Interventions sur "coopération intercommunale" de Nathalie Goulet

...emière lecture : il s’agit bien d’un projet de schéma, et non du schéma définitif. Et, finalement, le préfet, qui a toutes les cartes en main – il dispose même des données statistiques –, peut toujours établir un document qui demeurera un simple projet. D’ailleurs, en lisant l’alinéa 17 de l’article 16, on constate que le projet de schéma est ensuite transmis à la commission départementale de la coopération intercommunale. Entre parenthèses, j’avais moi-même, en première lecture, déposé un certain nombre d’amendements pour que des élus non cumulards puissent siéger au sein de cet organe, et je n’avais pas été suivie, ce que je regrette. Quoi qu’il en soit, il ressort clairement de cet alinéa 17 que la commission départementale de la coopération intercommunale dispose de suffisamment de pouvoirs pour s’opposer au ...

...iné l’article 16, on nous a expliqué que le projet de schéma départemental n’avait pas à être communiqué aux parlementaires qui, finalement, seraient informés bien assez tôt. Je vous propose, à l’alinéa 10 de cet article, de compléter le dispositif par l’information des parlementaires concernés. Il arrive encore que certains parlementaires ne soient pas membres des commissions départementales de coopération intercommunale, qu’ils ne cumulent pas de mandats et qu’ils ne soient pas dans d’autres instances, qu’ils soient, en quelque sorte, « hors sol ». Il serait bon de les faire bénéficier en temps réel des informations de refonte des périmètres engagés par les EPCI de leur département. Cette mesure me semble assez naturelle.

...nu. Je propose pour ma part de compléter par les mots « et de celles compétentes en matière de transports collectifs » cet alinéa qui vise à faire en sorte que le schéma rationalise les structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace. Il s’agit d’un ajout « Grenello-compatible », qui serait sûrement le bienvenu dans un document stratégique pour l’évaluation du schéma départemental de coopération intercommunale.

… et ne soient pas non plus membres de la commission départementale de la coopération intercommunale. C’est, par exemple, mon cas !

Il s’agit d’apporter une précision quant aux voies de recours possibles contre l’arrêté qui définit le schéma départemental de coopération intercommunale.