Interventions en commissions de Philippe Bonnecarrere

Les amendements identiques n° 104 et 113 prévoient la possibilité pour un avocat d'introduire une action de groupe en justice. Or ces dispositions n'ont aucun lien, même indirect, avec le présent texte. Ces amendements sont irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Les amendements n° 104 et 113 sont déclarés irrecevables en ap...

L'amendement n° 109, qui donne une définition de la consultation juridique, est convenablement rédigé. Néanmoins, il pourrait entraîner des effets imprévisibles risquant d'interférer avec les limites établies entre les professions d'avocat et d'expert-comptable. Ces derniers peuvent établir des consultations juridiques à partir du moment où ell...

Il pourrait être interprété comme tel.

Le divorce par consentement mutuel par exemple.

Cela ne vaut pas jugement.

Par l'amendement n° 201, le Gouvernement répond à des observations formulées par la Commission européenne concernant la mise en oeuvre dans notre droit interne du règlement relatif au Parquet européen et il est de nature à mettre fin aux critiques émises. Nous sommes favorables à ces dispositions techniques.

Avis défavorable à l'amendement n° 154 relatif à la suppression du droit syndical des magistrats.

Nous sommes favorables à l'amendement n° 196 relatif à la visioconférence des audiences en matière civile.

Trois à quatre dossiers par an sont visés. Qu'il s'agisse du tribunal judiciaire de Paris ou du tribunal de commerce, c'est in fine la chambre commerciale de la cour d'appel de Paris qui jugera en fait et en droit. Toutefois, évitons les discordances de jurisprudence qui résulteraient de la désignation de plusieurs tribunaux. Je soutiens donc l...

Le Gouvernement indique dans l'objet de son amendement que « cette mise en place progressive est en effet nécessaire afin de permettre la mise à jour des logiciels judiciaires et de préparer le transfert de charge entre services enquêteurs et autorités judiciaires ». Cela pourrait s'appliquer à bien d'autres réformes...

L'amendement n° 3 rectifié vise à harmoniser les compétences des magistrats honoraires avec celles des magistrats à titre temporaire. Avis favorable.

Ce texte destiné à favoriser la confiance de nos concitoyens dans la justice ne nous semble pas atteindre cet objectif : il ne concerne pas la juridiction du quotidien ni l'exécution des peines. D'une certaine manière, il survient à contretemps. Paradoxalement, il utilise les marges de manoeuvre budgétaires obtenues par le garde des sceaux en 2...

Madame de La Gontrie, nous n'avons peut-être pas une approche enthousiaste quant à la réforme de la réduction des peines, mais nous avons souhaité laisser une chance au nouveau système. Nous avons aussi choisi nos priorités dans ce texte hétérogène. Monsieur Bonhomme, le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale élargit le secret profess...

J'indique à M. Richard que le texte contient des dispositions en matière de prise illégale d'intérêts des magistrats. Votre remarque n'en demeure pas moins pertinente.

L'avis est défavorable sur l'amendement COM-6, qui vise à ce que les nullités ne s'appliquent pas si l'enquête porte sur des faits de terrorisme ou si elle concerne une agression commise sur un mineur ou sur une personne dépositaire de l'autorité publique. Dans le cas d'une agression d'un policier, d'un magistrat ou d'un élu, l'affaire soit ser...

Nous n'avons pas voulu viser les manipulations sur les marchés financiers ou le contentieux de la concurrence, qui entrent dans le champ de compétences du PNF mais qui portent une atteinte moindre, si je puis dire, au contrat républicain que les autres infractions mentionnées plus haut. Nous avons également voulu éviter un débat « pour ou contr...

L'amendement COM-66 prévoit que le délai qui encadre la durée de l'enquête préliminaire est suspendu en cas de demande d'entraide judiciaire internationale. Cela étant, si la disposition proposée par la commission à l'amendement précédent est retenue dans le texte définitif, le présent amendement perdra sans doute de son utilité.

Certains pays ne sont plus du tout coopératifs, par exemple Hong Kong, qui a suspendu toute coopération internationale. Nous pensons qu'il faut viser avant tout la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux. S'il apparaît que l'amendement COM-65 couvre la quasi-totalité des demandes d'entraide internationale, nous pourrons revenir sur l'amend...

Notre souci est de ne pas charger les magistrats instructeurs à l'excès. Sur la question des biens mal acquis, je n'imagine pas qu'un dossier de ce type soit traité uniquement par le biais d'une enquête préliminaire. Dès lors qu'une instruction est lancée, le délai raisonnable au sens de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'appliqu...

L'avis est défavorable sur l'amendement COM-7. La disposition proposée compliquerait le travail des enquêteurs, qui disposent d'un temps limité au cours de la garde à vue. De même, la consultation du dossier par le prévenu et son conseil nécessitera également du temps. Or nous considérons qu'il ne faut pas réduire le temps de l'enquête. L'amen...