Loi de finances pour 2024

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 8271–8 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu’à la personne concernée ». Exposé sommaire : Il s’agit ici du respect de la procédure contradictoire ainsi que du souci de transparence. NB :La rectification consiste en un changement de p...

Après l’article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L 244-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. » Exposé sommaire : Les effets d’une contr...

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – À peine de caducité de l’ensemble de la procédure, le document prévu à l’article L. 244-2 doit être envoyé dans les six mois de la remise au cotisant du document menti...

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur, désigné par le directeur de l’organisme et dont les ré...

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du I de l’article L. 243–6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées ne peut concerner que les cotisations acquittées au c...

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° du I de l’article L. 243–13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, sauf en cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste pour le cotisant d’assumer cette visite ; dans cette dernière hypothèse, la durée du contrôle est automatiquement al...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliai...

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation portant sur l’application de l’article 79 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cette évalua...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – Le I entre en vigueur à compter de l’exercice 2023. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, les mots : « un professionnel médical avec un ou plusieurs » sont remplacés par le mot : « des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que des professionnels de santé non-médecins puissent avoi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 3° À la deuxième phrase, les mots : « pouvant être » s...

Alinéas 5 et 6 Remplacer le mot : janvier par le mot : septembre Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l’évolution de l'âge d’entrée en jouissance de la majoration de pension résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite avec celle de l’âge de départ en retraite antici...

Alinéa 2 Remplacer les mots : leurs pensions par les mots : leur pension Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 7 Remplacer les mots : mentionnées à l'article L. 311-3, dans des conditions fixées par décret par les mots : déterminées par décret parmi celles mentionnées à l'article L. 311-3 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Remplacer le mot : rachats par le mot : versements Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Au sixième alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études » sont remplacés par les mots : « à l’âge de l’assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur à ...

I. – Alinéa 30 Après le mot : Les Insérer la référence : 2°, II. – Alinéa 31 1° Remplacer la référence : Les 1° et 2° Par la référence : Le 1° 2° Remplacer la date : janvier 2024 par la date : septembre 2023 Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la situation des habitants de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon dont...