Amendements de Philippe Bas

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles 1 er A à 1 er F s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République, dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. II. – Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des artic...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles 1 er A et 1 er B, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions Lorsque les mesures p...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– La présentation du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 dans les c...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les troisième à dernier alinéas de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique sont applicables aux mesures prises en application des articles 1 er A à 1 er C. II. – A. – Lorsqu'un salarié soumis à l'obligation prévue au II de l’article 1 er A, au 5° du I de l’artic...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 16 novembre 2021 et jusqu'au 31 juillet 2022 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, imposer ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 16 novembre 2021 et jusqu'au 28 février 2022 inclus, par décret motivé en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, le Premier ministre peut, dans l'intérêt de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– À compter du 16 novembre 2021 et jusqu'au 28 février 2022 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : 1°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 de la proposition de loi tend à consacrer à l’article 61-1 de la Constitution une jurisprudence de 2013 [1] par laquelle le Conseil constitutionnel avait examiné les dispositions législatives faisant l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité en « prenant en compte » les disp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi constitutionnelle tend à consacrer à l’article 61 de la Constitution la jurisprudence dite « néocalédonienne » [1] , par laquelle le Conseil constitutionnel se reconnaît compétent pour examiner les dispositions d’une loi déjà promulguée à l’occasion d’un recours ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 38 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a ) Les mots : «, pour l’exécution de son programme, » sont supprimés ; b) Après le mot : « limité », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder douze mois à compter de la promulgation de la loi d’habilitation » ; 2...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 131-8 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction ne peut prononcer la peine de travail d’intérêt général en cas de condamnation consécutive à la commission d’un délit de violences volontaires. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 132-25 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 prévoit que les peines d’emprisonnement comprises entre un et six mois sont exécutées, par principe, en dehors de la prison, soit sous le...

Alinéa 12 Remplacer les mots : peut faire par le mot : fait Exposé sommaire : La remise, lors de la présentation du projet de loi de finances, d’un rapport sur la situation des finances publiques locales, est bienvenue. Cependant, il est primordial que ce rapport fasse l’objet d’un débat annuel pour une analyse approfondie des budgets lo...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois lorsque ces emballages portent sur des denrées alimentaires d’origine française au sens du même règlement, il peut être dérogé à cette interdiction sous réserve que le pays d’origine ou de provenance y soit également indiqué dans les conditions prévues par le paragraphe 3 ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis. Ou issus de stocks pêchés par des navires appartenant à des segments à l’équilibre en application de l’article 22§2 du règlement (UE) n°1380/2013 du Parlem...

I. − Alinéa 3 Remplacer le chiffre : 4 par le chiffre : 1 er II. − Alinéas 3 et 4 Remplacer les mots : relative à la gestion de la crise sanitaire par les mots : rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire Exposé sommaire : Amendement de coordination

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À l’article 711-1 du code pénal, les mots : « n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « n° du rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l'application d...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Au début du X, sont ajoutés les mots : « À l’exclusion des coordonnées de contact téléphonique et électronique des personnes, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 25 Remplacer les mots : de trois jours par les mots : équivalente à trois jours travaillés Exposé sommaire : Amendement de coordination

Remplacer les mots : relatif à la gestion de la crise sanitaire par les mots : rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.