Amendements de Patricia Schillinger

Amendement n° 689 Alinéa 49, première phrase Après le mot : culte supprimer la fin de la phrase Exposé sommaire : L'article 31 de ce projet de loi crée un nouvel article 167-2 au code pénal local d'Alsace-Moselle interdisant de tenir des réunions politiques dans un local servant habituellement à l’exercice du culte ou dans les dépendances...

Amendement n° 689 Alinéa 45 Après cet alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 79 …. – Toute association inscrite à objet cultuel ou établissement public du culte peut posséder et administrer, outre le local destiné à son administration et la réunion de ses membres et les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but q...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La formation aux outils numériques comporte une sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique et aux principes d’écoconception des services numériques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sensibiliser les entreprises aux externalités négatives du numérique sur l’environne...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La formation délivrée contient une sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique et aux usages responsables. II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 611-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle c...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un bilan des actions de sensibilisation aux usages responsables du numérique est annexé au rapport. Exposé sommaire : La stratégie numérique territoriale des collectivités doit désormais faire converger les enjeux de la l’inclusion numérique, vecteur de citoyenneté et d’innovation sociale av...

Alinéa 2 Après le mot : accompagnement insérer les mots : au numérique et au développement de pratiques responsables Exposé sommaire : L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) joue un rôle majeur dans l’impulsion, le soutien à la conception et l’accompagnement des projets et initiatives portés par l’État, les collectivités...

Alinéa 8 Après le mot : accompagnement insérer les mots : au numérique et au développement de pratiques responsables Exposé sommaire : La loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a posé le cadre d’une administration de conseil et de service, en capacité d’accompagner tous les usagers, particuliers comme entreprises, ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : au numérique, y compris à son impact environnemental II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si la location ou l’achat concerne un terminal numérique reconditionné, le chèque-équipement numérique permet d’acquitter le montant des dépenses engagées sans reste à charge, dans...

I. – Alinéa 2 Après le mot : ergonomie insérer les mots : et d’écoconception II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle s’appuie sur un référentiel général d’écoconception des services numériques précisé par décret. Exposé sommaire : Lancé en 2019 par la direction interministérielle du numérique (DINUM), le programm...

Après l’alinéa 105 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La France restitue, en coopération avec les États étrangers concernés et au plus près des populations de ces États, les fonds issus de la cession des biens dits « mal acquis », dans le cadre du mécanisme prévu à l’article 1er de la présente loi, et conformément à l’ODD 16 de l’Agenda 2030 et...

I. - Alinéa 17 Après la première occurrence du mot : recel insérer les mots : , le recel de blanchiment II. - Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : au plus près des populations, dans le respect des principes de transparence et de redevabilité, et en veillant à l’association des organisations de la société civile Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi cet article : I. La commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, organisme indépendant, est placée auprès de la Cour des comptes. Elle conduit des évaluations portant sur la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, notamme...

I. Alinéa 9 Remplacer les mots : dix-sept par les mots : dix-huit II. Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 6° Un représentant élu des collectivités territoriales ; 7° Un représentant des organisations de la société civile de solidarité internationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir ...

Alinéa 10 Remplacer les mots : de manière à respecter la configuration politique de chaque assemblée par les mots : de manière à assurer une représentation pluraliste Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à calquer la rédaction de l'alinéa 10 sur celle figurant à l'alinéa 6 de l’article 7.

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle appuie les collectivités territoriales d’outre-mer dans la mise en oeuvre de leurs actions en matière de politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à Expertise France d'apporter son appui...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Chaque année, le ministre chargé du développement et le ministre chargé de l’économie remettent au directeur général de l’agence une lettre d’objectifs. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le pilotage politique de l’Agence française de développement. Il tend à concréti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression a pour objet de préserver la spécificité de la Commission nationale de la coopération décentralisée par rapport au Conseil national pour le développement et la solidarité internationale.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Compléter le premier alinéa de l’article L.1115-1 par une phrase ainsi rédigée : « Ils prennent en considération dans ce cadre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à refor...

Alinéa 162, deuxième phrase Remplacer le mot : suivantes par le mot : suivants Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 133 Remplacer les mots : financés par le budget de l’UE et hors budget pour le Fonds européen de développement (FED) par les mots : financés par le budget de l’UE via l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tenir compte des derniers...