Amendements de Patricia Morhet-Richaud

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou acquis en prenant en compte la capacité du produit à réduire les risques en matière de santé. Exposé sommaire : L’article 11 fixe une nouvelle composition des repas proposés dans la restauration collective et poursuit l’objectif d’acquérir une alimentation saine et durable, tout en a...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou les démarches agricoles de filière déjà expertisées et validées dans le cadre d’un programme national alimentation ou nutrition santé. Exposé sommaire : Dans le cadre du Programme National de l’Alimentation et du Programme National Nutrition Santé, gérés par le Ministère de l'Agricul...

Après l'article 11 terdecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La labellisation Haute Valeur Environnementale est étendue aux exploitations agricoles élevant des animaux. Un décret en précise les conditions. Exposé sommaire : L’élevage est actuellement absent de la mention Haute Valeur Environnementale. Pourtant, il est concer...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2019, un rapport sur les impacts de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne en termes de construction du prix d’achat de la betterave sucrière. Exposé sommaire : Le texte actuel propose la réalisation d’un rapport sur ...

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées : En application de l’article L. 214-5 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé de l’agriculture désigne un centre national de référence en matière de bien-être animal pour apporter une expertise technique sur l’impact de la prédation du loup et des mesures de protection de...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou produits distribués en circuits courts, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles, définis à l’article 1 er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, ou produits en minimisant les impacts ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou issus de productions locales Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager les personnes morales de droit public à inclure dans les repas servis dans les restaurants collectifs une part plus importante de produits locaux. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires....

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées de l'obligation prévue au présent I les personnes morales de droit public qui ont la charge de restaurants collectifs servant moins de deux cents couverts par jour en moyenne sur l'année. Exposé sommaire : L’objectif d’atteindre un taux de 50 % de produits issus de l’agricul...

Alinéa 51 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé: Art.L.423-2. - I. - Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2, qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux, ou dans les départements de moins de 500 000 habitants, les organismes qui gèrent moins de 10 000 logements, appartiennent à un groupe d'organismes de logement social au ...

Après l'article 33 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du I de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « et à l'article L. 316-1 » est remplacée par les références : «, aux articles L. 316-1 et L. 313-14 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 octies introduit une définition du fromage fermier en admettant la possibilité d’un affinage en dehors de l’exploitation agricole ce qui entraine des conséquences graves en terme de traçabilité pour le consommateur et de perte de valeur ajoutée pour le producteur fermier. De plus, cet art...

Après l’article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 375-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé au présent article dans le cadre d’une procédure de réadmission dans le pays d’origine tiers d’un mineur étranger privé temporairement ou définitivement de la protection de sa f...

Après l’article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-6-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 611-6-1–... – Les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers qui sollicitent la ...

Avant l'article 10 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Une caution peut être exigée de tout étranger, hors ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’acco...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 175-2 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ». Exposé sommaire : Afin de lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière et plus particulièrement contre les mariages dits « blancs », les auteurs ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1 du présent code sont informés conformément à l’alinéa précédent, ils procèdent à la radiation automatique de l’assuré. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la délivrance d’une OQFT ou d’une décision de tr...

Alinéa 5 Remplacer le mot : douze par le mot : neuf Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent aligner sur le droit de la directive européenne (9 mois au lieu d’un an en France actuellement) l’autorisation de séjour autorisée pour les détenteurs de la carte de séjour « recherche d’emploi et création d’entreprise ». NB :L...

Alinéa 11 Supprimer les mots : après le mot : « établie », sont insérés les mots : « ou susceptible de participer de façon significative au développement économique, patrimonial et culturel au développement de l’aménagement du territoire et au rayonnement de la France » et, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent la caté...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les étudiants étrangers qui quittent le territoire à l’issue de leurs études puissent revenir dans un délai de 4 ans bénéficier de manière automatique d’une carte de séjour temporaire « recherche d’emploi et création d’entreprise » de douze ...