Mise au point au sujet d'un vote

I. – Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de : « – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « – 17 % pour la fraction supéri...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 3261-2 du code du travail, les mots : « dans une proportion et » sont remplacés par les mots : « intégralement et dans ». Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE entendent redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyennes et nos concitoyens en rend...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 6° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 199 quater … ainsi rédigé : « Art. 199 quater …. – Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bé...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les transports publics urbains et réguliers de ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les transports de voyageurs, à l’exception du t...

Après l’article 4 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 … ainsi rédigé : « Art. 267 …. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la four...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du V est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 5, 15 % » est remplacé par le taux : « 10, 30 % » ; b) À la deuxième phrase, le taux : « 15 % » est remplacé p...

Remplacer le taux : 17 % par le taux : 50 % et le taux : 34 % par le taux : 100 % Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE saluent le relèvement du taux de la taxe sur les logements vacants introduit à cet article. Toutefois, cette avancée ne satisfait la proposition qu’ils portent depuis des années et s’arrête au milieu du gué. Il...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Les ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ; b) Au...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Impôt de solidarité sur la fortune « Section 1 « Détermination de l’assiette « Art. 984. – Il est institué u...

Après l’article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209-0… ainsi rédigé : « Art. 209-0 …. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés pa...

Après l’article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33, 3 % » ; 2° Après le b, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « …. Le taux normal de l’impôt sur les sociét...

Après l'article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section XX bis du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section … ainsi rédigée : « Section … « Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises « Art. 235 ter ZD …. – ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 201...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace écon...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° À la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « vingt » et le montant : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE entendent par cet amendement alerter sur le fait que le dernier levier fiscal à la disposition des conseils municipaux repose sur les valeurs locatives dont il est demandé le report à cet article. La réforme des valeurs locatives, véritable serpent de mer, est en gestation de...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est supprimée ; 2° Le 1° est abrogé. II. – La p...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur le montant des pénalités infligés au titre des contrats de Cahors prévu par l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il indique également le...