Interventions sur "copie" de Philippe Dominati

...t article va plus loin et je pourrais développer plus longuement les nombreuses raisons qui me conduisent à penser qu’il est totalement inconstitutionnel. Mais je note que, dans l’urgence, M. le rapporteur et M. le ministre sont bons princes : ils essaient d’être accommodants pour tenir les délais. Toutefois, on peut lire à la page 64 du rapport : « Cependant, le président de la Commission de la copie privée a expliqué à votre rapporteur que cette prorogation ne suffirait pas, justifiant ainsi les dispositions de l’article 5. » Tout est dit ! Après un tel préambule, les justifications juridiques semblent bien faibles, et on verra si le Conseil constitutionnel s’en accommode. Avec cet article, nous prenons, à mon avis, un risque important. Au demeurant, cette démarche est intéressante pour le ...

Il s’agit d’un amendement de repli, visant à neutraliser les effets d’aubaine. Entre le moment où l’on a compris, au cours de l’audition du Conseil d’État, que le jugement remettrait peut-être en cause la décision de la Commission de la copie privée, il s’est écoulé un délai. L’amendement n° 2 vise à étendre le délai en prévoyant que les dispositions transitoires, qui sont, je le répète, selon moi totalement inconstitutionnelles et feront sans doute l’objet d’autres décisions de justice, prendront effet après l’audition de la juridiction, c'est-à-dire aux alentours du mois de mai, et non pas lorsque la décision sera rendue, au mois d...