Amendements de Philippe Bonnecarrere

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides par les mots : comportant des particules plastiques solides à usage d'exfoliation ou de nettoyage Exposé sommaire : Cet amendement qui ne remet pas en cause l'objectif d'interdiction des particules plastiques s...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° D’interdire les opérations de dragage dans les outre-mer français si elles ne permettent pas de préserver au minimum 75 % des récifs coralliens existant autour du territoire concerné. Exposé sommaire : L’article 51 ter A vise à protéger les récifs coralliens, dont le rôle dans le maintien et le dévelop...

I. A l'alinéa 17, remplacer les mots : « après la référence : « 1609 vicies » est insérée la référence : «, 1609 unvicies » », par les mots : « les mots : « aux articles 1609 vicies et » sont remplacés par les mots « à l’article » ». II. –En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « deux a...

Insérer après l'alinéa 29, un alinéa 30 ainsi rédigé : « f) Evaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées » Exposé sommaire : En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font l’objet d’aucune indemnisation. Or, ces dégâts peuvent être consé...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 7 de l'article 59 ter : Les animaux appartenant à la famille des grands prédateurs, présentant un risque sanitaire ou pouvant présenter un danger sanitaire doivent faire l’objet d’une identification géolocalisée. Exposé sommaire : L'identification géolocalisable chez les prédateurs (serpents venimeu...

Alinéa 7, première phrase Après les mots : d’échanger des correspondances insérer les mots : écrites ou audiovisuelles Exposé sommaire : Le principe de secret des correspondances est une liberté fondamentale en vertu du droit au respect de la vie privée dont dispose la Convention européenne des droits de l’homme. Si son application aux me...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : à ces consommateurs par les mots : aux utilisateurs II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les modalités de vérification et le contenu de ces informations sont fixés par décret. » ; Exposé sommaire : Cet amendement précise la formulation de l’alinéa 3 qui laisse entendre que les opérateurs ne ser...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les opérateurs de plateformes en ligne définis à l’article 22 de la présente loi, les éditeurs de services de communication au public en ligne définis au III de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les personnes définies ...

I. - Après l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-… ainsi rédigé : « Art. L. 1615-… – Par dérogation aux articles L. 1615-2 et L. 1615-7, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopératio...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter du 1 er janvier 2017, l’échange d’informations publiques aux fins de l’exercice d’une mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance entre les administrations de l’État, entre les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, entre les ét...

Alinéa 2, première phrase 1° Au début Insérer les mots : La standardisation et 2° Remplacer le mot : constitue par le mot : constituent Exposé sommaire : Les référentiels techniques, géographiques et cartographiques, comme les modèles conceptuels de données utilisés, par exemple, dans le cadre des délégations de service public de résea...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité concédante peut exiger du concessionnaire la mise en œuvre de ces dispositions dans un délai de deux ans avant le terme de tout contrat de concession d’une durée égale ou supérieure à cinq ans. » Exposé sommaire : Afin d’assurer l’effectivité des obligations du concessionnaire e...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au dernier alinéa, le mot : « zones » est remplacé par le mot : « communes » ; Exposé sommaire : L’obligation de complétude des déploiements de réseaux de fibre optique jusqu’au logement, fixée aujourd’hui dans le cadre de l’article L. 34-8-3 du code des postes et communications électro...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les personnes publiques ou morales agissant dans le cadre de recherches à des fins de prévention ou de développement de...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait, pour une personne morale définie à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, d'effectuer des opérations mentionnées à l'article L. 314-1 du même code, dans le cadre d'activités définies à l'article 568 ter du code général des impôts, est puni d'une peine de 75 ...

Après l’article 37 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 34-8-3, il est inséré un article L. 34-8-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 34-8-3-... – Tout opérateur établissant ou ayant établi un site radioélectrique fait droit aux demandes rais...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente disposition vise à obliger les plateformes à déclarer automatiquement les revenus faits par leurs utilisateurs. Or, s’il est nécessaire que les revenus réalisés par les utilisateurs de ces services soient taxés selon les règles fiscales applicables, il n’est pas du ressort des plateformes d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition octroyant à certaines plateformes la prérogative de définir les bonnes pratiques pose la question de son articulation avec le décret devant définir le contenu et les modalités d’information que doivent communiquer les plateformes au sens de l’article L 111-7 (actuel L 111-5-1) du Code de...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise les modalités de définition de la qualité de l’annonceur sur la base de critères objectifs prenant notamment en considération des indicateurs de fréquences et le montant des revenus générés par l’utilisa...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le montant de la sanction ne peut excéder 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel total au niveau mondial réalisé lors de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel le manquement a été commis, si ce montant est plus élevé. Toutefois, pour la méconnaissan...