Organisation et transformation du système de santé

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 1434-13 de code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les équipes de soins primaires et les maisons de santé pluriprofessionnelles peuvent bénéficier dans les zones définies au 1° de l’article 1434-4, d’assistants ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l’article L. 6132-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements ou services médico-sociaux publics peuvent être associés au projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire auxquels ils ne sont pas part...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial de santé veille à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie définis au 4° de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles. Exposé sommaire : Le projet territorial de sa...

Alinéa 48 Après les mots : système de santé, insérer les mots : des représentants des professionnels de santé, Exposé sommaire : Cet article définit, dans son premier alinéa, la composition du futur groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé ». Actuellement, la composition est la suivante : « L’Etat, les organismes as...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 5213-2 est complété par un alinéa ainsi modifié : « La publicité ne doit pas remettre en cause le droit du malade mentionné aux articles L. 1110-8 et L. 1111-2 » ; 2° L’article L. 5213-3 est ainsi modifié : a) ...

I. – Alinéa 10, seconde phrase Après les mots : pharmaciens insérer les mots : exerçant dans une pharmacie d’officine ou une pharmacie à usage intérieur. II. – Alinéa 19, dernière phrase Après les mots : d’un premier soin insérer les mots : , d’entretiens pharmaceutiques Exposé sommaire : La convention pharmaceutique permet aux pharm...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire bénéficie au sein de son dossier médical partagé d’un carnet de prévention permettant d’alerter les professionnels de santé habilités sur les risques d...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Peuvent adresser un questionnaire visant au dépistage d’un éventuel risque ostéoporotique chez les femmes de plus de 50 ans. » Exposé sommaire : En janvier 2016, la DREES a pointé une surmortalité importante chez les personnes...

Alinéa 9 Après le mot : réadaptation insérer les mots : , des missions de dépistage des maladies chroniques chez les patients à risque Exposé sommaire : En France, la prévalence des maladies chroniques dues au vieillissement de la population ne cesse d’augmenter. Il s’agit d’un véritable problème majeur de santé publique. Le dépistage sys...

Alinéa 10, première phrase 1° Après le mot : prévention insérer les mots : , au dépistage 2° Après le mot : proximité insérer les mots : , aux soins non programmés Exposé sommaire : Le projet territorial de santé, élaboré par les CPTS, devra décrire les modalités d’amélioration de l’accès aux soins et de la coordination des parcours d...

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Est considéré nul et non avenu tout recrutement, hors les dispositifs législatifs existants, de médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou titre obtenu dans un État autre que les États membres de l’Union européenne, les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou ...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la prise en charge d’une activité de télémédecine n’est pas assurée, dans les conditions de droit commun, elle doit être prévue dans les projets territoriaux de santé dans le ressort desqu...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 311-2 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout établissement public de recherche, qu’il soit à caractère scientifique et technologique ou industriel et commercial, se dote de financements sur fonds propres à ha...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 113-2 du code de la recherche est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Après le c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) La recherche, l’innovation et le transfert de technologies dans les domain...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche est complétée par les mots : « ainsi qu’un volet relatif à la recherche et à l’innovation thérapeutiques comprenant, en accord avec le programme cadre européen de recherche et de dévelo...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 9° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « et la reconnaissance des spécificités consacrant la santé personnalisée ». II. – Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la recherche est complété par un article L. 112-…...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 17° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La filière des médicaments innovants, des biotechnologies et de la médecine génomique est reconnue comme principale contributrice à l’excellence scientifique et médicale, à ...

Alinéa 9 Remplacer le mot : cohérence par le mot : conformité Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la prévention d’une dérive bureaucratique déconnectée des réalités de la prise en charge médicale. Les décisions de gestion des ressources médicales doivent entre conformes à la stratégie médicale du groupement et pas s...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la dernière phrase du II de l’article L. 6132-1, après le mot : « les », sont insérés les mots : « commissions médicales des » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la médicalisation du projet médical partagé du GHT en confiant expressément son élaboration aux CME...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la confiance faite aux acteurs de terrain Il n'apparait pas acceptable que les professionnels de santé et médico-sociaux ne soient pas libres de déterminer le périmètre de leur communauté professionnelle territoriale ni que leur projet de santé soit s...