Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 2° de l’article L. 213-3 du code de la route est ainsi rédigé : « 2° Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle ; » Exposé sommaire : Le certificat de qualification professionnelle, délivré par l’ANFA, est un diplôme sanctionnant la validation de la formation p...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article 244 quater C du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le crédit d’impôt prévu au I est applicable aux propriétaires de monuments historiques classés ou inscrits relevant du régime fiscal prévu au 3° du I et au 1° ter du II de ...

Après l’article 33 septies D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces mêmes conditions sont réunies, les collectivités peuvent subventionner l’équipement des logements et locaux à usage professionnel en vu...

Après l’article 94 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, les mots : « organisations professionnelles de l'artisanat représentatives » sont remplacés par les mots : « organisations pro...

Après l’article 35 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 2 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier, les mots : «, d'une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est...

I. – Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 12 % pour les cotisations ou primes versées par les entreprises aux régimes de retraite supplémentaire mentionnés au 2° de l’article 83 du code général des impôts dès lors que sont respectées les conditions des précédents 1° et 2°. II. – Pour compenser la p...

Après l’article 35 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article L. 3334-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3334-3. – L'entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise depuis plus de trois ans met en place un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un contrat mentionné au b du 1 du I de l...

Après l’article 35 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article L. 3313-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les modalités d’affectation des sommes placées aux plans d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise, qui doivent comprendre au moins un plan prévu aux articles L. 3332-1 et ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article 156 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « V. – Le bénéfice des dispositions de l’article 156 propres aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine en appl...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-... – Les magasins de commerce de détail d’une surface supérieure à 400 mètres carrés soumis à l’autorisation d’exploitation prévue à l’article L. 752-1 peuven...

Après l’article 91 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1242-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa, les mots : « ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat d...

Après l’article 98 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2242-21 du code du travail, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou au groupe auquel appartient l’entreprise ». Exposé sommaire : L’Accord National Interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi a mis en place un disp...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du IV, les mots : « et sa majoration prévue au IV bis, » sont supprimés ; 2° Le IV bis est abrogé ; 3° Au premier alinéa du V, les mots : « et la majoration de celle-ci prévue au I...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Le produit de la taxe d’aéroport, qui est affecté aux personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes ou des groupements d’aérodromes mentionnées...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les aérodromes de l’État concédés, les activités commerciales et de services, y compris celles relatives au stationnement public d’automobiles, font partie du périmètre d’activité défini à l’article R. 224-3-1 du code de l’aviation civile. II. – Pour l’exploitation de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 66 institue des juridictions spécialisées pour les procédures de sauvegarde, de redressement et liquidation judiciaires des entreprises les plus importantes. Ce faisant, il provoque un déséquilibre car cette mesure aurait pour effet de créer huit à dix juridictions spécialisées sur tout le te...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2016, l’application des nouvelles normes prises par l’État et les collectivités territoriales s’imposant aux entreprises se fait chaque année à dates fixes : une première date ouvre le préavis de mise en œuvre, pendant lequel l’administration porte à la...

Après l’article 35 ter B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le quatrième alinéa de l’article 885 I bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de cession ou donation partielle à un associé de l’engagement collectif, l’exonération n’est pas remise en cause, sous réserve que le cessionnai...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le dernier alinéa du b de l’article 787 B du code général des impôts est supprimé. II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b de l’article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans l’hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engag...