Liberté de choisir son avenir professionnel

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 236 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les frais de formation des salariés payés par l’entreprise, hors cotisations sociales, peuvent, au choix...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un module supplémentaire de « savoir-être » dans le monde professionnel, d’une durée de 35 heures durant le premier mois de la formation, est créé. Il concerne les apprentis de niveau 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel. Il créé un module s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, au terme d’au moins douze mois de présence au sein desdits ...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Satisfont à des conditions d’activité antérieure spécifiques ; Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a adopté un amendement qui précise à l'article 26 du projet de loi une que seuls les salariés ayant cotisé au moins sept ans au régime d'assurance chômage pourront bénéficier de l...

Alinéa 103 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Le 1° du I de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts est complété par les mots : « et, pendant l’année suivant la fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat » ;...

Après l'article 65 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complétée par les mots : «, ainsi qu’aux personnels contractuels recrutés sur place par les services de l’État fra...

Alinéa 26 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Les subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la compréhension des dépenses déductibles du solde de la taxe d’apprentissage et pouvant êt...

Alinéa 16 1° Première et dernière phrases Supprimer les mots : pour l’insertion et la qualification 2° Première phrase Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’élargir le champ de l’expérimentation à l’ensemble des Groupements d’Employeurs et pas uniquement à ceux pour l’Insertion...

Alinéa 10 Après le mot : apportée insérer les mots : par un bénévole d’une association mentionnée au a du 6° Exposé sommaire : Le compte d’engagement citoyen vise à valoriser l’engagement bénévole ou volontaire des personnes. Dans les faits, soit le proche aidant est salarié du malade et il n’y aurait alors pas de raison de lui donner de...

Alinéa 40 1° Remplacer le mot : et par le signe : , 2° Après le mot : périodicité insérer les mots : ainsi que les modalités d’évaluation Exposé sommaire : L’amendement vise à préciser que les conventions d’objectifs et de moyens entre l’Etat et les opérateurs de compétences ont vocation à être évaluées dans des conditions déterminées...

Après l’alinéa 73 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Du compte personnel de formation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer toutes les conséquences de l’architecture de collecte posée par l’article 17, avec le rôle de France Compétences comme répartiteur de fonds de la formation professionnelle. En effet, l’ensemble des contr...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3243-2, les mots : « dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6 » sont supprimés ; 2° Le 2° du II de l’article L. 5151-6 est abrogé. E...

I – Alinéa 73, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il bénéficie d’un positionnement préalable au suivi de l’action de formation afin d’identifier ses acquis professionnels permettant d’adapter la durée du parcours de formation proposé. II – Alinéa 76, deuxième phrase Après le mot : financière insérer les mots : , ...

Alinéa 73 Supprimer les mots : ou qualifiante au sens de l’article L. 6314-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination et de mise en cohérence avec les dispositions sur les formations éligibles au compte personnel de formation prévues au I de l’article L. 6323-6. Le terme précis consacré est celui de formations certifiantes, telles que d...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Dans le code du travail, toutes les occurrences des mots : « plan de formation » sont remplacées par les mots « plan de développement des compétences » Exposé sommaire : Cet amendement supprime le changement de vocable de « contribution supplémentaire à l’apprentissage » par « contribution supplém...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de la contribution additionnelle au développement des formations professionnalisantes par les mots : des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations représentativ...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle l’allocation des travailleurs indépendants sera financée exclusivement par les impositions de toute nature affectées à l’Unédic.

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 4 du chapitre 1 er du titre V du livre II de la première partie du code du travail, est insérée une section … ainsi rédigée : « Section … « Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire « Art. L. 1251-58-1 – Une entreprise de travail temporaire peut con...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le même deuxième alinéa est complété par les mots : «, y compris lors du renouvellement des titres de séjour et de travail afin de s’assurer du maintien de l’intéressé sur la liste des demandeurs d’emploi » ; Exposé sommaire : Pôle emploi a notamment pour mission de procéder aux inscripti...

Après l’alinéa 22 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 1° Au b du 4° de l’article 45 et au c du 14° des articles 96, 97, 98 et 99, la référence : « à l’article L. 2242-5 » est remplacée par la référence : « au 2° de l’article L. 2242-1 » ; ...