Financement de la sécurité sociale pour 2021

L’amendement n° 402 rectifié, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bonhomme, Brisson et Gremillet, Mme Deromedi, M. Sautarel, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, M. Regnard, Mme Noël, M. de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, M. Sido et Mmes Renaud-Garabedian, Lherbier et Di Folco, est ainsi libellé : Après l’article 38 Insérer un article additionn...

L’amendement n° 608 rectifié quater, présenté par Mmes Monier, Blatrix Contat, Lepage, Jasmin, Féret, Préville et Conway-Mouret et MM. Fichet, Tissot, Redon-Sarrazy et Stanzione, est ainsi libellé : Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l...

L’amendement n° 1025, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 38. L’amendement n° 221 rectifié, présenté par Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, M. Pellevat, Mmes Lassarade et Dumas, MM. Dallier et Milon, Mme Gruny, MM. Savary, Lefèvre et Charon, Mmes Bonfanti-Dossat et Berthet et MM. Bascher, H. Leroy,...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 38. L’amendement n° 223 rectifié, présenté par Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, M. Pellevat, Mmes Lassarade et Dumas, MM. Dallier et Milon, Mme Gruny, MM. Savary, Lefèvre et Charon, Mmes Malet, Bonfanti-Dossat et Berthet, MM. Bascher, H. L...

L’amendement n° 371 rectifié, présenté par MM. Houpert, Allizard, Regnard et Grand, Mmes L. Darcos et Bonfanti-Dossat, M. Pellevat, Mme Noël, MM. Paccaud et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Frassa, J.M. Boyer et Panunzi, Mme Vermeillet, M. Bouchet, Mmes Deromedi, Billon et Sollogoub, MM. Bonne, Charon et B. Fournier, Mme Lherbier, M. Longuet, Mme Del...

Le présent amendement de mes collègues Brigitte Micouleau et Christine Bonfanti-Dossat vise à attirer l’attention du Gouvernement sur le besoin de revalorisation des carrières des psychologues du secteur public hospitalier. Cette revalorisation n’est pas prévue par le Ségur de la santé qui prévoit pourtant la revalorisation des grilles indiciai...

L’objet de cet amendement est de minorer le versement à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. Le report à 2021 de la transmission du rapport évaluant tous les trois ans le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionn...

J’entends bien l’argument du contexte sanitaire, mais, madame la ministre, celui-ci vous sert aussi de bonne excuse. Du fait de ce contexte sanitaire, la branche AT-MP a engrangé moins de recettes, ce qui, à nos yeux, justifie de minorer le prélèvement. Les employeurs ont besoin de ces sommes pour faire de la prévention. Même si de nombreux su...

L’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale prévoit la remise tous les trois ans au Parlement et au Gouvernement du rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. Le report à 2021 de la remise du prochain rapport décale automatiquement à 2024 celle du rap...

En matière de risques psychosociaux, les employeurs font des efforts, mais ce sont là des sujets très compliqués. L’épuisement professionnel ou le stress au travail – on peut employer de nombreux termes – est souvent multifactoriel. S’il est certain que ces risques s’aggravent, il est délicat pour les employeurs de trouver seuls les bonnes mesu...

Ces amendements identiques visent à instaurer un malus sur les cotisations AT-MP des employeurs qui n’auraient pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladies professionnelles liées à ce que l’on peut appeler le « burn-out ». Pour ma part, j’aurais plutôt aimé savoir quelles sont les mesures dont il est question. Il ...

Cet amendement est à nos yeux satisfait par la rédaction actuelle de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui a créé l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata). Il appartient donc à la branche AT-MP d’appliquer la loi, laquelle est suffisamment explicite. L’avis est d...

L’avis est défavorable, puisque cet amendement est en fait une demande de rapport. Sur le fond, il ne semble pas y avoir de lien entre l’article visé de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui concerne le dispositif de retraite anticipée des travailleurs de l’amiante, et une éventuelle réparation des préjudices subis par les...

L’avis est évidemment défavorable, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport. Pour autant, les auteurs de ces amendements soulèvent une vraie question. La reconnaissance automatique en maladie professionnelle de la covid-19 va de soi pour une partie des soignants, mais d’autres personnels susceptibles d’être infectés peuvent également la deman...

Avis défavorable, comme toujours dès qu’il s’agit d’une demande de rapport. En revanche, l’idée envisagée par notre collègue peut constituer un axe de réflexion pour le rapport de la prochaine commission sur la sous-déclaration, que nous attendons pour 2021, sauf nouveau report.

Tout d’abord, nous regrettons que la publication du décret d’application tarde tant. Apparemment, le texte traîne sur le bureau du Premier ministre. J’espère que cela ne va pas prendre trop de temps. L’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est en vigueur depuis le 1er janvier. Des demandes peuvent donc déjà être ...

Avis favorable. Le rapport devait effectivement être rendu le 30 septembre 2020. Par parallélisme avec le report de la remise du rapport sur la sous-déclaration des AT-MP, il nous semble normal de reporter de neuf mois ce délai. Et j’espère bien que ce rapport nous sera remis !

L’article 34 prévoit une expérimentation permettant le transfert d’activités aux infirmiers en santé au travail, dans le cadre de protocoles de coopération, dans des services de sécurité et de santé au travail relevant de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole. Cet amendement vise à préciser les éléments à prendre en compte dans le ra...

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Je le maintiens, madame la présidente, afin de nous laisser le temps de faire les vérifications nécessaires. On ne sait jamais…