Amendements de Philippe Bonnecarrere

Alinéa 24 Après le mot : interdépartementaux, insérer les mots : qui lui sont soumis , Exposé sommaire : Les chambres de niveau régional perçoivent la taxe pour frais de chambres de métiers et affectent les ressources aux établissements rattachés selon les critères qu’elles déterminent en assemblée générale, ce qui permet de privilégie...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnels employés par les chambres de métiers et de l'artisanat qui occupent les fonctions exercées au niveau régional en application du IV de l'article 5-2 du code de l’artisanat sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pendant la période allant au plus tard du 31 mars 2016 à la date du renouvellement électoral des chambres de métiers et de l’artisanat : 1° Le nombre d’élus régionaux par département des chambres de métiers et de l’artisanat de région ou des chambres régionales de métiers et de ...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 122-2 est ainsi rédigé : « Outre les promotions au grade de conseiller maître prévues à l’article L. 122-1-1, deux nominations de conseiller maître au tour extérieur sont prononcées chaque année. » ; Exposé sommaire : Les conseillers maitres représen...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 122-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les candidats à la nomination de conseiller maître au tour extérieur sont soumis à l’avis de la commission prévue au dernier alinéa de l’article L. 122-5. » ; Exposé sommaire : Contrairement à la no...

I. – Alinéa 10 Après les mots : premier président de la Cour des comptes insérer les mots : et après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes II. – Alinéa 11 Après les mots : premier président de la Cour des comptes insérer les mots : et après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes Exposé sommaire : La possibilité n...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires entend harmoniser les groupes de sanctions disciplinaires propres aux trois versants de la Fonction Publique. Ce principe d’unité, qui renforce la cohésion de la Fonction Publique, n’est pas à reme...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : eu connaissance par les mots : été alertée Exposé sommaire : Le projet de loi apporte des garanties utiles en matière de droit à l’oubli. Ainsi, il est précisé que l’administration ne peut engager de sanctions vis-à-vis de l’agent dans un délai de 3 ans après qu’elle a eu connaissance ...

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 6° du I de l'article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6 bis ° Les médiateurs mentionnés à la section 1 du chapitre III du livre II du code du cinéma et de l'image animée, à l'article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l'art...

Alinéa 11 Remplacer les mots : par moitié par le mot : partiellement Exposé sommaire : Il est prévu de renouveler les membres du HCERES par moitié tous les trois ans. Or, 29 personnes sont concernées (soit un nombre impair) en provenance de cinq collèges différents dont deux nomment neuf membres, deux autres deux membres et un huit membre...

I. Alinéa 11 Rédiger comme suit cet alinéa : « b) Le quatrième alinéa est supprimé ; » II. Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les anciens membres du conseil sont tenus de s’abstenir de toute prise de position publique sur toutes les questions en cours d’examen durant un an à ...

Alinéas 2 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission de la culture, de l’éducation et de la communication ne voit nul obstacle à la suppression, par l’ alinéa 6 du présent article, de la qualité d’AAI, de l’ordre de l’implicite en l’absence de consécration législative , à la CNAC, par ailleurs déjà financée sur les crédi...

Annexe, après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cohérence avec la suppression de l'alinéa 10 de l'article 25 proposé par le rapporteur, à réintégrer la Hadopi dans la liste des autorités administrati...

Annexe, après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... Autorité de régulation de la distribution de la presse Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cohérence avec la suppression de l'alinéa 2 de l'article 25 proposé par le rapporteur, à réintégrer l'Autorité de régulation de la distribution de la presse dans la liste des autorité...

Alinéa 5 Remplacer le mot : terrestre par le mot : aquatique Exposé sommaire : Il s’agit de la rectification d’une erreur, puisque les agences de l’eau auront dans leurs prérogatives la contribution à la préservation de la biodiversité aquatique et non terrestre. Les Agences de l’Eau mettent en œuvre les SDAGE dans le but de répondr...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La Stratégie Nationale de la Biodiversité 2011-2020, comme l’avait été la Stratégie 2004- 2010, a été co-élaborée entre l’Etat et le comité national de révision de la Stratégie Nationale de la Biodiversité, composé de différentes parties prenantes. Elle résulte d’un processus c...

Après l’article 51 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 214-18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des...

Alinéa 3 1° Seconde phrase Remplacer le mot : quatre-vingt-dix-neuf par le mot : trente 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d’obligations réelles environne...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique sont validées, dans le cadre de l’étude d’impact du projet, par l’Etat, à travers les services déconcentrés. Le maitre d’ouvrage propose, lors de son étude d’impact, les modalités de mise en œuvre, les surfaces qui feront l’objet des mesures de c...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi sont validées, dans le cadre de l’étude d’impact du projet, par l’Etat, à travers les services déconcentrés. Imposer un agrément représente une charge administrative et une source de complex...