Interventions sur "local" de Michel Charasse

... qui pourrait arriver si le juge administratif décidait de s'engager plus systématiquement dans cette voie car, lorsque la coopération décentralisée a été créée, au moment de la première loi de décentralisation de Gaston Defferre, cette possibilité n'avait pas du tout été examinée au regard des dispositions du code des collectivités territoriales, qui prévoient que tout ce qui n'est pas d'intérêt local n'est pas de la compétence du conseil municipal, du conseil général ou du conseil régional. Donc, cette proposition de loi lève une incertitude, une ambiguïté et, selon moi, elle mettra les préfets beaucoup plus à l'aise qu'ils ne l'étaient : ils ne pouvaient se référer à d'autres textes que celui que je viens de rappeler, mais il y avait une certaine tolérance et ils devaient en appeler au mini...

...ns ici, nous savons tous qu'elles sont tout de même moins connues que la France ! La France est connue dans le monde entier, dans les pays du tiers monde en particulier, parce qu'elle appartient à l'histoire de l'humanité et qu'elle a souvent pesé sur le destin des peuples. Les collectivités territoriales n'en sont pas encore là, et ne sont pas près d'en être là. Dès lors que les collectivités locales ne peuvent se substituer totalement à la France à l'étranger ni remplacer l'image de la France par leur propre image, je veux dire à Mme le ministre délégué, fort de mon expérience sur le terrain - et je sais que ce que je vais dire relève non pas de la loi mais des modalités d'application -, qu'il serait tout de même heureux que, toutes les fois que c'est possible, l'action d'une collectivité ...

...ers de l'opération et que le budget de l'Etat, dans le cadre des contrats de plan en particulier, en avait payé les deux tiers. Je crois, madame le ministre, qu'il faudrait aussi s'efforcer dans ce genre d'affaires de rendre à César ce qui est à César. Si l'ambassadeur peut parfaitement faire ressortir clairement dans son discours, au moment de l'inauguration, la participation de la collectivité locale dont les représentants sont présents, si c'est l'Etat qui a payé pour l'essentiel, c'est lui qui doit présider la cérémonie et couper le ruban ! C'est aussi, me semble-t-il, dans l'intérêt de la France, parce que je ne pense pas que, dans l'esprit du Sénat, la coopération décentralisée ait pour première vocation de faire disparaître la République française à l'étranger !

...ément des engagements écrits ! Il faut donc faire très attention. Ensuite, madame le ministre, je pense pour ma part qu'à la suite du vote de ce texte - que, je l'espère, l'Assemblée nationale soutiendra - il ne serait pas inutile que des instructions soient adressées aux préfets pour que, désormais, dès qu'elles leur sont transmises pour contrôle de légalité, les délibérations des collectivités locales en matière de coopération décentralisée soient systématiquement adressées à l'ambassadeur de France compétent - c'est-à-dire en poste dans le pays concerné -, sous couvert du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères, . Il faut éviter que nos ambassadeurs apprennent ces initiatives par hasard ou par raccroc, une fois expiré le délai de saisine du tribunal administratif. L'...

Il y a certainement moyen, sans d'ailleurs forcément modifier le texte, d'aller dans le sens que préconise notre collègue, et ce pour la raison suivante : inscrire dans la loi l'expression « aide durable », c'est contrevenir, juridiquement parlant, au principe d'annualité du budget des collectivités locales et aller à l'encontre d'une situation où, par exemple, à la suite d'un changement de majorité dans une commune, un département ou une région, la nouvelle majorité ne souhaiterait pas poursuivre au-delà de ce qui a déjà été fait une action dans un pays donné parce qu'elle n'aurait pas la même conception ou le même attachement pour cette action. Donc, mes chers collègues, il n'est pas facile, ju...