Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, après les mots : de décès insérer les mots : , de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil Constitutionnel, Exposé sommaire :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 4133-5 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : Un groupe de conseillers qui ne dispose pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant peut compléter sa liste par des candidats de même sexe. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le II de cet article : II.- Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le 1 er janvier 2008. Elles sont applicables jusqu'à la veille du troisième renouvellement général de l'Assemblée nationale qui suit cette date. Exposé sommaire :

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'obligation pour le candidat et son remplaçant d'être de sexe différent prévue à l'article L. 210-1 du code électoral, est applicable jusqu'à la veille du troisième renouvellement par moitié des conseils généraux qui suit la publication de la présente loi. Exposé sommaire :

I.- Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 4133-5 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot : d'après Par le mot : dans II.- En conséquence, procéder à la même substitution dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le a) du 3...