Mise au point au sujet d'un vote

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les locaux destinés à usage d’habitation sont loués par le preneur, le preneur s’engage à ne pas augmenter les loyers pour une durée de cinq ans. Exposé sommaire : Les travaux concernés par cet article visent notamment à améliorer les performances énergétiques du bâti, et ainsi pe...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quart...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « la », il est inséré le mot : « première » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subo...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 … ainsi rédigé : « Art. 200 …. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent b...

Après l'article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le tableau constituant le second alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi rédigé : « (en euros) Montant de la plus-value imposable Montant de la taxe de 50 001 à 60 000 2 % PV – (60 000 – PV) × 1/20 de 60 001 à 100 000 2 % ...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 bis … ainsi rédigé : « Art. 683 bis …. – Le vendeur de tout bien immobilier en Île-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité u...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société c...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2°, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « 2° … Les travaux de rénovation, ainsi que les travaux induits et indissociablement liés à ces travaux de rénovation...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies A est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Le 3° est ainsi modifié : – au premier alinéa, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I » sont supprimés ; – le a est abrogé ; – au b, le mot : « autres » e...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B du I de la section V du chapitre I er titre II de la première partie du livre I er code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont sup...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B du I de la section V du chapitre I er titre II de la première partie du livre I er code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont sup...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° … Le a du même 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement social dans les cinq ans » ; 1° … Après les mots : « logements socia...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour l’année 2023 240 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résu...

I. – Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – La cinquième ligne est supprimée ; II. – Après l’alinéa 37 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le III bis du même article 46 de la loi n° 2011–1977 du 28 décembre 2011 précitée est abrogé. III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …. – La perte de recettes...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du II de l’article 244 quater B, les mots « ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont supprim...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du crédit d’impôt s’applique à l’une des opérations mentionnées du 1° au 6°. Toutefois, il est subordonné, dans le cas d’une exploitation forestière, par le fait de commercialiser les coupes uniquement à destination d’unités de transformation du bois européennes. Exposé sommair...

Alinéa 38 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « VI. - A. – Le taux du crédit d’impôt est de 18 % ; il est porté à 25 % pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : « 1° Augmenter le puits de carbone, e...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué́ en 2023 une contribution sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les redevables de l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros. Ce...