Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il lui est transmis un document qui précise les moyens humains et financiers que le conseil départemental, l’État, l’agence régionale de santé et les caisses de retraite consacrent aux différentes politiques en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’une réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour développer l’attractivité des contrats d’assurance ou de prévoyance dépendance Exposé sommaire : En première lecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a proposé un amendement visant à transformer ce Haut Conseil de l’âge en Haut ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et de l’aide sociale à l’hébergement Exposé sommaire : L’article 30 prévoit la transmission systématique aux départements de données des administrations fiscales sur les ressources des bénéficiaires de l’APA prises en compte dans le calcul de leur participation financière. Cet amendement propose...

Alinéa 9, première phrase Après les mots : s’assure, insérer les mots : si besoin Exposé sommaire : L’alinéa 9 de l’article 22 prévoit, qu'au moment de la conclusion du contrat de séjour, le directeur de l’établissement ou toute personne formellement désignée par lui s’assure, dans le cadre d’un entretien, du consentement de la personne à...

Après l’article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et de personnes âgées de plus de 65 ans dès lors que les caractéristiques du logement visé et de son environnement immédiat sont de nature à favoriser de manière satisfaisa...

Alinéa 39, deuxième et dernière phrases Après les mots : personnes âgées insérer les mots : et retraitées Exposé sommaire : L’amendement vise à inclure les personnes retraitées dans l’élaboration des missions visées aux alinéas 8 et 9 de l’article 54 bis du présent projet de loi. A ce titre, les personnes retraitées seront ainsi visées pa...

Alinéa 7 Remplacer les mots : âgées et des personnes handicapées par les mots : en situation de handicap et des associations et organisations représentatives des personnes âgées et retraitées Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les personnes habilitées à participer au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie. ...

I.Le troisième alinéa de l’article 885 N du code général des impôts est supprimé. II.L’article 885 O du code général des impôts est rédigé de la manière suivante : Sont considérés comme des biens professionnels, exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune : 1° les parts émises par une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu ...

A l'article 85 alinéa 2, après les termes: 1° Renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d'inspection du travail, étendre et coordonner les différents modes de sanction et, en matière de santé et de sécurité du travail, réviser l'échelle des peines ajouter: en veillant notamment au respect de la procédure contradicto...

Alinéa 24 Après les termes: Les conseillers prud'hommes suivent une formation initiale à l'exercice de leur fonction juridictionnelle et une formation continue ajouter: dont les durées sont fixées par décret Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir la durée de ces formations.

Après l'article 83 alinéa 29, est ajouté un alinéa ainsi libellé: Lesdites autorisations d'absence sont assimilées à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéres...

A l'article 83 alinéa 126, après les termes: Le conseil des prud'homes, le tribunal d'instance ou la cour d'appel statuant en matière prud'homale peut, dans les mêmes conditions, solliciter l'avis de la Cour de cassation avant de statuer sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se p...

L'article 96 alinéa 2 est complété avec les termes suivants: et après respect de la procédure contradictoire . Exposé sommaire : Ce texte ne prévoit pas le respect de la procédure contradictoire. Il convient de le rappeler.

A l'artcile 96 alinéa 4, après les termes: Art. L. 1263-4. - A défaut de régularisation par l'employeur de la situation constatée dans le délai mentionné à l'article L. 1263-3, l'autorité administrative compétente peut, dès lors qu'elle a connaissance d'un rapport d'un agent de contrôle de l'inspection du travail constatant le manquement et e...

A l'article 100 linéa 3, après les termes: Art. L. 1233-4-1. - Lorsque l'entreprise ou le groupe dont l'entreprise fait partie comporte des établissements en-dehors du territoire national, le salarié dont le licenciement est envisagé peut sont ajoutés les mots suivants: , après avoir été dûment informé de cette possibilité, Exposé som...

A l'article 96 alinéa 8, après les termes: Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. L'amende est inférieure ou égale à 10 000€ par salarié concerné par le manquement sont ajoutés les mots ...

A l'article 97 alinéa 9, après les termes: L'amende administrative est prononcée par l'autorité administrative compétente, après consultation du manquement par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 sont ajoutés les mots suivants: et après respect de la procédure contraditoire E...

A l'article 105 bis alinéa 29, après les termes: Art. L. 323-6. - L'employeur qui décide de rompre le contrat du salarié pour une cause réelle et sérieuse notifie cette rupture par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre Ajouter qui doit être motivée Exposé sommaire : Rappeler l'obligation de motivation de la lettre de ...

A l'article 105 bis alinéa 26, les termes d'un mois renouvelable une fois sont supprimés et remplacés par: d'un mois éventuellement renouvelable une fois par accord entre les parties . Exposé sommaire : L'amendement rend le texte plus lisible. Le renouvellement est facultatif et par accord entre les parties.

Après l'alinéa 76 alinéa 8, est ajouté un alinéa ainsi libellé: Un entretien annuel individuel est organisé, avec chaque salarié concerné. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur les contreparties accordées . Exposé sommaire : Le but est ...