération des problématiques liées au logement.

Après avoir rappelé que la thématique du logement avait été abordée à deux reprises lors des débats sur le projet de loi à l'Assemblée nationale, à l'occasion de l'examen des articles 1er et 18, M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, a estimé que le volet logement était trop faible dans le texte. Relevant que l'objectif du Gouvernement était de doubler l'effort actuel de production dans la région, il a noté que cet objectif devait s'appuyer sur de...

...x de transport existants ; - si l'Assemblée nationale a précisé le régime des CDT qui vont permettre à l'établissement public « société du Grand Paris » d'organiser l'aménagement dans les zones des nouvelles gares, des adaptations doivent encore être apportées et ces contrats ne doivent pas dériver vers des contrats léonins ; - il est indispensable de mieux prendre en compte la problématique du logement, particulièrement importante en Île-de-France ; - il convient également de mieux intégrer les propositions de l'atelier international du Grand Paris ; - quelle est l'articulation entre le dernier titre du projet de loi consacré au plateau de Saclay et les autres titres dédiés au Grand Paris.

...gistrez, compte tenu de la faiblesse des taux d’intérêt, une importante moins-value sur les crédits d’amortissement de la dette. Je pensais naïvement que vous auriez pu profiter de cette situation favorable pour apurer la dette de quelques centaines de millions d’euros de l’État à l’égard du Crédit foncier, qui lui sert de trésorier auxiliaire pour le financement des primes des contrats d’épargne logement. Si nous avions pu effacer cette dette, cela aurait permis de clarifier les problèmes liés à l’examen annuel de la dette. Voilà des années que nous déplorons que le Crédit foncier se substitue à l’État pour financer les primes d’épargne logement ! Cette question occupe également une place importante dans le rapport annuel de la Cour des comptes. J’estime, pour ma part, que nous aurions pu profit...

s'est interrogé sur la possibilité pour la CDC de reprendre en 2009 la provision constituée sur sa participation dans Dexia, compte tenu de la forte hausse du cours boursier de cette société depuis le début de l'année, et sur l'hypothèse d'un rachat et d'une reconversion en logements sociaux, par la SNI et le cas échéant avec le soutien financier de la CDC, des 15 000 logements cédés par la filiale Icade, dont 7 000 dans le département des Hauts-de-Seine.

Dans le département des Hauts-de-Seine, la société ICADE compte vendre 7 000 logements. Le problème n’est pas de savoir si elle a raison ou tort de procéder à une telle cession, car elle gère son patrimoine comme elle l’entend. Nous souhaitons que le plus grand nombre possible de ces logements entrent dans le parc social, mais une telle affectation entraînera, pour des communes qui, en général, ne bénéficient pas de ressources fiscales considérables, une perte de recettes au titr...

Bien que partisan résolu, et ce depuis très longtemps, de l’actualisation des bases, je ne pourrai pas voter cet amendement, parce qu’il fait référence à la loi de 1990. Or, celle-ci comporte un élément qui a totalement compromis son application : elle réserve un sort particulier, pour l’examen des bases, aux bailleurs sociaux. Dans les communes comptant de nombreux logements sociaux, la mise en œuvre du texte aurait entraîné un formidable transfert de cotisations au détriment du reste du parc de logements. C’est pour cette raison essentielle que l’on n’a pu appliquer la loi.

Il faut donc d’abord modifier la loi de 1990 et adopter un système de décompte des valeurs locatives parfaitement clair, selon l’état des logements, qu’il s’agisse de maisons ou d’appartements. Appliquer aujourd’hui la loi de 1990 entraînerait les mêmes résultats qu’en 1992 ou en 1993, ce qui retarderait d’autant la nécessaire réévaluation des valeurs locatives. Par conséquent, monsieur le ministre, je crois qu’il faut étudier tranquillement une réévaluation de l’ensemble des éléments fonciers, sur une base déclarative, comme le proposent...

Avant le vote de cet article 20, je voudrais faire deux remarques. D’abord, je souligne que c’est un article essentiel pour le redémarrage de la construction de logements sociaux dans les départements et territoires d’outre-mer ; il traduit clairement la volonté du Gouvernement de répondre aux 100 000 demandes de logements qui sont actuellement déposées. Par ailleurs, je profite de cette très courte explication de vote pour remercier M. le secrétaire d’État de la part qu’il a prise à l’enrichissement du texte. Il a suivi les trois commissions dans la plupart de ...

Je respecte profondément la position de M. le président de la commission des finances, qui souligne, à juste raison, que chaque fois que l’on adopte un texte dans cet hémicycle, on aggrave le déficit. Toutefois, M. le secrétaire d’État a reconnu que l’amendement de M. Virapoullé étendait la palette des offres qui pourront être faites aux demandeurs de logement en créant enfin un financement pour le logement intermédiaire.

Cet amendement a pour objet de tenter de pallier les difficultés de mobilisation des terrains, sachant que, notamment dans la région d’Île-de-France, c’est la difficulté de trouver du foncier qui bloque la construction de logements sociaux. Il s’agit, d’abord, d’étendre la possibilité de conclure des baux emphytéotiques administratifs sur le domaine public à l'État et ses établissements publics. Il s’agit, ensuite, de mobiliser les droits réels sur les terrains, dans le cadre des procédures d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. La réécriture de l’ensemble des textes concernant ces baux et les constru...

Les amendements n° 81 rectifié bis et 78 rectifié modifient le projet de loi à la marge pour améliorer les rapports entre les autorités qui construisent des logements ou entreprennent des travaux et les responsables de l’archéologie préventive. Ils n’affectent cependant pas le taux de la redevance, qui constitue la disposition essentielle de l’article 2 ter. Tous deux prévoient d’ajouter dans le second alinéa du 2° du II et le deuxième alinéa du III de cet article, après les mots « du fait de l’opérateur », la précision « et sous réserve des dispositi...

a observé que les ouvertures de crédits au titre des primes d'épargne logement avaient pour objectif d'éviter que l'avance du Crédit foncier de France, dont l'Etat bénéficiait, ne dépasse, au début du mois de décembre 2008, le plafond prévu (soit 1 milliard d'euros). Il a rappelé que le financement des primes d'épargne logement au moyen d'un « découvert » de l'Etat, auprès du Crédit foncier de France, était critiqué par la Cour des comptes, comme par le rapporteur spécial d...

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, mes chers collègues, lors du vote par scrutin public n° 13 sur l’amendement n° 1 tendant à supprimer l’article 17 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, MM. Paul Blanc et Elie Brun ont été déclarés comme votant pour l’amendement, alors qu’ils avaient souhaité voter contre.