Interventions sur "indemnité" de Nathalie Goulet

C’est un amendement auquel notre collègue Michel Canevet tient beaucoup. Le président du conseil d’administration d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale a la possibilité de donner délégation à un membre du conseil d’administration. Il semble naturel que cette délégation ouvre droit à une indemnité, prélevée sur l’enveloppe indemnitaire globale accordée, le cas échéant, au bureau, conformément aux mesures en vigueur dans les communes pour les délégations octroyées aux conseillers municipaux fixées à l’article L. 2123-24-21, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales. Il se trouve que l’article 52 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a déjà prévu...

(Sourires.) Je voudrais quand même profiter de l’occasion pour dire que je me suis livrée à un petit calcul en fonction des indemnités perçues dans cette maison puisqu’elles sont publiques. Eh bien, le montant de l’écrêtement pour un mandat de six ans, c’est quand même 19 millions d’euros !

Je partage complètement l’opinion de M. le rapporteur général. L’amendement qui a été défendu par M. Badré est elliptique. En effet, il omet un certain nombre d’autres victimes, qui risquent de voir les indemnités pour réparation de préjudice moral ayant pu leur être accordées taxées au titre de l’impôt sur le revenu si l’amendement n° I-1 n’est pas adopté. Je pense notamment aux victimes d’erreur judiciaire ou d’incarcération abusive. Je regrette par ailleurs que les tribunaux qui statuent en matière de diffamation n’accordent jamais des sommes aussi importantes que celles dont il est question ici, mais...