Amendements de Patricia Schillinger

Dans le second alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 1234-20 du code du travail, remplacer les mots : six mois par les mots : cinq ans Exposé sommaire : Cet amendement propose de retenir le délai de prescription des créances salariales pour le reçu pour solde de tout compte.

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-23 du code du travail : « Art. L. 1221-23. - En cas d'embauche dans l'entreprise à la suite d'un stage, la durée de ce stage s'impute sur la période d'essai. Elle est également prise en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié. Exposé sommaire : Cet am...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-21 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir dans les limites fixées par l'accord national interprofessionnel la durée des périodes d'essai pour l'avenir, en ne permettant pas le maintien de durées plus longues.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-20 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Le salarié est avisé par écrit des motifs du renouvellement de la période d'essai. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-19 du code du travail, après le mot : maximale insérer les mots : indiquée par écrit dans le contrat Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-19-1 du code du travail, ajouter les mots : Afin de faciliter l'accès direct au contrat à durée indéterminée, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer dans le projet de loi les termes précis de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008

Au début du second alinéa du 1° du II de cet article, supprimer les mots : En l'absence de comité d'entreprise, Exposé sommaire : Cet amendement tend à maintenir une possibilité de représentation par établissement.

I. - A. - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : recherche publique insérer les mots : , par l'intermédiaire de programmes mis en œuvre par l'Agence nationale de la Recherche, B. - Après le mot : performants rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du même alinéa : , participe au développement d'un réseau européen ...

Au début du I du texte proposé par le 6 ° de cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Avant le début d'une utilisation confinée, l'autorité administrative s'assure qu'un plan de prévention des risques est établi dans le cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner ...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les plantes génétiquement modifiées à destination de la santé humaine, l'autorisation de mise sur le marché est soumise au même protocole que celle des produits pharmaceutiques. Exposé sommaire : Il convient d'admettre que les plantes OGM destinées à soigner les humains ou...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifiée quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités, bons de commande, bons de livraison, factures, etc.) doit indiquer clairement que la variété est génétiquement m...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les exploitations agricoles utilisant des semences issues de leur production sont déliées des droits dus au titulaire d'un certificat d'obtention végéta...

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, après le mot : indiquant insérer les mots : , par campagne de production, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que toute personne puisse s'informer sur l'historique des cultures ayant été pratiquées sur un ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, après les mots : doit déclarer insérer les mots : préalablement aux semis Exposé sommaire : Il est important que la déclaration soit effectuée dans un temps raisonnable avant les semis, afin de permettre aux services de centralisation des...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, le Comité de surveillance biologique évalue les conditions techniques en matière de séparation totale de la filière des organismes génétiquement modifiés, et propose le cas éch...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural par les mots : et communiqué aux maires des communes concernées Exposé sommaire : Dans le prolongement de la mise en place des CLIS, cet amendement vise à améliorer la transparence et l'accès à l'information des commune...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les personnes qui produisent des cultures organismes génétiquement modifiés ou commercialisent des semences d'organismes génétiquement modifiés créent et financent un fonds d'indemnisation des risques liés aux organismes génétiquement modifiés, destiné à garantir la réparati...

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'hypothèse où l'activité agricole est exercée dans le cadre d'un contrat d'intégration défini aux articles L. 326-1 et L. 326-2, la réparation du préjudice est supportée par l'intégrateur. Exposé sommaire : Dans le cadre...

Après les mots : différence entre rédiger comme suit la fin du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural : d'une part, le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I ou perdant la possibilité d'être étiqueté « sans organismes génétiquement modifiés » et, d'autre p...

Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural, remplacer les mots : à proximité par les mots : à distance de dissémination Exposé sommaire : Il convient de rétablir la rédaction initiale du projet de loi. En effet, le terme « à proximité », imprécis, conduira à la multiplication d...