Interventions sur "logement" de Philippe Dallier

...gent pour se désendetter : cela devrait donc l’incliner à bouger, ce qu’il fait pour l’heure trop lentement au gré des élus. Consentir une décote de 20 %, de 25 % ou de 30 % représenterait déjà de sa part un effort significatif. Étant donné la situation budgétaire du pays, il ne serait à mon avis pas raisonnable, monsieur Repentin, qu’il aille jusqu’à donner les terrains, fût-ce pour réaliser des logements sociaux. Nous avons également, mais l’on en parle peu, un problème de gouvernance de la politique du logement en Île-de-France, particulièrement dans la zone dense. Ce problème n’a jamais été abordé au Parlement. Qui pis est, faute d’avoir réglé cette question, nous avons, au travers de la loi relative au Grand Paris, confié au préfet de région le soin de territorialiser les objectifs de const...

En quelque sorte, nous avons fait de l’anti-décentralisation, alors que ce sont les maires qui délivrent les permis de construire. Je prends le pari, mes chers collègues, que cette démarche ne sera guère plus efficace que la fixation d’objectifs par la région d’Île-de-France dans son schéma directeur : des chiffres sur du papier… Quant à ceux qui plaident pour la création d’un syndicat du logement d’Île-de-France à l’image du STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France, …

… je leur répondrai que ce n’est pas avec un comité Théodule de plus que l’on résoudra un problème aussi difficile que celui-là. À une question politique, il faut une réponse politique, sûrement pas une réponse technocratique. Mes chers collègues, en Île-de-France, nous n’en sortirons pas tant que nous n’aurons pas traité le problème de la gouvernance de la politique du logement, comme il nous faudra d’ailleurs traiter celui de la gouvernance des autres grandes politiques publiques. Il faudra certainement faire de la peine à ceux qui, à droite comme à gauche, ne veulent rien changer en ce domaine, mais ne sommes-nous pas ici pour promouvoir l’intérêt général ? Il faudra faire comprendre à un certain nombre d’élus, présidents de région ou de conseil général, que le systè...

Prenons le cas des aides personnelles au logement, dont on ne parle pas souvent. Leur attribution est certes soumise à des critères, notamment de surface et de ressources, mais elles sont versées même si les loyers sont manifestement exorbitants. Monsieur le ministre, je vous ai déjà donné l’exemple d’un appartement de trente-huit mètres carrés, en piteux état, à la limite de l’indécence, loué pour près de 750 euros par mois –soit quelque 20 eu...

...bâtisseurs. J’ai bien l’intention de poursuivre sur cette voie, mais votre texte ne me sera pas utile ; il pourrait même me créer un certain nombre de problèmes. Dans ma commune, la superficie moyenne des parcelles en secteur pavillonnaire est de 265 mètres carrés, avec un COS de 0, 60. Autoriser un accroissement de la densité dans un tel contexte poserait des difficultés. En ce qui concerne le logement collectif, ce sont davantage les équipements publics que la volonté de construire qui nous manquent. Si l’on considère que, de surcroît, ma commune est devenue, cette année, contributrice au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, on mesure que les moyens dont je dispose ne vont pas aller en s’accroissant, alors que la population a déjà fortement prog...

... l’on puisse savoir les motifs de ces différences de traitement. Drôle de proposition ! Par ailleurs, il est peut-être vrai que la cession de terrains dynamise l’activité économique, comme l’a dit M. le rapporteur. Cela étant, notre pays est confronté à un très lourd problème d’endettement, qu’il doit impérativement régler. L’État peut certes vendre des terrains pour favoriser la construction de logements, notamment sociaux, mais considérer qu’il doit systématiquement les donner serait, à mon avis, aller bien trop loin !

Je rappelle que les communes concernées par cette disposition sont celles qui seraient bénéficiaires du FSRIF et feraient dans le même temps l’objet d’un constat de carence. Il s’agit donc de communes relativement pauvres au regard des critères retenus pour bénéficier du FSRIF. Lorsque l’on sait la part que le nombre de logements sociaux et les allocataires de l’aide personnalisée au logement occupent dans l’indice synthétique du FSRIF, il apparaît évident que l’on a affaire à des communes dont la population est relativement pauvre. Ce ne sont donc pas des communes riches. Madame le rapporteur général, laissez-moi exposer mon point de vue avant de le contredire ! De grâce, écoutez-moi, car je ne pense pas avancer des ar...

Mais, madame, on ne légifère pas « hors-sol », indépendamment de cas concrets ! Je parle ici de communes pauvres en ressources qui ne disposent pas des 20 % de logements sociaux. Vous me pardonnerez d’évoquer la mienne, située en Seine-Saint-Denis. Il s’agit d’une commune de 20 000 habitants qui, étant éligible au FSRIF, a perçu à ce titre 750 000 euros : excusez du peu ! L’indemnité qu’elle doit acquitter parce que son parc immobilier ne comporte pas 20 % de logements sociaux s’élève à 115 000 euros. Et vous proposez de la priver des 750 000 euros parce que, en...

