Amendements de Philippe Bonnecarrere

Alinéa 22 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Le premier alinéa de l’article L. 6323-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les branches d’activités ayant, par accord collectif étendu, instauré une continuité du contrat de travail en cas de changement d’employeur dû à un transfert de marché, cette durée de six ans s...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase de l?article L. 331-4 du code de l'éducation est complétée par les mots : «, et occupent une place prépondérante dans le cadre de l'enseignement proposé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'enseignement en alternance. NB :La présente rec...

I. ? Alinéa 3 Après les mots : dans la région insérer les mots : ainsi qu?au Parlement II. ? Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 prévoyant la remise d?un rapport au Parlement. De telles dispositions législatives, trop peu suivies d?effets (le taux de remise de rapports demandés pa...

I. ? Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est remis au Parlement. II. ? Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 prévoyant la remise d?un rapport au Parlement. De telles dispositions législatives, trop peu suivies d?effets (le taux de remise de rapports demandé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article prévoyant la remise d?un rapport au Parlement. De telles dispositions législatives, trop peu suivies d?effets (le taux de remise de rapports demandés par le Parlement est estimé seulement à 60%) participent inutilement à la complexité de la Loi, alors que de...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une organisation signataire peut, pendant la durée de l’accord, formuler la demande que la négociation sur un accord d’intéressement soit engagée. Le thème est alors sans délai mis à l’ordre du jour de la négociation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la mise en place d’acc...

Alinéa 7 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. – L’article L. 6321-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante, en application d’un accord de branche ou d’entreprise ou du contrat de travail, peuvent également bénéfic...

Alinéa 7 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV – L’article L. 6321-13 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante, en application d’un accord de branche ou d’entreprise ou du contrat de travail, peuvent également béné...

Après l'article 40 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa de l’article L. 1253-17 du code du travail est ainsi rédigée : « soit de déterminer la convention collective applicable à ce groupement, soit d’appliquer celle du métier concerné, dans le sens le plus favorable au salari...

Après l'article 40 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mises à disposition de salariés effectuées par les groupements d’employeurs constitués selon les articles L. 1253-1, L. 1253-2, L. 1253-3 et L. 1253-19 du ...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque l’employeur fournit gratuitement un logement permettant l’hébergement individuel ou à minima en chambre individuelle d’un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise. II. – La perte de recette...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque l’employeur fournit gratuitement un logement permettant l’hébergement d’un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à d...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1224-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1224-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1224-1-… – Lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 ne sont pas réunies et qu’un accord de branche étendu prévoit le transfert du contrat de travail de...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2° de l’article L. 1111-2, après le mot : « extérieure », sont insérés les mots : « et par un groupement d’employeurs » ; 2° Le chapitre III du titre V du livre II de la première partie est complété par une sect...

Après l'article 40 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa de l’article L. 1253-17 du code du travail est ainsi rédigée : « soit de déterminer la convention collective applicable à ce groupement, soit d’appliquer celle du métier concerné, dans le sens le plus favorable...

Après l'article 40 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mises à disposition de salariés effectuées par les groupements d’employeurs constitués selon les articles L. 1253-1, L. 1253-2, L. 1253-3 et L. 1...

Après l'article 39 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque l’employeur fournit gratuitement un logement permettant l’hébergement individuel ou à minima en chambre individuelle d’un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise. II. – La pe...

Après l'article 39 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque l’employeur fournit gratuitement un logement permettant l’hébergement d’un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due...

Après l'article 39 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 5122-1 du code du travail, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – L’État, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, peut autoriser que les salariés employés par les régies prévues au 2° de l’article L. 222...

Alinéa 85 Après l’alinéa 85, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 5° bis A l’article L. 6323-11, insérer l’alinéa suivant : « Les salariés à caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242-2 bénéficient de droits majorés à hauteur de 25 % sur leur compte personnel de formation. » Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi pr...