Amendements de Philippe Bonnecarrere

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 29-… ainsi rédigé : « Art. 29-… – Par dérogation aux articles 25 et 27, les traitements de données à caractère personnel mis en œ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre VIII du code des douanes est complété par un article 215… ainsi rédigé : « Art. 215… – Ceux qui détiennent ou transportent des sommes, titres ou valeurs pour un montant supérieur au seuil fixé à l’article L. 152-1 du code monétaire et financier doivent, ...

Alinéa 6, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : en prenant en compte les résultats du contrôle par le Parlement de la mise en oeuvre de l’état d’urgence Exposé sommaire : L‘état d’urgence ne peut devenir un état de droit commun. En même temps il semble difficile de déterminer a priori un nombre de renouvellements possible...

Amendement n° 8, alinéa 3 Remplacer les mots : à la compétence que l’autorité́ judiciaire tient de l’article 66 pour la protection de la liberté́ individuelle par les mots : aux contrôles juridictionnels Exposé sommaire : La mention de l’article 66 ne permet pas à elle seule de définir le contenu de la compétence de l’autorité judici...

Alinéa 6, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et dans la stricte mesure où la situation l’exige Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’insérer une disposition de fond permettant d’apprécier l’opportunité de proroger l’état d’urgence à la lumière de l’examen des conditions qui ont justifié son déclenche...

Amendement n° 9, alinéa 3 Après les mots : de chaque assemblée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Pendant la durée de l’état d’urgence, le Parlement se réunit de plein droit. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de conserver le principe de la réunion de plein droit du Parlement pendant l’état d’urgence iss...

Amendement n° 6, dernier alinéa Remplacer les mots : péril imminent par les mots : danger public exceptionnel menaçant la vie de la Nation et Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de définir plus précisémment les conditions pouvant justifier l’ouverture du régime de l’état d’urgence. Le texte actuel de la loi de 1955 que...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 100 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 432-14 du code pénal : après le mot : « susmentionnées » rédiger ainsi la fin de cet article : «, d'avoir en ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 59 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifié : Après les mots ses établissements publics , les mots « autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial » sont supprimés. Exposé s...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5544-35 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 5544-35. – Les parts de pêche et les primes et allocations de toute nature stipulées dans le contrat et en référence aux conventions collectives et accords de branches sont, pour l’application de la pré...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5542-27 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un salaire fixe, le salaire versé au marin en application de l’article L. 5542-26 du présent code est déterminé par ...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 5542-26 du code des transports, les mots : « au titre de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « et seulement dans ce cas ». Exposé sommaire : L’ENIM est le régime spécifique aux professions maritimes. L’amendement propos...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les modalités de recours à la formation pratique à bord du navire, notamment par la voie de l'apprentissage, accordant aux enseignements pratiques une place prépondérante dans le cadre de la formation professionnelle ; Exposé sommaire : Les établissements de formation aux métiers de la ...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, les mots : « le ou les deux » sont remplacés par les mots : « un maximum de cinq » ; Exposé sommaire : L'article 15 vise à élargir et assouplir la définition de la société de pêche artisanale afin d'en encourager la constitution. A cette fin, il apparait pertinent ...

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 141-24 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent fixer » sont remplacés par le mot : « établissent » ; b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce chapitre se su...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 75 de l’ordonnance n° 2015­-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est supprimé. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre le recours au marché de partenariat sans condition de seuil. Les consultations préalables à l’élaboration de l’o...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes nouvelles créées en application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales disposent d’un nombre de délégués des conseils municipaux pour l’élection des sénateurs correspondant à leur population, en application des artic...

Compléter cet article par des III et IV ainsi rédigés : III – Les règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés continuent à s’appliquer aux sites patrimoniaux protégés dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l’étude ou approuvé. IV – Les règles fiscales relatives aux zones de protection du patrimoine, de l’architectu...

Alinéa 100 Compléter cet alinéa par les mots : , le cas échéant après consultation de l'organe délibérant de la ou des communes concernées Exposé sommaire : Amendement de repli au précédent amendement déposé par Mme Gatel. Au sein de l’intercommunalité, l’accord des collectivités concernées doit être requis par l’EPCI pour la gestion futur...

Alinéa 4, première phrase Remplacer le mot : participent par les mots : peuvent participer Exposé sommaire : L'alinéa 4, amendé en commission dans un souci de cohérence avec l'article 17 bis sur les écoles nationales supérieures d'architecture, ne prend pas en compte les articles L123-1 et L718-2 du code de l'éducation tels que modifiés p...