Interventions sur "logement" d'Yves Rome

...tice sociale est une affaire de pragmatisme; pour nous, elle passe par une réponse globale, qui tienne compte des spécificités territoriales - la loi traite ainsi différemment les zones tendues. Mais vous avez examiné ce texte à travers le prisme de l'idéologie, avec la perspective de démanteler l'État-nation : c'est une mauvaise réponse aux quelque 1,9 million de nos concitoyens qui demandent un logement. La preuve en est que vous avez allongé la liste des logements prioritaires en y ajoutant, entre autres, les aires d'accueil pour les gens du voyage et les logements pour étudiants, de façon à fausser la réalité des chiffres constatés partout. Vous dites préférer le contrat à la contrainte. Mais si le contrat avait permis d'aplanir les difficultés, nous n'aurions pas besoin de contraintes ! ...

Cet amendement vise à clarifier l’articulation entre les décisions judiciaires subordonnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement. L’absence de dispositions légales explicitant l’impact réciproque de ces deux procédures provoque actuellement une contradiction dans leurs effets respectifs, laquelle est préjudiciable à l’efficacité du système judiciaire comme aux finances publiques. La population visée par cet amendement est composée de personnes aux rev...

...peu nos travaux. À la suite de ces échanges, le vote a été celui que je viens de rappeler ! Mme la ministre est également venue devant la commission pour répondre, elle aussi, aux diverses interrogations, en particulier celles posées par M. Dubois. Je m’étonne donc de ce brutal changement d’attitude. Je croyais qu’il pouvait exister des divergences quant à l’approche concernant la production de logement social, mais pas, en tout cas, sur la nécessité de mobiliser plus rapidement le foncier détenu par l’État. Tel est pourtant l’objectif majeur de cette société foncière solidaire : mettre à disposition des collectivités locales, qui souhaitent produire du logement social sur leur territoire, du foncier disponible détenu par l’État de manière plus rapide qu’aujourd’hui et à des conditions particul...

Accordons-nous, au moins, sur la création d’un outil, qui est essentiel pour produire davantage de logements sociaux sur notre territoire ! Et permettez-moi de regretter les changements de pied auxquels nous assistons !

Les communes qui n’ont pas atteint le taux de logements sociaux requis doivent verser une contribution financière prélevée sur leurs ressources fiscales. Les communes qui bénéficient de la DSU, la dotation de solidarité urbaine, sont exonérées de cette contribution lorsque le nombre des logements de cette nature excède 15 %. Le projet de loi rétablit l’égalité de traitement entre les communes, par l’ajustement de ce taux, lequel est maintenu à 15 %...

Notre désaccord est total. Nous préférons largement l’approche très pragmatique que Mme la ministre vient de rappeler. Il s’agit de prendre en compte les difficultés. La demande de logements est-elle tendue ? Y a-t-il de la vacance ? Et quid de la mobilité, cette question étant très étroitement liée à celle du logement ? Voilà comment nous voulons atteindre un objectif de portée nationale ! Notre méthode diffère donc complètement de la vôtre. Voilà pourquoi nous défendrons au cours du débat des amendements visant à rétablir le dispositif prévu par l’article 55 de la loi SRU....

Ainsi que je l’ai expliqué précédemment, le projet de loi visait à recentrer le dispositif SRU sur les territoires où la demande de logement social est importante, en particulier dans les agglomérations ou, du moins, les zones bien desservies par les transports en commun. Il s’agissait d’ailleurs d’une demande forte de la part de nombreux élus. Le texte prévoit l’exonération pendant trois ans des prélèvements SRU pour les communes nouvellement entrantes dans le dispositif ; saluons le pragmatisme de Mme la ministre. En contrepartie, ...

Le texte élaboré par la commission spéciale comporte une liste de logements nouveaux entrant dans le calcul SRU : résidences universitaires, logements dépendant du CROUS, logements en accession à la propriété, logements neufs acquis à l’aide d’un prêt à taux zéro, etc. Après avoir supprimé les taux de réalisation des logements sociaux, vous avez vidé le dispositif SRU de son objectif essentiel : la construction de logements sociaux sur tous les territoires. On voit bie...

Je le répète à loisir, la majorité sénatoriale a vidé le dispositif SRU de son objectif essentiel : la construction de logements locatifs sociaux dans tous les territoires. Elle voudrait aller encore plus loin en supprimant tout financement public pour la construction de nouveaux logements sociaux dans les communes en ayant déjà au moins 50 % sur leur territoire. Cette mesure fait écho à la décision prise au printemps dernier par la région d’Île-de-France de mettre un terme au financement de logements très sociaux dans le...

... la plus grande part à des communes ayant déjà atteint leurs objectifs. Notre amendement vise donc à revenir à la mutualisation encadrée des objectifs fixés par la loi SRU telle que votée à l’Assemblée nationale : lorsqu’une commune appartient à un EPCI compétent en matière de PLH délégataire des aides à la pierre, ce PLH pourra fixer pour une seule période triennale l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune, sans que cet objectif puisse être inférieur au tiers de l’objectif de rattrapage légal.

