Amendements de Philippe Bonnecarrere

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 … ainsi rédigé : « Art. 43 ... – Les personnes suivantes peuvent exercer devant une juridiction civile une action collective de protection des données personnelles afin d'obtenir la cessati...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 … ainsi rédigé : « Art. 43 ... – Les personnes suivantes peuvent exercer devant une juridiction civile une action collective de protection des données personnelles afin d'obtenir la cessati...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La publication d’avis anonymes est interdite. En conséquent, elle doit pouvoir fournir les informations relatives à l’auteur de l’avis sur demande de la personne visée par celui‐ci afin de lui permettre d’engager les procédures judiciaires adéquates. Exposé sommaire : Sur Internet, l’anony...

Alinéa 6 Après les mots : faisant l'objet d'un avis en ligne de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : disposer d’un droit de réponse en ligne systématique et facilité. Exposé sommaire : En son alinéa 6, l’article 24 propose de mettre en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'obj...

Alinéa 3 Remplacer les mots : publication et de contrôle des avis mis en ligne par les mots : collecte, de vérification, de modération, de classement et de diffusion des avis mis en ligne et d’être en conformité avec la norme NF Z74-501 « Avis en ligne des consommateurs » Exposé sommaire : Corollaire du développement du numérique et des d...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonces dont il est l’auteur. Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser une bonne pratique de transparence observée chez certaines platefo...

Après l'article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié : 1°Le second alinéa de l’article L. 324-1-1 est ainsi rédigé : « Le maire affecte un numéro d’enregistrement à la déclaration et en délivre récépissé. Ce numéro d’enregistrement est mentionné pa...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine ...

I. - Après l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-… ainsi rédigé : « Art. L. 1615-… – Par dérogation aux articles L. 1615-2 et L. 1615-7, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopératio...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 111-7-2, il est inséré un article L. 111-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-… – Le travail de modération des avis de consommateurs nécessaire à la gestion de ces avis ne saurait être assimilé à un travail d’éditeurs engageant la responsabilité du gestionnaire d’avis....

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les documents produits dans le cadre du processus de normalisation ou en résultant ne relèvent pas des documents administratifs mentionnés à l’article L...

Après l'article 37 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas considérés comme service de radio et sont assimilés à des services de médias audiovisuels à...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Cette stratégie prend en compte les stratégies des collectivités et leurs groupements en matière de développement des usages et des services numériques. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 35 prévoit que les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN), d...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : qui fait l’objet d’une coproduction avec les collectivités et leurs groupements Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 35 prévoit que les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN), dont l’objet est de recenser les infrastructures et réseaux de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 35 prévoit que les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN), dont l’objet est de recenser les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifier les zones qu'ils desservent et présenter une stratégie de développement de ces réseaux, peuvent...

Alinéa 5 Remplacer le mot : dès par les mots : dans le cahier des charges, lors de Exposé sommaire : L’exemption d’obligation de transmission des données qui peut être reconnue au délégataire est du seul ressort de l’autorité concédante. Le texte actuel lui reconnaît ainsi cette possibilité « dès la conclusion du contrat ou au cours de s...

Alinéa 3 Supprimer les mots : et qui sont indispensables à son exécution Exposé sommaire : Les données collectées ou produites dans le cadre d’une mission de service public sont la propriété exclusive de l’autorité concédante, quel que soit son mode de gestion. Il est donc impératif et non négociable que le délégataire transmette à l’autor...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, il est inséré un article 40-... ainsi rédigé : « Art. 40-… – Sans préjudice de l’article 179 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relativ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le f) de l'article L.1115-1 du code des transports est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « f) Les dérogations au principe de gratuité à l’égard des réutilisateurs en situation de position dominante, justifiées par des coûts significatifs de mise à disposition, sans toute...

Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 323-2 est complétée par les mots : « dont les conditions d’authentification des utilisateurs de données » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter la possibilité de mettre en œuvre un procédé d’authentifi...