Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous refusons d’entériner une mesure introduite à la dernière minute lors de l’examen à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, qui conduirait à ponctionner une fraction des DMTO des départements franciliens et la Ville de Paris afin de financer la société du Grand...

Alinéa 10 Après les mots : importante rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de leurs ressources ou une augmentation significative de leurs charges. Exposé sommaire : Lors des négociations avec l’ADF, il avait été question que le fonds de sauvegarde soit mobilisé dans l’hypothèse de difficultés économiques comme celles d’une catastrophe nat...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants : « 1° Le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ; « 2° Le ta...

I. – Alinéas 8, 22 et 57 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2020 II. – Alinéa 37 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2022 III. – Alinéa 48 Remplacer l’année : 2029 par l’année : 2026 IV. – Alinéas 52 et 54 Remplacer l’année : 2026 par l’année : 2023 V. – Alinéas 60 et 102 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 202...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La contribution économique territoriale est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises. « Cette taxation porte sur l’ensemble des titres de...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-7 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés dans le fonds d’épargne ne peuvent être utilisées pour l’acquisition et la gestion de t...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réindexer le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sur l’inflation, comme cela est normalement prévu par la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de mettre en œuvre les préconisations de la proposition 15 du rapport du Comité d’Action publique 2022 (CAP 2022) en confiant à la direction générale des finances publiques (DGFiP) le recouvrement des taxes actuellement prises en charge par la direction générale des douanes et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de permettre aux contribuables pour lesquels l’administration a la raisonnable assurance de disposer des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu et remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations, sans qu’il soit d...

I. – Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : ou une activité immobilière qui s’inscrit dans la mission d’installation ou de consolidation d’exploitations agricoles définie au 1° du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime et se traduit par la conclusion de baux ruraux environnementaux en application du troisième ali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à permettre aux administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateformes. Si le dispositif est expérimental, la CNIL, dans l’avis rendu le 30 septembre dernier, a aler...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 6° de l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface mentionnée à l’article L. 331-10, la valeur forfaitaire fixée par délibération de l’organe délibérant du conseil de la métropole de Lyo...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « annexes », la fin du 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est supprimée. II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2021. Exposé sommaire : Le présent amendement, en cohérence avec les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols d...

Rédiger ainsi cet article : I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B est ainsi remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 5 millions d’euros. Entre 5 et 10 millions d’euros, le taux du crédit d’impôt passe p...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Au deuxième alinéa du 2° du I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la DSIT revers...

Après l'article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « les trois » sont remplacés par les mots : « au moins trois des quatre » ; 2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° L...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 1 000 000 1 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien de...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression partielle nous souhaitons rétablir le versement de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) au bénéfice des établissements publics territoriaux sur l’année 2020 alors qu’il avait déjà été suspendu en 2019 et que cette suspension a été réité...

Après l'article 78 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan de la mise en place de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Ce rapport analyse notamment les c...