Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 99 Après le mot : carbone insérer les mots : et sur la masse du véhicule II. – Alinéa 141 Après le mot : carbone insérer les mots : et sur la masse III. – Alinéa 143 Remplacer les mots : le barème des émissions de dioxyde de carbone prévu au A par les mots : le cumul du barème des émissions de dioxyde de carbone figura...

I. – Après l’alinéa 86 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et une immatriculation à partir du 1 er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent I bis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. II. – Pour compenser la perte ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du 2 du B du V de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par les mots : « et de soja ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'exclure les produits à base d'huile de soja de l'incitation fiscale concernant les carburants. Car l'a...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opérations de transport aérien de p...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exclusion des transport...

I. – Après l’alinéa 84 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Composants, options ou sous-ensembles numériques, électroniques ou mécaniques, qui permettent aux agroéquipements de répondre à des caractér...

I. – Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après la trente-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « - destiné à être utilisé comme carburant par les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 millions d'euros 20 bis Hectolitre 18, 82 » ; II. – Pour compenser la perte de recettes rés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article va réduire les ressources des chambres de commerce et d’industrie (CCI) de 400 millions d’euros d’ici 2023 par le biais d’une nouvelle baisse de prélèvement des entreprises, sans contrepartie. Ce choix n’apparaît pas adapté aux besoins des territoires. Certes l’examen à l’assemblée nationa...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé : « Art. 209 … – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 209-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 A ... ainsi rédigé : « Art. 209-0 A ... – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts et ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicul...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article L. 278-0 bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « … – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités ter...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les services de réparation de cycles, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. » ; 2° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° P...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au début du e du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et d’accessibilité ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281… ainsi rédigé : « Art. 281…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % en ce qui concerne les produits de protection hygiénique féminine. » II. – La perte de recettes r...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 278-0 bis du code général des impôts, le taux : « 5, 5 % » est remplacé par le taux « 5 % ». II. – Avant l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de la disposition p...

I. – Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 6° L’acquisition-amélioration s’entend de la succession des opérations suivantes portant sur des locaux affectés ou non à l’habitation : « a) La livraison financée par un prêt réglementé ou la mise à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique consenti par l’État, ...