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Interventions sur "conforme" de Pascale Gruny
2 interventions trouvées.
Je l'avais déjà indiqué, nous souhaitons absolument obtenir un vote conforme sur ce texte, afin d'éviter la poursuite de la navette parlementaire. Mon avis sera donc défavorable à chacun de ces amendements.
Comme je l'ai déjà laissé entendre dans l'hémicycle, je ne suis pas opposée à l'extension aux contributions indirectes, telle que le Gouvernement nous la propose, de cette garantie fiscale, qui est une protection pour les entreprises. En revanche, il me semblerait préférable d'adopter l'article 4 dans une rédaction conforme à celle retenue à l'Assemblée nationale et d'introduire ces dispositions au sein d'un article additionnel après l'article 4.