...plutôt l’amendement n° II-191 rectifié, bien qu’il s’agisse d’un amendement de repli, et je retire l’amendement n° II-190 rectifié. La question est de savoir quels critères retenir dans le calcul de l’indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition du FSRIF. Ce débat a eu lieu au sein de Paris Métropole. Pour l’ancien FSRIF, on prenait en compte aussi bien le nombre de logements sociaux que celui d’allocataires de l’APL, ce qui me semblait un bon système pour classer les communes en fonction des difficultés qu’elles rencontrent eu égard à leur population. L’amendement n° II-191 rectifié tend à revenir à la prise en compte de ces deux critères, alors que la tendance qui se dégage est une prise en considération du potentiel financier et des ressources par habitant, ce qu...

Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales qui le souhaiteraient d’accorder des réductions de taxe foncière aux propriétaires acceptant de conventionner leur logement. Il s’agit de créer un outil incitatif supplémentaire. La commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement en raison de son III, qui a pour objet de permettre aux communes de déduire cette dépense du prélèvement opéré au titre de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU. Je propose donc de rectifier mon ame...

Plus sérieusement, madame Lienemann, vous ne vous attaquez pas aux communes qui font l’objet d’un constat de carence. Vous visez le premier prélèvement, auquel sont soumises l’ensemble des communes qui ne disposent pas de 20 % de logements sociaux, y compris celles qui respectent leurs engagements triennaux ! Je n’ai de cesse de le répéter : je ne comprends pas cette volonté de taper, en l’occurrence à coups de massue, sur les collectivités locales qui respectent leurs engagements au regard de l’article 55 de la loi SRU. Si vous visiez les communes faisant l’objet d’un constat de carence, nous pourrions discuter de votre proposi...

Je partage votre avis. Le problème ne touche pas que les chambres de bonne : je recevais vendredi une personne qui paie 600 euros par mois un 34 mètres carrés au coeur de la Seine-Saint-Denis ! Cela pose le problème de la conditionnalité des aides personnelles. Si nous cessions de verser l'aide personnalisée au logement (APL) au-dessus d'un certain seuil de loyer, les loyers baisseraient, car nous cesserions de solvabiliser des locataires qui paient des loyers indécents à des propriétaires indélicats, pour ne pas dire davantage ! Le Gouvernement marque un premier pas par une mesure qui certes n'est pas parfaite, mais la supprimer envoie un très mauvais signal.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est bien évident que l’examen des crédits de la mission « Ville et logement » doit avoir lieu à la lumière du contexte économique, marqué par de fortes incertitudes. Néanmoins, il faut aussi tenir compte de la spécificité de cette mission, qui regroupe des politiques essentielles pour nos concitoyens, les collectivités locales et une filière économique d’importance, à savoir le bâtiment. Si les enjeux de la mission « Ville et logement » sont essentiels pour les Français...

...es dans la durée, d’autant plus que ce projet de loi de finances est le dernier d’une double mandature. Son examen doit donc nous conduire tant à l’analyse rétrospective qu’à la prospective. S’agissant du bilan de ces dix dernières années, nous pouvons inscrire au crédit de nos majorités et des gouvernements qui se sont succédé une forte relance de la construction, tant dans le privé que dans le logement social, puisque trois fois plus de logements sociaux ont été financés ces dernières années qu’en 2002.

...édits budgétaires et des crédits extrabudgétaires dans le financement des politiques de la mission. Cette question est indissociable de celle de la place des partenaires de l’État dans ces politiques. Quelle place pour les partenaires sociaux ? Pour les bailleurs sociaux et la promotion privée ? Pour les collectivités locales ? « Qui paye commande », dit le dicton. Certains – je pense à Action Logement – pourraient en tirer les leçons et se retirer si jamais nous ne prenions pas suffisamment garde à la manière dont nous les mettons à contribution en ce moment.

Celle qui s’achève a été marquée par les déficits publics et des budgets « dopés » à la dépense fiscale, et cette mission en est un exemple. L’autre période s’ouvrira après le retour à l’équilibre de nos comptes publics. En attendant, nous sommes dans la zone de tous les dangers, qui ne permet pas de mettre la mission « Ville et logement » à l’abri des efforts. Ceux-ci se traduisent dans les chiffres que vous nous présentez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, et la tendance amorcée l’an dernier s’en trouve accentuée. Un certain nombre d’interrogations subsistent sur le niveau des crédits destinés aux dépenses de guichet. L’aggravation de la crise pourrait en effet affecter sensiblement les besoins du FNAL. Votr...

J'approuve l'amendement, mais est-il judicieux de l'étendre à l'ancien ? La disparition du Scellier, que je ne conteste pas, supprime un soutien apprécié à la construction. La concentration du PTZ Plus au neuf limitera la chute ! Même en relevant l'enveloppe globale, si l'on intègre les logements anciens, quelle sera la part des logements neufs ? Peut-être faudrait-il envisager des quotas au sein de l'enveloppe ?

Nous en avions parlé, notamment en évoquant les questions de cherté des logements.

Caricature ! Nous avons construit deux fois plus de logements sociaux que vous !

Le rapport de contrôle que je vous présente fait suite à une « interpellation » de Gérard Miquel, lors de la présentation du rapport sur le projet de budget 2011 de la mission « Ville et logement ». Il s'était interrogé sur l'existence d'un bilan de la délégation des crédits d'aide à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux départements. La période est également propice puisque l'année 2011 marque l'entrée dans une phase de renouvellement des conventions de délégations dont les premières ont été signées en 2005 et qui ont une durée de six ans. J'évo...