Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "équipements" de Sylviane Noël
3 interventions trouvées.
...es utilisateurs qui le souhaitent, de désinstaller gratuitement le système de contrôle parental sur leur appareil. La désinstallation ne devrait toutefois pas être proposée lors de la première mise en service de l'appareil. Il s'agit d'offrir une plus grande liberté de choix aux consommateurs dans le cyberespace, en leur permettant de décider quelles couches logicielles sont installées sur leurs équipements connectés. L'activation du contrôle parental sera proposée dès la première mise en service des appareils connectés vendus en France, dans l'objectif de faciliter son utilisation. Cet amendement s'inscrit également dans la continuité des discussions en cours à l'échelle de l'Union européenne dans le cadre de l'examen de la directive Digital Markets Act (DMA). L'amendement 12 est adopté. Mon am...
Je vous présente ensemble les amendements identiques n° 1 et 4 ainsi que l'amendement n° 7, partiellement identique aux deux premiers. Ces trois amendements excluent explicitement du champ d'application du texte la vente d'équipements terminaux dénués de systèmes d'exploitation. Des acteurs économiques nous ont en effet alertés sur le risque d'une interdiction de facto, avec ce texte, de la vente de matériel informatique « nu », c'est-à-dire sans système d'exploitation. C'est très minoritaire, et cela concerne surtout les ventes d'équipements à des professionnels aguerris. Néanmoins, cela créerait un effet de bord non désiré ...
Les amendements n° 2 et 5 garantissent la liberté pour les utilisateurs de désinstaller le dispositif de contrôle parental qui sera pré-installé sur les équipements terminaux vendus en France et permettant d'accéder à Internet. La première partie de l'amendement n° 2 précise que la désinstallation doit être proposée dès la première mise en service de l'appareil et sans surcoût pour les utilisateurs. Je n'y suis pas favorable. Ne brouillons pas le message politique que nous voulons faire passer : l'objectif principal de cette proposition de loi est d'encoura...
