Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 209-0 B du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE entendent abroger la taxe dite au « tonnage » qui n’a plus aucune pertinence fiscale et économique au regard des bénéfices historiques réalisés par exemple par la CMA-CGM. Une ...

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quatre-vingt-quinzième ligne Remplacer le montant : 528 000 000 par le nombre : 1 120 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due con...

I. – Alinéas 1 à 8 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent aux exonérations fiscales et sociales que prévoit cet article au titre de l’accueil de grands évènements sportifs. Le coût pour les finances publiques des Jeux Olympiques de 2024 s’annonce déjà con...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 2, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux dépenses essentielles et non aux dépenses de confort. « Les dépenses de confort s...

I. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 18, tableau, première colonne Rédiger ainsi cette colonne Base mensuelle de prélèvement Inférieure à 1 518 € Supérieure ou égale à 1 518 € et inférieure à 1 577 € Supérieure ou égale à 1 577 € et inférieure à 1 678 € Supérieure ou égale à 1 678 € et inférieure à 1 791 € ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE contestent l’élargissement de l’exonération de la taxe annuelle « à l’essieu » à tout véhicule qui s’apparente de près ou de loin à une activité agricole. Cet élargissement introduirait une brèche dans le droit fiscal en permettant l’octroi à des catégories hétérogènes qui dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent supprimer le bénéfice du crédit d’impôts recherche au titre des dépenses des cabinets de stylisme ou aux entreprises lançant une nouvelle collection. Il apparait infondé de financer avec de l’argent public ce qui relève d’une activité économique courante et récurre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent la suppression de cette niche fiscale inefficiente qui est prolongée dans une grande opacité. Le Sénat devrait prononcer son incapacité à légiférer compte tenu de l’absence de renseignement sur le nombre d’entreprises bénéficiant des 3 millions d’euros que coûtent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE considèrent que les exonérations d’impôts sur les sociétés et de taxe foncière sont indues et illégitimes en ce qui concerne les « jeunes entreprises innovantes », qui bénéficient par ailleurs de dépenses fiscales conséquentes au premier rang desquelles le crédit d’impôt rech...

Rédiger ainsi cet article : L’article 199 terdecies-0 A est abrogé. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE estiment que la niche fiscale dite Madelin est absolument inefficiente, ce pour quoi nous plaidons pour sa suppression pure et simple. Dès lors, nous considérons qu’il ne convient pas de maintenir le taux tel que réhaussé en loi d...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée : « Section ... « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art....

Rédiger ainsi cet article : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. II. – Les articles du code général des colle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE sont fermement opposés à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée, fusse-t-elle menée en deux ans. Cette imposition a notamment vocation à créer un véritable lien entre la création de valeur et les territoires. Elle constitue également une lutte contre l’évaporat...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est ainsi rétabli : « c. Pour chaque année civile, les premiers 14, 6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 7°… À la vingt-neuvième ligne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 181 700 » ; 7°… À la trentième ligne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 246 087 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article ...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 4, 5 % dans les 1 er , 2 e , 7 e , 8 e , 9 e , 10 e , 15 e , 16 e et 17 e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancou...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière colonne de la huitième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À compter du 1 er janvier 2023, le montant : « 45, 19 » est remplacé par le montant : « 47, 19 » ; ...

I. – Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°... Au 3°, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; II. – Alinéa 39 1° Première phrase Remplacer les mots : Le montant prévu au 6° est actualisé par les mots : Les montants prévus au 3° et au 6° sont actualisés 2° Seconde phrase, Remplacer les mo...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés. » II. – La pe...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du II de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres mentionnés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobi...