Interventions en commissions de Philippe Bonnecarrere

Nous en venons au secret professionnel de l'avocat, élément essentiel des droits de la défense qui ont valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel n'a jamais demandé que le respect du secret professionnel de l'avocat soit étendu à celui du conseil, non plus que la CEDH et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Si la France de...

Pas à notre connaissance. L'amendement COM-69 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-70.

Les amendements identiques COM-72 et COM-31 visent à supprimer les dispositions relatives à la présence de l'avocat lors des perquisitions. Non seulement cette disposition serait complexe à mettre en oeuvre, mais encore, en l'absence de débat contradictoire à ce stade, cette présence ne nous paraît pas indispensable. Si les enquêteurs souhaiten...

Le texte durcit les conditions de mise en oeuvre d'une perquisition chez un avocat et de consultation de leurs fadettes. En effet, il existe un risque de rupture d'égalité avec les autres professions. Nous avons accru la protection du secret professionnel des avocats, et, de fait, les autres professions judiciaires ayant une activité de conseil...

En matière de droit de la presse, il faut être prudent vu la complexité de la matière.

L'avis est favorable sur l'amendement COM-10 de suppression de l'article. L'article 5 dispose que « les décisions prolongeant la détention provisoire au-delà de huit mois ou rejetant une demande de mise en liberté concernant une détention de plus de huit mois doivent également comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuf...

L'amendement COM-74 tire les conséquences de la QPC du 23 avril 2021 du Conseil constitutionnel relative à la purge des nullités prévue devant la cour d'assises. L'amendement COM-74 est adopté.

L'amendement COM-81 tire les conséquences de la QPC du 21 juillet 2021, qui concerne les voies de recours en cas de demande de confusion de peines. L'amendement COM-81 est adopté, de même que l'amendement de précision COM-82. L'avis est défavorable sur l'amendement COM-12, qui vise à supprimer la libération sous contrainte (LSC) de plein dro...

L'avis est défavorable sur l'amendement COM-13, qui vise à exclure du droit à la LSC des détenus présentant des signes de radicalisation religieuse. La LSC porte sur de courtes peines, dont sont exclus, par définition, les condamnés pour faits de terrorisme. Par ailleurs, c'est le magistrat qui apprécie. En outre, le nombre de LSC est très faib...

Nous sommes défavorables à l'amendement COM-15, qui vise à supprimer les remises de peine pour les détenus qui refusent les soins.

Nous sommes également défavorables à l'amendement COM-16.

On comprend bien la logique du signal pour les policiers. Les remises de peine concernant les infractions commises à l'égard de policiers ou de gendarmes ont cependant déjà été traitées lors de la loi pour une sécurité globale, dans le cadre duquel le Sénat avait trouvé un accord avec l'Assemblée nationale. L'adoption de cet amendement reviend...

Concernant l'amendement COM-19 de Mme Boyer, il s'agit de revenir sur une disposition entrée en vigueur en 2020 concernant les peines d'emprisonnement de moins de six mois, qui doivent être exécutées sous le régime de la détention à domicile, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur. Si ces modalités ne sont pas adaptées, le tribunal a...

Pour ce qui concerne l'amendement COM-90, il convient d'être très clair. S'agissant du régime de la prise illégale d'intérêts, notre assemblée a mené différents travaux préparatoires, en considérant que la définition de la prise illégale d'intérêts appliquée aux élus locaux souffrait de son caractère formel. Pour le législateur, il s'agit de ...

Il est prévu dans le texte qu'il ne peut y avoir de discrimination quel qu'en soit le motif. L'amendement COM-45 est adopté.

Avec l'amendement de précision COM-97, nous abordons le volet déontologie des professions juridiques et judiciaires du texte. L'amendement COM-97 est adopté.

S'agissant de l'amendement COM-99, il convient d'être raisonnable quant au nombre de membres des collèges de déontologie, qui seront obligatoires pour chaque profession d'officier ministériel, y compris celles dont les effectifs sont réduits. L'amendement COM-99 est adopté.

L'amendement COM-100 précise les modalités d'engagement des poursuites disciplinaires. L'amendement COM-100 est adopté.

L'amendement COM-103 prévoit l'incompatibilité des fonctions d'enquêteurs et de membre des juridictions disciplinaires. L'amendement COM-103 est adopté.

Nous sommes défavorables à l'amendement COM-47 rectifié, préférant en rester à l'architecture du texte concernant le jugement disciplinaire des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, qui ont la spécificité de connaître les deux ordres de juridiction. Ils sont susceptibles de commettre des manquements disciplinaires lors d'affaires...