Interventions sur "CNIL" de Loïc Hervé

...le, l’article 20 du texte vise à étendre aux policiers municipaux l’accès aux images de certaines caméras installées sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public. Cette nouvelle faculté ouverte aux policiers municipaux nous paraît légitime, mais elle doit évidemment être encadrée. C’est pourquoi la commission a inscrit, dans la proposition de loi, plusieurs garanties suggérées par la CNIL au travers de l’avis que celle-ci a rendu au Sénat, après la saisine de M. le président de la commission des lois, François-Noël Buffet. Ainsi, l’accès aux enregistrements de vidéoprotection doit être soumis au strict respect du « besoin d’en connaître » ; une exigence de formation minimale s’impose au personnel habilité ; la conservation des enregistrements doit répondre à certaines exigences d...

...des mesures de sécurité adéquates soient mises en œuvre, notamment en matière de traçabilité des accès ». Nous avons évoqué tout à l’heure la nécessité de maintenir dans le texte ces garanties. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable. En revanche, elle a émis un avis favorable sur l’amendement n° 300 rectifié ter qui vise à prévoir une consultation préalable de la CNIL sur les projets de décrets visant à appliquer les dispositions législatives relatives au régime de la vidéoprotection. Cela va mieux en le disant et en l’écrivant !

...a vidéoprotection. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais même la majorité présidentielle de l’Assemblée nationale n’a pas voulu vous octroyer une telle habilitation et l’a rejetée, lorsque le Gouvernement a essayé de se la voir octroyée par voie d’amendement. Le Sénat ne va tout de même pas être moins-disant que les députés de votre majorité ! En appui de sa demande, le Gouvernement cite la CNIL qui l’invite à refondre le droit de la vidéoprotection. Il est évident qu’il faut procéder à une telle refonte, mais à aucun moment la CNIL n’a exigé, ni même suggéré, que cela se fasse par ordonnance. De manière générale, la multiplication du recours aux ordonnances devient préoccupante. Nous avons admis cette procédure pour la réforme du Cnaps et la formation des agents de sécurité privée. Cen...

Nous pourrions finalement décider d’en rester au droit actuel et de ne pas créer, alors que la CNIL et le Conseil d’État l’exigent, une base juridique pour l’utilisation des drones par les forces de sécurité intérieure et les services de secours, autrement dit interdire leur usage.

M. le ministre vient de souligner la différence d’approche entre le Gouvernement et nous. Depuis le vote du texte à l’Assemblée nationale, il s’est passé des choses. Je pense en particulier à la saisine pour avis que le président de la commission des lois, François-Noël Buffet, a adressée à la CNIL avec l’accord du président du Sénat. La CNIL a donc délibéré, et sa présidente, Marie-Laure Denis, est venue nous présenter ses conclusions lors d’une audition, à laquelle nombre de sénateurs commissaires aux lois ont assisté. C’est un avantage considérable du bicamérisme à la française. Je me réjouis à cet égard de la disposition législative adoptée en 2018 qui permet désormais à un président de...

...olide qui encadre strictement l’utilisation de ces fichiers depuis une quarantaine d’années. Ayant la chance d’y siéger depuis six ans et d’y entamer un deuxième mandat depuis quelques jours, il m’est impossible de ne pas évoquer le rôle crucial de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en la matière. En effet, ces fichiers de police font l’objet d’un contrôle préalable par la CNIL se traduisant par la formulation d’un avis motivé et publié sur l’ensemble des projets de création de ces fichiers. Madame la ministre, à l’occasion du débat de ce soir au Sénat, je me dois aussi d’insister sur le rôle incontournable du Parlement, alors que le pouvoir exécutif continue de disposer de pouvoirs élargis, y compris le pouvoir de légiférer par ordonnance dans de très nombreux domaine...

...principes, je combats fermement cette idée du « solutionnisme » technologique à tous crins, qui peut voir les principes de protection de la vie privée comme des freins au progrès, et peut même s’accommoder d’atteindre aux libertés publiques pour satisfaire une cause aussi noble que celle de la santé publique. Par ailleurs, mes chers collègues, qui n’a pas déjà entendu dire que la loi de 1978, la CNIL ou le RGPD étaient des contraintes trop lourdes, qui empêchent la croissance de la nouvelle économie ? Qui n’a jamais entendu dire que notre cadre législatif français et européen nous privait de toute perspective de victoire dans la compétition internationale ? Monsieur le secrétaire d’État, vous nous demandiez ce matin en commission des lois quel pourrait être le gain politique recherché par la...

En ma qualité de membre de la CNIL désigné par le Sénat, je vous informe que je ne prendrai part ni au vote ni au dépouillement. Il est procédé au vote.

Combien le RGPD coûte-t-il concrètement ? Voilà plusieurs heures que nous travaillons sur ce sujet. Combien coûte la mise en œuvre de ce dispositif en France, et quels moyens nouveaux affecte-t-on à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL ? Madame la garde des sceaux, j’ai cru entendre dans vos propos que la CNIL avait déjà été bien servie : ses effectifs, en particulier, ont été copieusement augmentés depuis dix ans environ.