L’article 30 renforce les procédures de sanction visant les communes qui ne respecteraient pas les objectifs cités en 2025. Le préfet, dont les pouvoirs sont renforcés – gestion du contingent municipal de logements sociaux, préemption de terrains non construits, délivrance des autorisations d’urbanisme… –, pourra engager la procédure de carence en cas de non-respect de la typologie de financement des logements sociaux. S’agissant des objectifs de la loi SRU, la commission spéciale a donc poursuivi sa logique de contractualisation entre l’État et les communes. Or, par cet amendement, nous proposons de supp...

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le préfet de proposer à une personne éligible au DALO d’être relogée dans un logement réquisitionné. Il nous paraît en effet important que la réquisition constitue un moyen de relogement, notamment lorsque le contingent du préfet n’est pas suffisant pour reloger les personnes reconnues prioritaires.

La commission spéciale a supprimé la référence au taux de 25 % de logements sociaux attribués aux ménages les plus pauvres en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elle l’a remplacée par un dispositif de contractualisation signé localement. Or on sait bien que les bonnes intentions en matière de mixité sociale n’ont pas toujours d’effet. Les statistiques d’attributions de logements montrent une augmentation constante des ménages à faibles reven...

...oir de procéder ou non aux attributions d’office, a réduit l’impact des mesures renforçant les pouvoirs du préfet en cas de non-respect des obligations de mixité sociale. Le projet de loi, dans sa rédaction initiale, tendait à doter le préfet d’un pouvoir de substitution automatique lui permettant de procéder lui-même aux attributions manquantes. Ces attributions s’imputeront sur le contingent de logements réservé à la collectivité concernée. Cet amendement a donc pour objet de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale. Il vise à préciser que le préfet procède aux attributions d’office en cas de manquement des bailleurs ou des collectivités à leurs obligations de mixité sociale. Cette mesure est essentielle, puisqu’elle permet à l’État, garant du droit au logement, de mettre en œuvre les ...

La commission spéciale a supprimé l’obligation pour une collectivité de réserver le quart des attributions de logements aux personnes prioritaires. Elle propose à la place une contractualisation signée localement. Nous ne pouvons souscrire à la solution retenue par la commission, qui ne permettra pas d’agir efficacement sur le logement des publics prioritaires. Il est nécessaire que la mise en œuvre des priorités d’attribution soit désormais explicitement applicable à l’ensemble des acteurs du processus de désign...

Pour les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, notre commission spéciale a porté le délai de mise en œuvre de la convention intercommunale d’attribution de un à deux ans à compter de la promulgation du présent texte. Elle a ainsi repoussé cette échéance à 2019. Ce délai nous paraît beaucoup trop long compte tenu des enjeux de l’accès au logement. Le présent amendement tend donc à le ramener à un an, soit 2018.

...nir le préfet ne pourra plus déléguer son contingent et qu’il peut résilier les conventions de délégations en cours. La commission spéciale a supprimé ces mesures. L’étude d’impact du Gouvernement démontre que la délégation du contingent de l’État aux communes ne donne pas partout des résultats satisfaisants et ne permet pas à l’État de répondre à ses obligations en matière de droit opposable au logement. Dans certaines régions, dans les Hauts-de-Seine par exemple, …

Le projet de loi du Gouvernement prévoit que la désignation des candidats pour un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville soit proposée au sein d’une commission d’attribution ad hoc, selon des orientations définies par la conférence intercommunale du logement. La commission spéciale a supprimé cette mesure. Cette pré-commission serait composée de bailleurs sociaux, de réservataires, du maire et du représentant de l’EPCI. Elle serait chargée de dé...

...tretien et travaux divers. Des projets de rénovation en cœur d’îlots ne peuvent donc aboutir, et cela malgré la mise en place par les collectivités de dispositifs incitatifs auprès des copropriétaires. Ces cours communes non entretenues et ouvertes sur les voies publiques des centres-villes entraînent une dégradation de la qualité des espaces collectifs, ainsi qu’une baisse de l’attractivité des logements. Nous proposons donc une mesure de simplification par l’assouplissement des règles de constitution de l’ASL, pour faciliter ces rénovations en cœur d’îlots.

La commission spéciale a, là aussi, réduit la portée des mesures visant à renforcer les pouvoirs du préfet en cas de non-respect par les réservataires de logements de leurs obligations en matière de mixité sociale, en prévoyant que procéder à des attributions d’office sera pour lui une simple option. Le projet de loi, tel qu’issu de l’Assemblée nationale, tendait à doter le préfet d’un pouvoir de substitution automatique, pour lui permettre de procéder lui-même aux attributions manquantes, ces attributions s’imputant sur le contingent de logements des rés...