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Interventions sur "cession" de Nathalie Goulet
2 interventions trouvées.
... cet amendement de suppression, et je vais vous expliquer pourquoi je ne le voterai pas. J'ai fait beaucoup de droit du travail et des entreprises : avec Jean-Jacques Dupeyroux et, pour ce qui concerne les comités d'entreprise, avec Maurice Cohen, notamment. Le droit des salariés dans l'entreprise est une chose utile. Ce que vous proposez aujourd'hui, une information des salariés préalable à la cession, c'est pratiquement un appel à candidature pour une reprise, ce qui constituerait d'ailleurs une dénomination plus exacte que celle d'information. Sur le principe, j’y suis extrêmement favorable, mais je suis un peu plus réservée sur les modalités de l'article. D'abord quant aux délais, puis concernant l'accompagnement des salariés pour faire une proposition de reprise. Même si des amendements s...
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, je ne reprendrai pas longuement les raisons qui me font me désolidariser de mes collègues sur ces amendements de suppression. L’article 12 me paraît encore plus important que l’article 11. En effet, en la matière, il est à craindre que la cession de parts à des sociétés étrangères ou à des personnes totalement extérieures à l’entreprise ne soit encore plus facile que pour la cession de fonds de commerce. Il est donc d’autant plus important que les salariés soient informés. Là encore, les modalités sont à parfaire. Néanmoins, en toute hypothèse, je ne voterai pas les amendements de suppression.
