Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 278 du livre de procédures fiscales est ainsi rédigé : « Art. L. 278. – En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à ce...

I. – Remplacer les mots : enregistrée ou déposée au rang des minutes d’un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et réalisée au plus tard le 15 mars 2019 par les mots : réalisée au plus tard le 30 juin 2019 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de r...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « III bis. – 1. Les entreprises agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales mentionnées à l’article L. 611-6 du code r...

A. Après l’article 84 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ; 2° Les seizième et dix-neuvième alinéas sont supprimés ; 3° La première phrase du dix-septième alinéa est sup...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Structures et dispositifs de sécurité routière Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Contribution à l’équipement des collect...

A. Après l’article 84 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la troisième phrase du dix-neuvième alinéa de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour 2019, le montant de cette perte de recettes est calculé de sorte que le montant des versem...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Structures et dispositifs de sécurité routière Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Contribution à l’équipement des collect...

Après l’article 60 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 1609 sexvicies du code général des impôts est complété par les mots : « et relevant de la convention collective nationale des services de l’automobile ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurre...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 58 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1665 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2020, les contribuables perçoivent de manière contemporaine le versement du crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, dè...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article 1388 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, les locaux occupés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral peuvent bénéficier de cet abattement. » II. – La ...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Utilisées par l’acquéreur dans des pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur et/ou d'eau chaude sanitaire ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur les HFC prévue par l’article 60 quinquies du projet d...

Après l’article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les groupements d’intérêt public maison départementale des personnes handicapées, issus de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sont exonérés de la taxe sur les salaires...

I. – Après l’alinéa 60 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - après le b du 1° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes, les recettes définies aux a et b ne tiennent pas compte des redevances d’eau potable ou d’assainissement lorsque ces éta...

Après l’article 79 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la seconde phrase, le montant : « 60 millions » est remplacé par le montant : « 120 millions d’euros » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fo...

Après l’article 79 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du I de l’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Les ressources du fonds sont fixées à 180 millions d’euros. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet du tripler les ressources du Fonds de solidari...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 10 Remplacer le montant : 500 000 € par le montant : 300 000 € II. – Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « La réduction est égale à 75 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année. Exposé sommaire : Cet amendemen...