Interventions sur "PACS" d'Yves Détraigne

Avis défavorable aux amendements identiques n° 49 et 104, qui rétablissent le transfert de l'enregistrement des Pacs aux officiers de l'état civil. Le Sénat s'y était opposé en première lecture.

Le Pacs se conclut aujourd'hui sur un coin de table sans cérémonie particulière. Pourquoi ne pas lui donner davantage de solennité en le faisant enregistrer en mairie ? Je m'en remets au vote de la commission sur les amendements et, à titre personnel, je suis pour.

Cet amendement tend à supprimer l’article 17, qui prévoit de transférer aux officiers de l’état civil l’enregistrement, la modification et la dissolution d’un PACS, en raison du coût que ce transfert entraînerait pour les communes. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, préférant l’amendement suivant, qui vise à transférer aux notaires la compétence en matière de PACS. Cependant, pour ma part, je m’inquiète du surcoût qui résulterait d’un tel transfert aux notaires. À titre personnel, je suis donc favorable à l’amendement n° 86 rectifi...

...on sens. À cet égard, plusieurs dispositions méritent d'être soulignées : le pacte successoral, les précisions apportées aux actes conservatoires ou encore les innovations apportées par le mandat à titre posthume, qu'il conviendra toutefois de bien encadrer. Cependant, une mesure nouvelle appelle de ma part les plus grandes réserves. Il s'agit de celle qui prévoit de mentionner la déclaration de PACS en marge de l'acte de naissance des intéressés. Je suis conscient que la surcharge de travail qu'entraînent pour les greffes des tribunaux civils les centaines de milliers de certificats de non-PACS qui leur sont demandés chaque année pose un véritable problème pour le fonctionnement des juridictions et qu'il est tentant de transférer cette charge aux mairies. Mais outre le fait que cela ne me p...