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Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Les interventions de Pascale Gruny
Les amendements de Pascale Gruny pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Par lettre en date de ce jour, la commission des finances demande au Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de lui conférer les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, pour une durée de trois mois, afin de mener sa missio...
Par lettre en date de ce jour, la commission des finances demande au Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de lui conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête, pour une durée de trois mois, afin de mener sa missio...
