Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a ajouté cette disposition qui prévoit la transmission trimestrielle aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’examen du projet de loi de financement la sécurité sociale des prévisions de consommation des crédits de chacun des sous-o...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la gestion et l’implication des acteurs privés dans la gestion de l’application « Tous anti covid ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son tex...

Alinéa 60 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le Gouvernement soumet au Parlement le bilan de la mise en œuvre de la présente loi trente jours après sa promulgation. À l’issue d’un débat avec vote, le Parlement décide de la nécessité ou non de poursuivre l’application des mesures en vigueur. Exposé sommaire : La gravité des im...

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4731-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Soit du risque résultant de l’exposition à un agent biologique du groupe 3 ou du groupe 4 répondant aux critères de classification définis à l’article R. 4421-3. » Exposé sommair...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des fermetures de lits d’hôpitaux en France, dues aux manques de moyens en personnel et matériels, sur l’efficacité des politiques de lutte contre les pandémie...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute nouvelle modification de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est conditionnée à la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport étayant les impacts concrets et positifs de la politique choisie et menée sur la pr...

Alinéa 24 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, il peut être demandé à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les élément...

Après l'article 1 er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la médecine scolaire en France, son action en matière d’anticipation des risques et de prévention, à tous les niveaux de la vie scolaire, de l’école maternelle à l’université, avec un focus sur son action en ma...

Après l'article 1 er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de rendre obligatoire le port de masques FFP2, à la fois pour les personnels enseignants et soignants de notre pays et pour l’ensemble de la population. Cette obligation est conditionnée à la fourniture et ...

Après l'article 1 er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises et les établissements recevant du public, notamment les écoles primaires, sont encouragés à l’installation de purificateurs d’air intérieur sans filtre, ou à défaut de capteurs de CO 2 . Exposé sommaire : Contraints par l’article 40, mais également ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La vaccination pour les enfants de moins de douze ans n’est pas obligatoire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le marbre la non obligation à faire vacciner les enfants de moins de 12 ans. Certains présentant des comorbidités notamment pourraient nécessi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de prolonger les dispositifs d’accompagnement des médecins du secteur privé, qui seraient « victimes » de déprogrammation répétées de soins « non urgents » jusqu’au 30 juin 2022. Ces moyens d’aide au secteur hospitalier privé ne devraient-ils pas plutôt être alloués à l’hôpital publ...

Après l'article 1er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trente jours après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport visant à améliorer les capacités d’accueil de réanimation des collectivités de l’article 73 de la Constitution. Ce rapport détaille les dispositifs à m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est étranger à la gestion de la crise sanitaire. Il s’apparente fortement à un cavalier législatif de la part du gouvernement qui se sert de ce véhicule législatif pour tirer les conséquences de deux décisions (DC et QPC) du Conseil constitutionnel au sujet de l’isolement et de la contentio...

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ….- Le présent article n’est pas applicable dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. » Exposé s...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 3131-1-…. – Le Conseil de défense et de sécurité nationale, de même que ses formations restreintes ou spécialisées, mentionnés à l’article L. 1121-1 du code ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 3131-1-…. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie grave, le ministre chargé de la santé et l...

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 3131-1-…. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie grave, le ministre chargé de la santé ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 50 et 51 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Nous nous opposons, par cet amendement, à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 mars dans les territoires ultramarins de la Réunion et de la Martinique. Avec une telle mesure, l’exécutif aura tous les pouvoirs pour instaurer confinements et couvre-feu en pleine ca...