Les interventions de Pascal Savoldelli sur ce dossier

826 amendements trouvés


17/11/2022 — Amendement N° I-809 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 11 octies (Rejeté)
M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin, Gréaume, M. Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, éco...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « L’excédent de maximum 10 000 € de la somme mentionnée au 2° du A par rapport à celle mentionnée au 1° du même A que chaque commun...

17/11/2022 — Amendement N° I-808 au texte N° 20222023-114 - Article 9 bis (Retiré)
M. Savoldelli, Mmes Brulin, Cukierman, Gréaume, M. Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, éco...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Avant le 1 er mai 2023, un décret, pris après concertation des associations d’élus locaux, fixe la liste des communes où la taxe est instituée. Avant le 1 er mai 2024, un nouveau décret est pris dans les mêmes conditions, pour intégrer les communes qui souhaiteraient intégrer le dispositif prévu au prése...

17/11/2022 — Amendement N° I-807 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 11 octies (Rejeté)
M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin, Gréaume, M. Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, éco...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le C est abrogé ; 2° Le 7° du E est abrogé. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent revenir sur la suppression de la taxe d’habitation (TH) pou...

17/11/2022 — Amendement N° I-806 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 ter (Rejeté)
MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre premier du titre II bis de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII : Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport. « Art. 1599 quinquies…. – I. – Est institué, au profit ...

17/11/2022 — Amendement N° I-805 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 ter (Rejeté)
M. Savoldelli, Mmes Lienemann, Cukierman, Brulin, Gréaume, M. Bocquet, les membres du groupe communiste républicain c...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section II bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 231… ainsi rédigé : « Art. 231…. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux d...

17/11/2022 — Amendement N° I-804 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Brulin, Gréaume, M. Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen,...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VII de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le représentant de l’État dans le département a délégué ses attributions en application de...

17/11/2022 — Amendement N° I-803 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin, Gréaume, M. Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, éco...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de surcharge scolaire aux communes. II. – Sont éligibles à la dotation définie au I, les communes remplissant les cinq critères cumulatifs suivants : 1° Le potentiel fiscal, tel qu’il est défini à l...

17/11/2022 — Amendement N° I-802 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin, Gréaume, M. Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, éco...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application du même article...

17/11/2022 — Amendement N° I-800 au texte N° 20222023-114 - Article 12 (Rejeté)
M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin, Gréaume, M. Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, éco...

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 7 et 11 Après l’année : 2023 rédiger ainsi la fin de ces alinéas : le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2022. III. – Alinéas 15 à 18 Supprimer ces alinéas. IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragrap...

17/11/2022 — Amendement N° I-799 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 11 octies (Rejeté)
M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin, Gréaume, M. Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, éco...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. » Exposé sommaire : Les membres du g...

17/11/2022 — Amendement N° I-798 au texte N° 20222023-114 - Article 14 (Rejeté)
Mmes Brulin, Cukierman, Gréaume, MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écolo...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : « Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du traitement des secrétaires de mairie 16 000 000 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de r...

17/11/2022 — Amendement N° I-797 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin, Gréaume, M. Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, éco...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les achats d’aliments destinés à la restauration scolaire. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, ...

17/11/2022 — Amendement N° I-796 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin, Gréaume, M. Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, éco...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2023 à une hausse importante de leurs dépenses de restauration scolaire due à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation...

17/11/2022 — Amendement N° I-795 au texte N° 20222023-114 - Article 14 (Rejeté)
M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin, Gréaume, M. Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, éco...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : « Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale 1 136 000 000 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :...

17/11/2022 — Amendement N° I-794 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin, Gréaume, M. Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, éco...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La fourniture d’énergie électrique et gazière à compter du 1 er janvier 2023. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, ...

17/11/2022 — Amendement N° I-792 au texte N° 20222023-114 - Article 14 ter (Rejeté)
M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin, Gréaume, M. Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, éco...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au titre des années 2023 et 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territorial...

17/11/2022 — Amendement N° I-791 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 nonies (Rejeté)
M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin, Gréaume, M. Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, éco...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est ajouté un article 294 … ainsi rédigé : « Art. 294 … – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants ...

17/11/2022 — Amendement N° I-790 au texte N° 20222023-114 - Article 12 (Rejeté)
M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin, Gréaume, M. Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, éco...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I …. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionn...

12/01/2022 — Amendement N° 161 2ème rectif. au texte N° 20212022-333 - Après l'article 1er octies (Rejeté)
Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman, MM. Bacchi, Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P...

Après l'article 1er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour : « 1° Les entreprises qui versent des dividendes à ses actionnaires durant la même période ; « 2° Les ...

12/01/2022 — Amendement N° 160 2ème rectif. au texte N° 20212022-333 - Après l'article 1er octies (Rejeté)
Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman, MM. Bacchi, Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P...

Après l'article 1er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement des entreprises. » Exposé sommaire : Alors que le gouverneme...