En décidant ou en proposant de recourir aux ordonnances, le Gouvernement prend la responsabilité de l’intelligibilité de la loi. Je le dis en tant que membre de la CNIL, mais aussi et surtout eu égard aux utilisateurs, aux usagers et aux gestionnaires de données. Je peux paraître quelque peu moraliste ou donneur de leçons, mais il est très important que, dans un travail de codification – visiblement, celui-ci est largement entamé –, un soin tout particulier soit porté, afin que cette loi soit…

...is, parce qu’elles sont touchées par le handicap, par l’âge ou par l’illettrisme « numérique », voire par l’illettrisme tout court, ne peuvent pas avoir accès aux outils numériques. Par humanisme, eu égard à ces populations, je serai donc tenté de voter cet amendement, même si, comme je l’ai souligné dans la discussion générale, il n’est pas possible non plus d’élargir à l’envi les missions de la CNIL. Les uns et les autres ont rappelé que la CNIL disposait de moyens limités, soit d’un peu moins de 200 personnes, comme l’a souligné Mme la ministre.

Quand on vise les objets connectés, on ne vise pas seulement l’objet lui-même tel qu’on le trouve dans un commerce, avec le logo de la CNIL : on vise l’usager. Dans un ouvrage publié en 2011, notre ancien collègue Alex Türk, qui fut aussi président de la CNIL, évoque les usagers en ces termes : « Parmi ceux que nous avons appelés les “naïfs” se trouvent d’abord les usagers, qui sont parfaitement conscients des capacités des acteurs du réseau à identifier, capter, manipuler leurs données et donc à analyser leur comportement, cerner l...

...ujourd’hui, elle nous soumet une version encore améliorée, qui va permettre de rendre la gradation des sanctions, de la mise en demeure à la sanction en tant que telle, beaucoup plus compréhensible. Mme la ministre a évoqué tout à l’heure le fait que la loi devait faire œuvre de pédagogie et de clarté. C’est très important, mais encore faut-il que l’autorité administrative indépendante qu’est la CNIL garde une capacité d’appréciation de la sanction qu’elle souhaite prononcer eu égard à la gravité de ce qu’elle découvre. Or, parfois, la mise en demeure n’est pas la solution la plus adaptée, notamment lorsque les faits sont avérés et relèvent du passé. Je retire mon amendement n° 52 au profit de l’amendement de la commission, qui me paraît plus satisfaisant.

...s, en 1978, notre pays défend son modèle et réinvente, dans un cadre européen affirmé, la protection des données personnelles en l’adaptant aux temps nouveaux. Bien que la loi Informatique et libertés ait été maintes fois modifiée, au gré des évolutions techniques et sociétales, ses grands principes sont confortés. Je m’en félicite d’autant plus que j’ai la chance de pouvoir siéger au sein de la CNIL, où je représente le Sénat avec notre collègue Sylvie Robert. Mes chers collègues, les données personnelles sont le prolongement de notre vie, de notre corps, de nos habitudes, de nos mœurs. En un mot, elles sont le reflet de ce que nous sommes, y compris notre part la plus intime. Parce qu’elles « appartiennent » à chaque citoyen, parce qu’elles nous caractérisent, parce que, massifiées, relié...

...ersonnelles de dizaines de millions d’électeurs américains dans le but de les cibler au profit de la campagne de Donald Trump. Cette collecte s’est faite, dans la majorité des cas, sans le consentement des utilisateurs du réseau social Facebook. N’en déplaise, alors, aux Cassandre, aux chantres de la dérégulation à tous crins ou à ceux que notre ancien collègue sénateur et ancien président de la CNIL, Alex Türk, qualifiait de tenants du « rien à cacher, rien à me reprocher », notre législation constitue un véritable bouclier protecteur, que ce texte ne vient que renforcer. Qu’il s’agisse des libertés publiques, de la sécurité et de la souveraineté, la question des données personnelles constitue bien la nouvelle frontière du monde nouveau. Le changement de paradigme que vous avez évoqué, mad...

...apport, qui met en exergue l'aspect politique de ce texte technique. Nous légiférons sous pression, vous l'avez dit. Si les gouvernements précédents avaient pris la mesure du travail à accomplir, nous ne nous verrions pas imposer un tel calendrier - ni un recours aux ordonnances. La France a été en avance, il y a quarante ans, quand l'informatique était à ses balbutiements, avec la création de la CNIL et de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). La loi de 1978 et ses grands principes peuvent encore nous inspirer dans les bouleversements que nous traversons. Elle pose le triptyque liberté-sécurité-souveraineté. Liberté, car nos données personnelles, prolongement de notre corps et de notre vie, nous appartiennent, et le législateur doit les protéger. Sécurité, car ces données...