Amendements de Patricia Schillinger

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'une entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-8 même code, le montant de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les lois de 2003 sur les retraites et de 2004 sur l'assurance maladie n'ont apporté aucune solution durable en matière de financement. Les déficits se maintiennent à un niveau très élevé. L'an prochain, sans aucune mesure de redressement, le déficit du régime général serait de 15 milliards d'euros. En ...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la contribution à la charge des entreprises au financement de la réparation des préjudices dus à l'exposition à l'amiante. Il conviendrait de suivre les recommandations du rapport de J. Le Garrec qui préconise d'augmenter cette contribution tour en la rendant...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi visant à l'interdiction de l'apologie de comportements portant atteinte à la santé des personnes Exposé sommaire :

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'apologie de troubles du comportement alimentaire, de l'automutilation ou de comportements mettant gravement et directement en danger la santé des personnes, faite auprès du public par tout moyen, est interdite. Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-14 du code du travail, remplacer le mot : calendaires par le mot : ouvrables Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre à l'autorité administrative un examen au fond de la demande d'homologation.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modernisation du marché du travail (n° 302, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que les ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1226 -4 -1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, le fonds de mutualisation effectue une avance mensuelle des indemnités dues au salarié dans l'attente de la conclusion de la procédure. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'appele...

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce contrat ne peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer dans le projet de loi les termes de l'accord national interprofessionnel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans un délai de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le nombre de conventions de rupture conventionnelle signées, le nombre de demandes d'homologation réputées acquises par défaut de notification de l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la signature par les partenaires sociaux du renouvellement suivant de la Convention d'assurance chômage. Exposé sommaire : Les dispositions proposées pour l'article L. 1237-11 du code du travail indiquent que les salar...

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-12 du code du travail, après les mots : de se faire assister insérer les mots : par une personne de son choix membre de l'entreprise ou d'une organisation représentative d'employeurs Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser que...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-11 du code du travail, remplacer les mots : des conditions par les mots : les conditions Exposé sommaire : Amendement de précision sur les conditions de versement des allocations d'assurance chômage. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait ...