Immigration et intégration

Monsieur Savoldelli, il faudrait peut-être faire attention à l’emploi des mots. Le bannissement était le fait d’écarter, sous la monarchie, …

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. … un Français du territoire national. Or nous évoquons ici la situation des étrangers !

Concrètement, il s’agit d’empêcher un étranger ayant fait l’objet d’une OQTF de demander un visa en vue de se rendre en France avant un certain délai. Le droit en vigueur prévoit un délai trois ans. Nous avons vérifié : nous ne voyons pas de difficulté d’ordre conventionnel ou constitutionnel à l’étendre à cinq ans. Il semble logique, lorsque ...

Concrètement, il s’agit d’empêcher un étranger ayant fait l’objet d’une OQTF de demander un visa en vue de se rendre en France avant un certain délai. Le droit en vigueur prévoit un délai trois ans. Nous avons vérifié : nous ne voyons pas de difficulté d’ordre conventionnel ou constitutionnel à l’étendre à cinq ans. Il semble logique, lorsque ...

L'idée du Gouvernement était de mieux contrôler les infractions administratives à la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers – en d'autres termes, les infractions administratives aux conditions de délivrance des visas – afin, bien sûr, de lutter contre l'immigration illégale. Sur ce point, nous sommes parfaitement d'accord. Vous pr...

L'idée du Gouvernement était de mieux contrôler les infractions administratives à la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers – en d'autres termes, les infractions administratives aux conditions de délivrance des visas – afin, bien sûr, de lutter contre l'immigration illégale. Sur ce point, nous sommes parfaitement d'accord. La méth...

L’idée du Gouvernement était de mieux contrôler les infractions administratives à la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers – en d’autres termes, les infractions administratives aux conditions de délivrance des visas – afin, bien sûr, de lutter contre l’immigration illégale. Sur ce point, nous sommes parfaitement d’accord. Vous pr...

L'article 20 présente deux éléments de réforme : d'une part, la territorialisation de la CNDA, et, d'autre part, l'organisation du jugement par une formation collégiale ou par un juge unique. Aucun amendement de suppression visant les alinéas relatifs à la territorialisation de la CNDA n'a été déposé, monsieur le ministre. Toutefois, je dois à...

L'article 20 présente deux éléments de réforme : d'une part, la territorialisation de la CNDA, et, d'autre part, l'organisation du jugement par formation collégiale ou par un juge unique. Aucun amendement de suppression visant les alinéas relatifs à la territorialisation de la CNDA n'a été déposé, monsieur le ministre. Toutefois, je dois tout ...

Rien ne justifie de demander une compétence spécifique en matière climatique, la notion de réfugié climatique n'existant pas à l'heure actuelle. Cependant, madame Rossignol, l'examen de votre amendement me permet de répondre aux nombreux amendements qui avaient été déposés par Mme Vogel et que son groupe a retirés. Ils avaient pour objet le ni...

L’article 20 présente deux éléments de réforme : d’une part, la territorialisation de la CNDA, et, d’autre part, l’organisation du jugement par une formation collégiale ou par un juge unique. Aucun amendement de suppression visant les alinéas relatifs à la territorialisation de la CNDA n’a été déposé, monsieur le ministre. Toutefois, je dois à...

L’article 20 présente deux éléments de réforme : d’une part, la territorialisation de la CNDA et, d’autre part, l’organisation du jugement par une formation collégiale ou par un juge unique. Aucun amendement de suppression visant les alinéas relatifs à la territorialisation de la CNDA n’a été déposé, monsieur le ministre. Toutefois, je dois à ...

Rien ne justifie de demander une compétence spécifique en matière climatique, la notion de réfugié climatique n'existant pas à l'heure actuelle. Cependant, madame Rossignol, l'examen de votre amendement me permet de répondre aux nombreux amendements qui avaient été déposés par Mme Vogel et que son groupe a retirés. Ils avaient pour objet le ni...

Vous avez vous-même apporté la réponse à votre demande, ce qui est particulièrement appréciable, madame Rossignol. Je profite de cette intervention pour rappeler combien le phénomène migratoire interroge l'ensemble de nos sociétés, notamment les bonnes consciences qui se sont exprimées. La migration n'est pas qu'un phénomène favorable : elle i...

Rien ne justifie de demander une compétence spécifique en matière climatique, la notion de réfugié climatique n’existant pas à l’heure actuelle. Cependant, madame Rossignol, l’examen de votre amendement me permet de répondre aux nombreux amendements qui avaient été déposés par Mme Vogel et que son groupe a retirés. Ils avaient pour objet le ni...

Cela signifie que, avant de chercher à favoriser les déplacements des personnes, il faut tout de même réfléchir à la gestion du phénomène migratoire ! J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cela signifie que, avant de chercher à favoriser les déplacements des personnes, il faut tout de même réfléchir à la gestion du phénomène migratoire ! J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

J'avoue ne pas comprendre votre question. Je vous ai lu tout à l'heure l'alinéa 19 de l'article 20. Le président de la CNDA, comme tout président de formation, peut à tout moment revenir à la collégialité s'il l'estime utile, comme le précise le texte. Vous m'accorderez que cette seule précision est une motivation assez aisée à fournir. À ma c...

Vous avez vous-même apporté la réponse à votre demande, ce qui est particulièrement appréciable, madame Rossignol. Je profite de cette intervention pour rappeler combien le phénomène migratoire interroge l’ensemble de nos sociétés, notamment les bonnes consciences qui se sont exprimées. La migration n’est pas qu’un phénomène favorable : elle i...

J'avoue ne pas comprendre votre question. Je vous ai lu tout à l'heure l'alinéa 19 de l'article 20. Le président de la CNDA, comme tout président de formation, peut à tout moment revenir à la collégialité s'il l'estime utile, comme le précise le texte. Vous m'accorderez que cette seule précision est une motivation assez aisée à fournir. À ma c...